Feuillets T3 - État des revenus de fiducie (répartitions et attributions)

Le revenu fractionné comprend les montants suivants :

• le montant imposable des dividendes des actions d'une société (sauf des actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs désignée et des actions du capital-actions d'une société de placement à capital variable) que vous avez reçu directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes ou d'une fiducie (sauf d'une fiducie de fonds commun de placement);
• les avantages des actionnaires du fait que vous êtes propriétaire d'actions d'une société (sauf celles provenant d'actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs visée par règlement) qui vous ont été attribués directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes ou d'une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement);

Remarque

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année et que vous avez réalisé un gain en capital imposable (sauf un montant exclu), ou avez reçu une distribution d'une fiducie provenant d'un gain en capital (sauf un montant exclu) de la fiducie, lorsque vous disposiez d'actions avec une personne ayant un lien de dépendance, le gain en capital qui résulte de cette disposition est réputé être un dividende imposable le double de cette somme. Les dividendes réputés de ce type ne sont pas considérés comme des dividendes déterminés. Si cette situation s'applique à vous, remplissez la section « Disposition de certaines actions d'une société » de ce formulaire.

• le revenu que vous recevez d'une société de personnes ou d'une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement ou une fiducie relié à un organisme communautaire), si le montant est considéré comme provenant directement ou indirectement d'un des suivants :

• d'une entreprise liée (lisez la section "Définitions");
• de la location de biens par une société de personnes ou une fiducie, si, durant l'année, une personne qui vous est liée:

• prend une part active de façon régulière dans les activités locatives de la société de personnes ou de la fiducie;
• dans le cas d'une société de personnes, a un intérêt dans la société de personnes, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'au moins une autre société de personnes.

• le revenu provenant de dettes (par exemple, des intérêts) que vous avez reçus d'une société (sauf une société de placement à capital variable ou une société dont les actions d'une catégorie du capital-actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée), d'une société de personnes ou d'une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement) débitrice, si d'autre montant (par exemple, des dividendes) provenant du débiteur serait assujettis aux règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné;

Cependant, n'incluez pas les montants reçus provenant des dettes suivantes (des dettes exclues) :

• certaines dettes dues au gouvernement qui seraient des "intérêts entièrement exonérés";
• les actions cotées ou négociées sur un marché public;
• un dépôt porté à votre crédit auprès d'une banque ou d'une coopérative de crédit.

• un gain en capital imposable ou un bénéfice provenant de la disposition d'un bien, ou le revenu que vous avez reçu d'une fiducie provenant d'un gain en capital imposable ou un bénéfice de la fiducie provenant de la disposition d'un bien, si les conditions suivantes sont remplies :
  • le montant n'est pas inclus dans la définition de revenu fractionné;
  • le revenu du bien serait aussi un revenu fractionné si vous l'avez reçu.

Cela s'applique à une disposition qui a lieu en 2018 et les années suivantes pour les biens suivants :

• une action d'une société (sauf celles provenant d'actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs visée par règlement ou d'actions d'une fiducie de fonds commun de placement);
• une participation dans une société de personnes ou à titre de bénéficiaire d'une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement ou une fiducie relié à un organisme communautaire);
• une dette (sauf une dette exclue décrite ci-dessus).

Pour les biens énumérés ci-dessus, sauf les actions d'une société, cette règle s'appliquera seulement si le bien rempli l'une des conditions suivantes :

• un montant est inclus dans votre revenu fractionné pour l'année ou une année d'imposition antérieure;
• la totalité ou une partie de la juste valeur marchande du bien, déterminée immédiatement avant la disposition, provenait d'une action de la société (sauf celles provenant d'actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs visée par règlement ou d'actions d'une fiducie de fonds commun de placement).

