T1141 - Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non-résidentes, les arrangements ou les entités

Les instructions suivantes sont tirées du formulaire.

Instructions

Toutes les références législatives de ce formulaire sont des références à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Devez-vous produire cette déclaration?

Le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non-résidentes, les arrangements ou les entités, doit être produit par une personne qui était un résident du Canada pendant le moment déterminé et qui, à ce moment, était un contribuant, un contribuant rattaché ou un contribuant résident à la fiducie non résidente, l'arrangement ou l'entité.

Un moment déterminé d'une fiducie signifie la fin de l'année de la fiducie. Si la fiducie n'existe plus, le moment déterminé correspond au moment qui précède immédiatement celui où la fiducie cesse d'exister.

Bien que les termes contribuant, contribuant rattaché et contribuant résident soient des termes définis, la Loi de l'impôt sur le revenu peut juger qu'une personne est un contribuant, un contribuant rattaché ou un contribuant résident.

Ce formulaire est produit pour l’année d’imposition d’une fiducie, d’un arrangement ou d’une entité non résident qui prend fin à l’année d’imposition de la personne déclarante.

Exemple

La société A, une société résidente, a transféré un bien à une fiducie non résidente le 1er décembre 2014.
L’année d’imposition de la société A se termine le 31 octobre 2014.
L’année d’imposition de la fiducie se termine le 31 décembre 2014.

Puisque le formulaire T1141 est produit pour l’année d’imposition de la fiducie qui se termine au cours de l’année d’imposition de la société A, la société A doit déclarer le transfert du 1er décembre 2014 dans la déclaration T1141 produite pour son année d’imposition 2015. En effet, le transfert a eu lieu au cours de l'année d'imposition de la fiducie ayant pris fin le 31 décembre 2014, correspondant ainsi à la fin de l’année d’imposition de la société A qui se termine en 2015.

Une personne qui correspond à ce qui suit au cours d’un moment déterminé n’est pas tenue de produire ce formulaire :

  1. une société de placement à capital variable;
  2. une personne exemptée;
  3. une fiducie de fonds commun de placement;
  4. une fiducie visée à l'un des alinéas a) à e.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1);
  5. un placement enregistré;
  6. une fiducie dans laquelle toutes les personnes visées aux points (a) à (e) ci-dessus; ou
  7. un contribuant de la fiducie donnée du seul fait qu’elle est un contribuant d’une autre fiducie résidante au Canada visée à l’une des divisions (b) à (f) ci-dessus.

Si vous êtes un particulier (autre qu'une fiducie), vous n’avez pas à produire le formulaire T1141 pour l’année pendant laquelle vous avez commencé à résider au Canada (article 233.7).

Les sociétés de personnes ne sont pas tenues de produire ce formulaire; chaque associé de la société de personnes qui est un résident du Canada doit plutôt produire ce formulaire.

Production conjointe

Lorsque deux personnes ou plus sont autrement tenues de produire le formulaire T1141, l'une d'elles peut choisir, par écrit, de demander à l’autre de produire la déclaration en son nom. Toutefois, si la personne ainsi désignée ne produit pas la déclaration ou produit une déclaration comportant de fausses déclarations ou des omissions, la personne ayant fait un tel choix peut se voir imposer la pénalité prévue pour le défaut de produire la déclaration ou pour avoir fait une fausse déclaration ou une omission.

Il n’est pas nécessaire de déclarer les cotisations aux fiducies suivantes :

  • une fiducie étrangère exempte, au sens des alinéas c) à h) de la définition du paragraphe 94(1);
  • une fiducie régie par un mécanisme de retraite étranger tel que le « individual retirement account » (IRA) aux États-Unis;
  • une fiducie non résidente qui ne paie pas d’impôt sur le revenu aux autorités fiscales du pays dont elle est résidente, qui verse principalement des avantages sociaux, des rentes ou des prestations de retraite ou d’autres pensions et qui est maintenue principalement pour le compte de particuliers non-résidents ou qui est régie par un régime de participation des employés aux bénéfices; et
  • une fiducie dont la participation de chaque bénéficiaire de la fiducie est décrite en faisant référence aux unités de la fiducie, si elle remplit les conditions prescrites suivantes :
    • elle compte au moins 150 bénéficiaires ayant un droit de bénéficiaire pour la même classe d’unités de la fiducie;
    • elle compte 150 bénéficiaires ou plus qui détiennent chacun au moins une « tranche d’unités » de cette classe (conformément à la définition donnée au paragraphe 4803(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu), et les unités de cette classe ont une juste valeur marchande totale d’au moins 500 $.

Monnaie fonctionnelle

Seules certaines sociétés peuvent choisir d’utiliser une monnaie fonctionnelle conformément au paragraphe 261(3).

