Les instructions suivantes sont tirées du formulaire.
Si vous produisez votre déclaration de renseignements NR4 électroniquement, ne remplissez pas ce sommaire NR4.
Production obligatoire par voie électronique
Vous devez produire votre déclaration par voie électronique si le nombre de déclarations de renseignements du même type pour une année civile dépasse ce qui suit :
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Déclarations produites avant le 1er janvier 2024 plus de 50 feuillets.
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Déclarations produites à compter du 1er janvier 2024 plus de 5 feuillets.
Vous pouvez choisir une des méthodes de production électronique suivantes :
- le transfert de fichiers par Internet (XML);
- le formulaire Web
Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de produire sur format électronique, allez à canada.ca/impots-tedr.
Production sur papier
Remplissez ce formulaire selon les directives indiquées dans le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.
Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/arc-formulaires ou composez l’un des numéros suivants :
- du Canada et des États-Unis, 1-800-959-7775;
- de l'extérieur du Canada et des États-Unis, 613-940-8498. Nous acceptons les appels à frais virés par envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.
Envoyez ce sommaire NR4 et les feuillets NR4 connexes au :
Programme NR4
Centre fiscal de Jonquière
CP 1300 PDF Jonquière
Jonquière QC G7S 0L5
Canada
Faire un paiement
Si vous avez un solde dû, vous pouvez faire votre paiement en utilisant les modes de paiement suivants :
- les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière;
- le service Mon paiement de l’ARC à canada.ca/mon-paiement-arc;
- votre carte de crédit par l'intermédiaire de l'un des fournisseurs de services tiers de l'ARC;
- PayPal via l’un des fournisseurs de services tiers de l’ARC;
- le débit préautorisé via votre compte de l'ARC en ligne;
- en personne à votre institution financière au Canada. Pour ce faire, vous devez avoir un formulaire de pièce de versement.
Remarque
À compter du 1er janvier 2024, les paiements ou les versements à l'ordre du
receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité, à moins qu'ils ne
puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en
savoir plus, allez à canada.ca/paiements.
Pour en savoir plus sur les différents modes de paiement, allez à canada.ca/paiements. Nous pourrions vous imposer une pénalité et des intérêts sur le solde dû, au taux prescrit, si votre paiement est en retard.
Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 094 sur Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements en allant à canada.ca/arc-renseignements-sur-les-programmes.