Montants exclus

Les montants suivants seront exclus de votre revenu fractionné :

• le revenu provenant d'un bien qui vous a été transféré en raison d'un accord de séparation ou d'un jugement découlant de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait;
• les gains en capital imposables provenant de l'une des situations suivantes :
  • vous avez disposé de biens agricoles ou de pêche admissibles ou d'actions admissibles de petite entreprise ou un gain en capital provenant d'un tel bien qui vous est alloué par un bénéficiaire d'une fiducie. Cette exclusion ne s'applique pas aux gains en capital qui sont réputés être des dividendes imposables;
  • vous avez produit une déclaration de revenus pour une personne décédée au cours de l'année et qu'une disposition d'immobilisations réputée était en vigueur au moment du décès.

• vous étiez âgé de plus de 18 ans à la fin de l'année et le montant que vous avez reçu rempli l'une des conditions suivantes :
  • il ne découle pas, directement ou indirectement, d'une entreprise liée;
  • il provient, directement ou indirectement, d'une entreprise exclue.
• vous étiez âgé entre 18 et 24 ans à la fin de l'année, et le montant que vous avez reçu est l'un des suivants :
  • votre rendement du capital exonéré pour l'année;
  • un montant représentant un rendement raisonnable de vos apports de capital indépendant.
• vous aviez moins de 25 ans à la fin de l'année et votre revenu, ou votre bénéfice ou votre gain en capital imposable provenant de la disposition d'un bien dont vous avez hérité de l'une des personnes suivantes :
  • votre parent;
  • toute autre personne si, au cours de l'année, vous étiez inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement postsecondaire ou si vous aviez droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
• vous étiez âgé d'au moins 25 ans à la fin de l'année et vous avez reçu l'un des éléments suivants :
  • un revenu ou un gain en capital imposable provenant de la disposition d'actions exclues;
  • un montant qui représente un rendement raisonnable d'une activité commerciale complémentaire.
• le revenu, le bénéfice ou le gain en capital imposable provenant de la disposition d'un bien, si le montant serait un montant exclus pour votre époux ou conjoint de fait dans l'une des conditions suivantes :
  • le montant était inclus dans le calcul du revenu de votre époux ou de votre conjoint de fait qui était âgé d'au moins 65 ans avant la fin de l'année;
  • le montant était inclus dans le calcul du revenu dans la déclaration finale de votre époux ou de votre conjoint de fait qui est décédé au cours de l'année.

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/budgets-gouvernement-federal et cliquez sur « 2017 – Répartition du revenu ».

Définitions

Actions exclues

Les actions exclues d'un particulier déterminé sont les actions du capital-actions d'une société qui appartiennent au particulier lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• moins de 90 % du revenu d'entreprise de la dernière année fiscale de la société est tiré de la prestation de services;
• la société n'est pas une société professionnelle (l'exercice professionnel d'un avocat, chiropraticien, comptable, dentiste, médecin ou vétérinaire);
• le particulier déterminé détient au moins 10 % des actions du capital-actions de la société, selon leur juste valeur marchande (JVM) de l'ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de la société, et selon les voies qui pourraient être exprimées lors d'une assemblée générale annuelle des actionnaires de la société;
• le revenu de la société pour sa dernière année fiscale n'est pas tiré, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs entreprises liées relativement au particulier autres que des entreprises de la société.

Capital indépendant

Bien du particulier déterminé lorsque le bien, ou un bien pour lequel le bien en question est un substitut, n'a été :

• ni acquis soit à titre de revenu d'un autre bien qui provient, directement ou indirectement, d'une entreprise liée relativement au particulier, soit à titre de gain en capital imposable ou de bénéfice tiré de la disposition d'un tel autre bien;
• ni emprunté par le particulier déterminé en vertu d'un prêt ou d'une autre dette;
• ni transféré, directement ou indirectement, au particulier déterminé par une personne qui lui est liée (sauf en raison du décès d'une personne).

