Les instructions suivantes sont tirées du formulaire.
Renseignements et instructions
Application d'un numéro de compte de fiducie
Un fiduciaire peut demander un numéro de compte de fiducie afin de produire la déclaration correspondante. Un fiduciaire est une personne ou une institution fiduciaire qui détient le titre de propriété légitime des biens en fiducie au profit de bénéficiaires de la fiducie. Le fiduciaire comprend un exécuteur, un administrateur ou un liquidateur qui détient ou qui contrôle les biens d’une autre personne.
Remarque
Cela s'applique aussi à une fiducie non-résidente qui choisit de produire une déclaration de revenus conformément à l’article 216 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, consulter le T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
Quels documents devez-vous envoyer
Veuillez envoyer à l'Agence du revenu du Canada (ARC) le formulaire T3APP, Demande de numéro de compte de fiducie, rempli et signé, avec une copie de l'acte de fiducie ou du testament.
Réception et utilisation du numéro de compte fiduciaire
Une fois que ce formulaire aura été traité, l'ARC enverra par la poste le numéro de compte de fiducie à la fiducie. Veuillez inclure ce numéro sur toute la correspondance de la fiducie.
Représentant
Si vous voulez autoriser un représentant, veuillez remplir et joindre le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant. Vous pouvez trouver le formulaire à canada.ca/Autoriser-représentant.
Votre représentant ne peut pas mettre à jour aucun des éléments suivants :
- adresse
- informations sur le dépôt direct
- autres représentants
- Entente de prélèvement automatique
Envoyer votre formulaire T3APP et vos documents
Comment envoyer votre application et vos documents en ligne
Vous pouvez envoyer ce formulaire en ligne au moyen de deux des portails sécurisés de l'ARC :
- Mon dossier. Vous devez ouvrir une session dans Mon dossier à canada.ca/mon-dossier-arc pour avoir accès à « Soumettre des documents ».
- Représenter un client. Les représentants autorisés peuvent avoir accès à « Soumettre des documents » en ouvrant une session dans Représenter un client, à canada.ca/impots-representants.
Par la poste
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Si le fiduciaire est un résident réputé ou si l'adresse postale du fiduciaire est situés à l'un des endroits indiqués ci-dessous, envoyez le formulaire T3APP et les documents à : |
Centre fiscal de Winnipeg
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Si l'adresse postale du fiduciaire se trouve dans un autre lieu canadien qui n’est pas énuméré ci-dessus, envoyez votre formulaire T3APP et vos documents à : |
Centre fiscal de Sudbury |
Informations additionnelles
Pour en savoir plus, consultez le T4013, T3 – Guide des fiducies, allez à canada.ca ou composez l'un des numéros suivants :
- numéro sans frais valide au Canada et aux États-Unis continental : 1-800-959-7383;
- pour les appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis continental – l'ARC accepte les frais d'appels par réponse automatisée; il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion : 613-940-8496.
Voir aussi