Lorsqu’un choix a été fait, le code de monnaie doit être inscrit au haut de la page 1 du formulaire T1141 Sommaire. Voici les codes des monnaies fonctionnelles :

AUD – pour le dollar australien
USD – pour le dollar américain
GBP – pour la livre sterling du Royaume-Uni
EUR – pour l'euro

Codes de pays

Pour obtenir la liste des codes de pays, visitez le site Web de l'ARC à : arc.gc.ca/F/pub/tg/t4061/t4061-f.html#P482_43418.

Comment remplir le formulaire T1141 Sommaire

Section 1 – Renseignements sur la personne déclarante

Cochez la case appropriée pour indiquer le genre de personne qui produit ce formulaire. Veuillez fournir le nom, l'adresse et le numéro d’identification de la personne. Indiquez l’année d’imposition pour laquelle vous produisez ce formulaire.

Particulier, cochez le code :

  1. Si le particulier ou son époux est travailleur indépendant.
  2. Si le particulier et son époux ne sont pas des travailleurs indépendants.

Section 2 – Attestation

Cette section doit être remplie et signée par l’une des personnes suivantes :

  • la personne qui produit le formulaire, s’il s’agit d’un particulier;
  • une personne autorisée, s’il s’agit d’une société;
  • le fiduciaire, l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur, lorsque la personne qui produit la déclaration est une fiducie.

Si une personne ou une firme autre que l’entité déclarante a préparé ce formulaire, veuillez fournir son nom, son adresse et son numéro de téléphone.

Comment remplir le formulaire T1141 Supplément

Un montant nul doit être déclaré en indiquant « 0 » (zéro), au lieu de laisser la zone du montant ou de la juste valeur marchande vide. Vous devez arrondir les montants au dollar près.

Déclaration et conversion de devises étrangères

Déclarez les valeurs monétaires en dollars canadiens, sauf dans les cas où le choix d'utiliser une monnaie fonctionnelle a été fait.

Lorsque vous convertissez des devises étrangères en dollars canadiens ou en monnaie fonctionnelle, vous devez utiliser le taux de change en vigueur au moment de l’opération. Utilisez le taux de change en vigueur à la fin de l'exercice afin de déclarer les soldes de fin d’exercice. Si des cotisations ou des distributions sont effectuées tout au long de l’exercice, nous accepterons un taux moyen pour l'année.

Section A – Identification d’une société non résidente, d’un arrangement ou d'une entité

Conformément au paragraphe 233.2(4.1), certains transferts et prêts par un contribuable à un arrangement ou une entité autre qu’une fiducie peuvent faire en sorte que le contribuable devient obligé de produire le formulaire T1141 pour cet arrangement ou cette entité. Cochez la case appropriée afin de déterminer si cette production est requise en vertu du paragraphe 233.2(4.1).

Fournissez le numéro de compte émis par l’ARC si celui-ci a été fourni.

Section B – Renseignements relatifs à la prise de décision concernant la fiducie, l’arrangement ou l’entité

Fournissez tous les renseignements demandés au moment déterminé. Les personnes qui ont des pouvoirs concernant la fiducie comprennent ce qui suit :

  • le pouvoir de changer la loi régissant, la fiducie ou le statut de la fiducie;
  • le pouvoir d’opposer leur veto aux distributions de capital ou de revenu;
  • le pouvoir de destituer les fiduciaires actuels et d'en nommer de nouveaux.

Section C – Auteurs de la fiducie, l’arrangement ou l’entité

Fournissez tous les renseignements demandés au moment déterminé. Si l’entité ou l’arrangement n’est pas une fiducie ou une société, fournissez ces détails pour les personnes ayant des fonctions semblables en ce qui concerne l'entité ou l'arrangement.

Section D – Bénéficiaires de la fiducie, de l’arrangement ou de l’entité

Fournissez tous les renseignements demandés au moment déterminé. Si l’entité ou l’arrangement n’est pas une fiducie ou une société, fournissez ces détails pour les personnes ayant des fonctions semblables en ce qui concerne l'entité ou l'arrangement.

Section E – Renseignements sur les opérations et les soldes

Si le bien contribué, distribué ou prêté est constitué de fonds (p. ex. sommes d’argent, titres négociables), utilisez le montant des fonds contribués. Si le bien est constitué par autre chose que des fonds, on doit utiliser la juste valeur marchande du bien au moment de la contribution.

Estimation de la juste valeur marchande

Il n’existe aucune exigence d’obtenir une évaluation officielle du bien. Une estimation de la juste valeur marchande suffit. Les renseignements suivants vous aideront à estimer la juste valeur marchande de certains biens.

