LE-39.0.2 - Calcul de la cotisation relative aux normes du travail

Renseignements

En règle générale, tout employeur doit payer une cotisation relative aux normes du travail sur le total des rémunérations assujetties qu’il verse à ses employés. Pour obtenir plus de renseignements concernant la cotisation relative aux normes du travail, consultez le Guide de l’employeur (TP-1015.G).

Instructions pour remplir le formulaire

Rémunérations versées pour l'année (ligne 10)

Inscrivez à la ligne 10 le résultat du calcul suivant :

• le total des montants inscrits aux cases A et Q des relevés 1;

plus

• les salaires versés à vos employés indiens et qui donnent droit à la déduction pour un revenu d’emploi « situé » dans une réserve ou un « local » (total des montants de la case R des relevés 1);
• les indemnités compensatrices de préavis versées à vos employés, c’est-à-dire les sommes que vous leur avez versées pour avoir mis fin à leur contrat de travail sans leur avoir remis au préalable l’avis écrit exigé par la loi, ou pour ne pas avoir respecté le délai de préavis (total de ces montants inclus à la case O des relevés 1);
• les autres indemnités versées à vos employés parce que vous avez résilié leurs contrats de travail (total de ces montants inclus à la case O des relevés 1);

moins

• les jetons de présence que vous avez versés à des administrateurs;
• la valeur d’un avantage provenant d’une somme versée pour l’acquisition, au bénéfice d’un employé, d’une action ou d’une fraction d’action émises par le Fonds de solidarité FTQ ou par Fondaction;
• les salaires gagnés à l’extérieur du Canada qui sont inclus à la case A des relevés 1 en raison d’une entente en matière de sécurité sociale.

Autres rémunérations non assujetties (ligne 14)

Inscrivez à la ligne 14 le total des rémunérations suivantes :

• une rémunération versée à un domestique;
• une rémunération versée à un employé totalement exclu de l’application de la Loi sur les normes du travail, conformément à l’article 3 de cette loi, notamment un étudiant qui travaille durant l’année scolaire dans un établissement choisi par une maison d’enseignement et dans le cadre d’un programme d’initiation au travail approuvé par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur;
• une rémunération versée à un employé dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soin, à domicile, d’un enfant ou d’une personne malade, handicapée ou âgée, à condition que la garde et le soin de ces personnes ne constituent pas pour vous une activité à but lucratif;
• une rémunération versée à un employé par une agence, par une ressource de type familial ou par un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux, dans la proportion des sommes qu’ils reçoivent conformément à cette loi;
• une rémunération versée à un employé par un conseil régional, par une famille d’accueil ou par un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, dans la proportion des sommes qu’ils reçoivent conformément à cette loi.

Paiement de la cotisation

Le paiement de la cotisation relative aux normes du travail pour l’année doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière au plus tard à la date limite de transmission du sommaire 1 (formulaire RLZ-1.S ou RLZ-1.ST). Vous devez vous servir du bordereau de paiement du sommaire 1 (formulaire RLZ-1.S ou RLZ-1.ST) pour payer cette cotisation. Si vous effectuez votre paiement par Internet, ne nous retournez pas le bordereau de paiement.

Renseignements

Tout employeur doit payer une cotisation relative aux normes du travail sur le total des rémunérations assujetties qu’il verse à ses employés, sauf les employeurs suivants :

• une institution religieuse;
• une garderie;
• un comité paritaire constitué selon la Loi sur les décrets de convention collective;
• une fabrique;
• une corporation de syndics pour la construction d’églises;
• une institution ou un organisme de bienfaisance dont l’objet est de venir en aide gratuitement et directement à des personnes dans le besoin;
• une entreprise dont les conditions de travail sont régies par le Code canadien du travail (par exemple, une banque, un aéroport ou une station de radiodiffusion);
• le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;
• une société de transport en commun;
• une communauté métropolitaine;
• une municipalité;
• une commission scolaire;
• un établissement d’enseignement;
• le gouvernement du Québec, ses ministères et certains de ses organismes;
• la Commission de la construction du Québec;
• un organisme institué par une loi du Québec ou par une décision du gouvernement, du Conseil du trésor ou d’un ministre;
• l’Agence du revenu du Québec;
• le lieutenant-gouverneur, l’Assemblée nationale ainsi qu’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction relevant d’elle;
• le gouvernement du Canada ou ses mandataires;
• une organisation internationale gouvernementale qui a un établissement au Québec.

Paiement de la cotisation

Le paiement de la cotisation relative aux normes du travail pour l’année doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière au plus tard à la date limite de transmission du sommaire 1 (formulaire RLZ-1.ST ou RLZ-1.S).

Vous devez vous servir du bordereau de paiement du sommaire 1 pour payer cette cotisation. Si vous effectuez votre paiement par Internet, ne nous retournez pas le bordereau de paiement.