Les instructions suivantes sont tirées du formulaire.
Si vous produisez votre déclaration de renseignements T4A électroniquement, ne remplissez pas ce formulaire.
Production obligatoire par voie électronique
Si vous produisez plus de 50 feuillets T4A pour une année civile, vous devez produire la déclaration de renseignements T4A par l'Internet.
Vous pouvez choisir une des méthodes de production électronique suivante :
- Transfert de fichiers par Internet (XML)
- Formulaires Web
Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de produire sur format électronique, allez à canada.ca/impots-tedr.
Vous pouvez produire vos déclarations de renseignements au moyen du service « Produire une déclaration » à :
- canada.ca/impots-representants, si vous êtes un représentant autorisé ou un employé;
- canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc si vous êtes le propriétaire de l'entreprise.
Remarque
Le budget de 2021 annonçait que le seuil de transmission électronique obligatoire des déclarations
de renseignements sur le revenu pour une année civile serait abaissé de 50 à 5 déclarations, à l'égard
d'un type particulier de déclaration de renseignements. Pour obtenir les renseignements les plus
récents, consultez notre page Web sur la pénalité pour défaut de produire des déclarations de
renseignements par Internet, à canada.ca/production-electronique-obligatoire, et abonnez-vous à
notre liste de distribution Production électronique des déclarations de renseignements, à
canada.ca/arc-listes-envois-electroniques.
Production sur papier
Remplissez ce formulaire selon les directives indiquées dans le guide RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire.
Pour obtenir des formulaires et des publications, allez à canada.ca/arc-formulaires-publications ou composez le 1-800-959-7775.
Envoyez ce sommaire et les feuillets T4A connexes au :
CF de Jonquière
Programme T4
C.P. 1300 PDF Jonquière
Jonquière QC G7S 0L5
Faire un paiement
Si vous avez un solde dû, vous pouvez faire votre paiement de nombreuses façons.
Vous pouvez payer :
- en ligne ou par téléphone en utilisant les services bancaires de votre institution financière;
- en ligne en utilisant le service Mon paiement de l’ARC à canada.ca/paiements;
- par la mise en place d'un accord de débit préautorisé en utilisant le service Mon dossier d’entreprise à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc;
- en personne à votre institution financière au Canada. Pour ce faire, vous devez avoir un formulaire de versement.
Pour en savoir plus sur les différents modes de paiement, allez à arc.gc.ca/paiements. Nous pourrions vous imposer une pénalité et des intérêts sur le solde dû, au taux prescrit, si votre paiement est en retard.
Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis aux fins de l'administration ou de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être utilisés et communiqués aux fins d'autres lois fédérales qui prévoient l'imposition et la perception d'un impôt, d'une taxe ou d'un droit. Ils peuvent aussi être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des intérêts à payer, des pénalités ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 120 sur Info Source en allant à canada.ca/arc-info-source.
Voir aussi
T4A - État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources