Les instructions suivantes sont tirées du formulaire.
Renseignements
Tout employeur doit payer une cotisation relative aux normes du travail sur le total des rémunérations assujetties qu’il verse à ses employés, sauf les employeurs suivants :
- une institution religieuse;
- une garderie;
- un comité paritaire constitué selon la Loi sur les décrets de convention collective;
- une fabrique;
- une corporation de syndics pour la construction d’églises;
- une institution ou un organisme de bienfaisance dont l’objet est de venir en aide gratuitement et directement à des personnes dans le besoin;
- une entreprise dont les conditions de travail sont régies par le Code canadien du travail (par exemple, une banque, un aéroport ou une station de radiodiffusion);
- le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;
- une société de transport en commun;
- une communauté métropolitaine;
- une municipalité;
- un centre de services scolaire;
- une commission scolaire;
- un établissement d’enseignement;
- le gouvernement du Québec, ses ministères et certains de ses organismes;
- la Commission de la construction du Québec;
- un organisme institué par une loi du Québec ou par une décision du gouvernement, du Conseil du trésor ou d’un ministre;
- l’Agence du revenu du Québec;
- le lieutenant-gouverneur, l’Assemblée nationale ainsi qu’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction relevant d’elle;
- le gouvernement du Canada ou ses mandataires;
- une organisation internationale gouvernementale qui a un établissement au Québec.
Paiement de la cotisation
Le paiement de la cotisation relative aux normes du travail pour l’année doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière au plus tard à la date limite de transmission du sommaire 1 (formulaire RLZ-1.ST ou RLZ-1.S).
Vous devez vous servir du bordereau de paiement du sommaire 1 pour payer cette cotisation. Si vous effectuez votre paiement par Internet, ne nous retournez pas le bordereau de paiement.
Voir aussi