Titres

Pour obtenir la juste valeur marchande d’actions cotées en bourse, vous pouvez consulter les listes publiques des transactions à la bourse ou les publications sur les placements, ou vous adresser à un courtier en placements ou en valeurs mobilières.

Pour obtenir des renseignements sur les titres d’une société fermée, vous pouvez vous adresser à une personne qui connaît bien la société, telle qu’un comptable ou un expert en évaluation d’entreprises.

Pour obtenir plus de renseignements, lisez la circulaire d’information 89-3, Exposé des principes sur l’évaluation de biens immobiliers.

Biens personnels déterminés et autres biens à usage personnel

Pour estimer la juste valeur marchande de ces biens, vous pouvez consulter un bijoutier, un antiquaire ou un marchand d'oeuvres d'art, de monnaie ou de timbres. Vous pouvez également consulter les catalogues qui indiquent la valeur de ces objets.

Biens immobiliers

Pour estimer la juste valeur marchande d'un bien immobilier, vous pouvez vous renseigner sur le prix de vente de biens analogues dans la même région à la date où vous avez reçu le bien. À cette fin, vous pouvez consulter les brochures spécialisées qui fournissent les prix de vente demandés. Si possible, vous devriez vérifier si le bien a été vendu et à quel prix. Vous pouvez également consulter les journaux pour obtenir le prix demandé ou vous adresser au bureau de cadastre ou au bureau d'enregistrement des titres de propriété.

Pour justifier votre évaluation, vous devriez conserver les documents contenant les renseignements suivants :

  • une brève description du bien, y compris son emplacement, son lotissement, la taille de l'immeuble ainsi que la date et le type de construction;
  • le coût et la date d'acquisition;
  • le coût de tout ajout ou amélioration;
  • l'évaluation foncière du bien aux fins des taxes municipales;
  • la protection d’assurance.

Apports à la fiducie, l’arrangement ou l’entité avant la fin de son année d'imposition

Déclarez les biens ayant fait l’objet d’un apport à la fiducie non résidente avant la fin de son année d'imposition qui n'ont pas été déclarés dans les formulaires T1141 antérieurs.

Les apports engendrent généralement un transfert ou un prêt du bien à la fiducie. Toutefois, un transfert ou un prêt indirect peut également engendrer un apport à la fiducie, l’arrangement ou l’entité. On peut également déterminer que les apports effectués par d’autres peuvent être vos cotisations.

Distributions de la fiducie, l’arrangement ou l’entité avant la fin de son année d'imposition

Déclarez les distributions de la fiducie non résidente avant la fin de son année d'imposition qui n'ont pas été déclarées dans les formulaires T1141 antérieurs. Indiquez dans la case appropriée s’il s’agissait de la distribution de revenu ou de capital aux fins de l'impôt sur le revenu.

Personnes ayant un lien de dépendance qui sont endettées envers la fiducie, l’arrangement ou l’entité au cours de son année d’imposition

Déclarez les titres de créance déterminés dans les formulaires T1141 antérieurs, si la dette était toujours impayée à un moment donné au cours de l'année d'imposition de la fiducie non résidente.

Fournissez le montant le plus important dû à un moment donné au cours de l’année d’imposition de la fiducie non résidente, le taux d’intérêt applicable au montant dû et le montant dû à la fin de l'année d'imposition de la fiducie non résidente.

Le montant maximal en souffrance au cours de l’année d’imposition et le montant en souffrance à la fin de l’exercice comprennent les intérêts accumulés. Le montant maximal en souffrance au cours de l’année d’imposition peut être établi en fonction du montant maximal en souffrance à la date de fin du mois.

Le taux d’intérêt est le taux applicable par année.

Personnes envers qui la fiducie, l’arrangement ou l’entité était endetté au cours de son année d’imposition

Déclarez les titres de créance déterminés dans les formulaires T1141 antérieurs, si la dette était toujours impayée à un moment donné au cours de l'année d'imposition de la fiducie non résidente.

Fournissez le montant le plus important dû à un moment donné au cours de l’année d’imposition de la fiducie non résidente, le taux d’intérêt applicable au montant dû et le montant dû à la fin de l'année d'imposition de la fiducie non résidente.

Le montant maximal dû au cours de l’année d’imposition et le montant dû à la fin de l’exercice comprennent les intérêts accumulés. Le montant maximal dû au cours de l'année d'imposition peut être établi en fonction du montant maximal dû à la date de fin du mois.

Le taux d’intérêt est le taux applicable par année.

Section F – Exception fondée sur la diligence raisonnable

Cochez la case appropriée afin d’indiquer si les renseignements demandés dans cette déclaration n'étaient pas disponibles au moment de la production. Si certains renseignements ne sont pas disponibles, précisez lesquels et la raison pour laquelle ils ne le sont pas. Indiquez également les mesures que vous avez prises afin d'obtenir ces renseignements.

