Les instructions suivantes sont tirées du formulaire.
Renseignements et directives
Une fiducie pourrait avoir droit à ce crédit si elle a payé de l'impôt étranger sur le revenu ou sur les bénéfices qu'elle a gagnés à l'extérieur du Canada et qu'elle l’a inclus dans sa déclaration de revenus canadienne. Certaines conventions fiscales avec d'autres pays pourraient faire en sorte que la fiducie n'ait pas droit à ce crédit.
Remarque
Si un montant a été déduit à la ligne 41 de la déclaration de la
fiducie pour un revenu qui n'est pas imposable au Canada selon
une convention fiscale, n'incluez pas ce revenu dans le « Revenu
étranger net ne provenant pas d'une entreprise » (ligne 22092), ni
dans le « Revenu étranger net tiré d'une entreprise » (ligne
22094). De plus, n'incluez pas l'impôt étranger retenu sur ce
revenu dans « Impôt sur le revenu ne provenant pas d'une
entreprise payé à un pays étranger » (ligne 22091), ni dans
« Impôt sur le revenu tiré d'une entreprise payé à un pays
étranger » (ligne 22093).
Utilisez ce formulaire pour calculer le crédit d'impôt de la fiducie pour l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise et l'impôt sur le revenu d'entreprise payé à un pays étranger. Si la fiducie a payé un de ces types d'impôt à plus d'un pays étranger, calculez le crédit de la fiducie pour chaque pays sur une feuille séparée. Additionnez les crédits calculés pour chaque pays et inscrivez le total à la ligne 3 et/ou ligne 11 du formulaire T3 FFT, T3 Crédit fédéral pour impôt étranger des fiducies. Joignez une copie de chaque feuille à la déclaration de la fiducie.
Dans la plupart des cas, le crédit pour impôt étranger que la fiducie peut demander pour chaque pays étranger est le moins élevé des deux montants suivants :
- l'impôt étranger sur le revenu que la fiducie a payé;
- l'impôt payable par ailleurs au Canada sur le revenu net provenant du pays étranger.
Remarque
Si la fiducie a payé de l'impôt sur un revenu tiré de biens de source étrangère (autres que des biens immeubles ou réels), son crédit pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise relativement à ce revenu ne peut pas dépasser 15 % de son revenu net issu de ce bien. Toutefois, la fiducie pourrait être en mesure de déduire à la ligne 19 de sa déclaration la part de l'impôt étranger payé qui dépasse 15 %.
Comment demander ce crédit :
Faites tous les calculs en dollars canadiens. L'impôt sur tout revenu payable à un gouvernement étranger et tout revenu gagné à l'étranger en devises étrangères doivent être convertis en dollars canadiens. Pour en savoir plus sur les méthodes acceptables de conversion de l'impôt sur le revenu à payer, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger.
Si la fiducie est un associé d'une société de personnes et qu'elle peut a demander ce crédit pour une partie de l'impôt étranger que la société de personnes a payé, incluez dans vos calculs le montant figurant dans les états financiers de la société de personnes ou aux cases 171 et 172 du formulaire T5013, État des revenus d'une société de personnes.
Inscrivez le montant de la ligne 12 de ce formulaire à la ligne 23 de l'annexe 11 de la fiducie. Ce montant ne devrait pas dépasser le montant de la ligne 22 de l'annexe 11.
Si le crédit fédéral de la fiducie pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est moins élevé que l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise que la fiducie a payé à un pays étranger et que la fiducie n'était pas résidente du Québec le 31 décembre 2023, elle pourrait avoir droit à un crédit provincial ou territorial pour impôt étranger. Pour calculer le crédit, remplissez le formulaire T3 PFT, T3 Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger des fiducies. Joignez le formulaire à la déclaration T3 de la fiducie.
Si la fiducie était résidente du Québec le 31 décembre 2023, consultez le guide TP-646 pour remplir la déclaration de revenus des fiducies pour la province de Québec.
À la ligne 19 de sa déclaration, la fiducie pourrait déduire le montant d’impôt étranger net qu’elle a payé pour lequel elle n’a obtenu aucun crédit d’impôt étranger. Dans ce cas, n'incluez pas dans le calcul certains impôts étrangers payés, tels que l'impôt étranger sur un revenu pour lequel la fiducie peut demander une déduction à la ligne 41 de sa déclaration à titre de revenu non imposable selon une convention fiscale. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger.
Pièces justificatives – Joignez une preuve du revenu étranger gagné et de l'impôt étranger qui s’y rapporte que la fiducie a payé à un pays étranger, par exemple :
- des lettres, relevés ou reçus du payeur du revenu
- les feuillets de renseignements au nom de la fiducie comme par exemple T5013, T3, ou T5