Entreprise exclue

Entreprise exclue d'un particulier déterminé pour une année fiscale désigne une entreprise dans laquelle le particulier participe activement, de façon régulière, continue et importante pendant l'année ou les cinq années antérieures (le critère des cinq années). Cependant, les gains provenant de la disposition de bien seront des montants exclus en raison de l'exception de l'entreprise exclue seulement si le particulier satisfait le critère des cinq années.

On considère que cette exigence a été respectée si le particulier travaille en moyenne 20 heures ou plus au sein de l'entreprise pendant la partie de l'année d'imposition où l'entreprise exerce ses activités. Un particulier déterminé n'a pas besoin de travailler chaque semaine que l'entreprise exerce ses activités pour satisfaire le critère des cinq années pour l'année. Par exemple, le critère serait satisfait si le particulier déterminé travaille 30 heures par semaine pour 20 semaines au sein d'une entreprise qui exerce ses activités pendant 25 semaines par année.

Entreprise liée

Pour qu'une entreprise soit liée à un particulier déterminé, un particulier source (lisez la définition ci-dessous) relativement au particulier déterminé doit être suffisamment lié à l'entreprise durant l'année. Cela s'applique à l'une ou l'autre des situations suivantes :

• l'entreprise est exploité par un particulier source relativement au particulier déterminé ou par une société de personnes, société ou fiducie, si un particulier source relativement au particulier déterminé participe activement aux activités de l'entreprise;
• l'entreprise d'une société de personnes, si un particulier source relativement au particulier déterminé à un moment de l'année a une participation dans la société de personnes, y compris directement ou indirectement
• l'entreprise d'une société, si les deux conditions suivantes sont remplies :
  • un particulier source relativement au particulier déterminé détient des actions du capital-actions de la société ou des biens dont une partie ou la totalité de la JVM provient, directement ou indirectement, d'actions du capital-actions de la société;
  • le montant total de la JVM des actions et des biens décrits ci-dessus qui sont détenus par le particulier source équivaut à au moins 10 % du total de la JVM du capital-actions de la société.

Particulier source

Particulier (à l'exception d'une fiducie) qui, à tout moment de l'année, est à la fois résident du Canada et lié au particulier déterminé.

Rendement exonéré

Rendement ne dépassant pas un taux d'intérêt prescrit selon la JVM d'un bien contribué par le particulier déterminé à l'appui d'une entreprise liée (calculé au prorata en fonction du nombre de jours dans l'année où le bien, ou celui qui lui est substitué, sert à appuyer l'entreprise liée). Le plus haut taux d'intérêt prescrit en vigueur pour un trimestre au cours de l'année doit être utilisé.

Rendement raisonnable

Montant particulier qui provient directement ou indirectement d'une entreprise liée relativement au particulier déterminé qui satisfait aux deux critères suivants :

• le montant serait visé à la définition du revenu fractionné ci-dessus relativement au particulier déterminé, sans tenir compte des exclusions suivantes :
  • le particulier déterminé était âgé entre 18 et 24 ans à la fin de l'année et a reçu un montant représentant un rendement raisonnable en ce qui a trait aux apports de capital indépendant;
  • le particulier déterminé était âgé d'au moins 25 ans à la fin de l'année et a reçu un montant représentant un rendement raisonnable d'une entreprise liée.
• Pour déterminer si une déclaration à l'égard d'une entreprise constitue un rendement raisonnable, il importe de prendre en considération les cotisations relatives à l'appui de l'entreprise du particulier déterminé et de chaque particulier source relativement au particulier déterminé. Pour être considéré un montant raisonnable, il faut tenir compte de certains facteurs, notamment :
  • le travail accompli à l'appui de l'entreprise liée;
  • le bien que le particulier déterminé a contribué, directement ou indirectement, à l'appui de l'entreprise liée;
  • les risques assumés par le particulier déterminé relativement à l'entreprise liée;
  • le total des montants qui ont été payés ou sont devenus payables, directement ou indirectement, par une personne ou une société de personnes à l'un d'eux ou à leur profit, relativement à l'entreprise.