Les renseignements que vous devez déclarer sur le formulaire T1141 ne comprennent pas les renseignements qui ne sont pas disponibles le jour où vous produisez le formulaire si :

  • vous justifiez dans le formulaire de manière satisfaisante la raison pour laquelle les renseignements ne sont pas disponibles;
  • avant de produire le formulaire, vous avez fait preuve de diligence raisonnable pour tenter d'obtenir les renseignements;
  • vous étiez en droit de vous attendre, au moment de chacune des opérations que vous ou la société de personnes avez conclues après le 5 mars 1996 et qui ont créé l'obligation de produire le formulaire ou ont eu des incidences sur les renseignements à fournir dans le formulaire, que vous ou la société de personnes disposeriez des renseignements suffisants afin de pouvoir vous conformer à l'obligation de déclaration; et
  • vous ou la société de personnes produisez les renseignements qui sont, par la suite, devenus disponibles, au plus tard dans les 90 jours après qu'ils le sont devenus.

Section G – Pièces jointes

Joignez les documents suivants à cette déclaration :

  • les documents constitutifs de la fiducie non résidente, qui établissent les modalités de la fiducie non résidente;
  • les lettres d’intention;
  • les états financiers pour l’année d’imposition;
  • une copie de toute modification aux documents ci-dessus.

Il est nécessaire de joindre les documents constitutifs et les lettres d’intention seulement au cours de la première année de production.

Dates limites de production de cette déclaration

Vous devez produire le formulaire T1141 pour une année d'imposition d'une fiducie non résidente qui se termine au cours de votre année d'imposition à la date d'échéance de votre déclaration de revenus ou avant cette date. S’il n’est pas nécessaire de produire une déclaration de revenus, le formulaire T1141 doit tout de même être produit à la date qui serait la date d'échéance de production de la déclaration de revenus ou avant.

Veuillez noter qu’en ce moment, le formulaire T1141 ne peut pas être produit par voie électronique. Si vous n’êtes pas tenu de produire une déclaration de revenus ou que vous avez produit votre déclaration de revenus par voie électronique, vous devez tout de même présenter une copie papier de ce formulaire à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Winnipeg
Vérification des données et évaluation des programmes
Validation et vérification
Déclaration des avoirs étrangers
66 rue Stapon
Winnipeg MB R3C 3M2

Pénalités

Des pénalités importantes sont prévues pour défaut de remplir et de produire le formulaire T1141 avec exactitude et à la date d’échéance. Des renseignements supplémentaires au sujet des pénalités sont accessibles dans le site Web de l'ARC à : arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/cmmn/frgn/pnlts_grd-fra.html.

Divulgations volontaires

Pour favoriser l'observation de la législation fiscale du Canada, nous vous encourageons à régulariser vos affaires fiscales au moyen du Programme des divulgations volontaires. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la circulaire d’information IC00-1R4, Programme des divulgations volontaires ou visitez le site Web de l’ARC.

Pour obtenir plus de renseignements

Pour obtenir plus de renseignements, visitez notre site Web à : canada.ca/impot. Vous pouvez également communiquer avec les Demandes de renseignements généraux, au :

  • 1-800-959-5525 pour les entreprises et les travailleurs indépendants;
  • 1-800-959-8281 pour les particuliers (autres que les travailleurs indépendants) et les fiducies.

Vous pouvez également communiquer avec votre bureau des services fiscaux local. Nos adresses et nos numéros de télécopieurs sont indiqués dans notre site Web et dans la section gouvernementale de votre annuaire téléphonique.

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 233.2 et ils servent à contrôler la conformité des exigences en matière de déclaration de biens étrangers liées aux fonds de placement à l'étranger, les arrangements ou les entités. Les renseignements peuvent également servir à l'administration et à l'exécution de la Loi, y compris la cotisation, la vérification, les mesures d’exécution, le recouvrement et les appels, et ils peuvent également être divulgués dans le cadre d’ententes d'échange de renseignements conformément à la Loi. Des renseignements incomplets ou inexacts peuvent entraîner différentes mesures d’observation, y compris l’imposition de sanctions pécuniaires.

Votre numéro d’assurance sociale est le numéro autorisé aux fins de l’impôt sur le revenu selon l'article 237 et il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux.

Les renseignements sont décrits dans le fichier de renseignements personnels ARC PPU 035, dans le chapitre sur l'Agence du revenu du Canada de la publication Info Source à : canada.ca/arc-info-source. Les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les personnes ont droit à la protection de leurs renseignements personnels, à leur accès et à leur correction. Vous trouverez d’autres renseignements concernant les demandes de renseignements personnels à l’ARC à : canada.ca/arcacces-information-protection-renseignements-personnels.