Application
Le formulaire T2203 est utilisé lorsque la totalité ou une partie du revenu d'entreprise (travail indépendant) pour l'année a été gagnée et est attribuable à un établissement stable situé à l'extérieur de la province de résidence ou à l'extérieur du Canada.
Attribution du revenu
Il existe des situations où, à la fin de l’année, une personne réside dans une province ou un territoire du Canada, mais que la totalité ou une partie de son revenu d’entreprise pour l’année a été gagné et est attribuable à un établissement stable situé à l’extérieur de cette province ou de ce territoire, ou à l’extérieur du Canada. Si c’est votre cas, vous devez déterminer la partie de votre impôt provincial ou territorial total qui est payable à l’administration où est située votre résidence, et la partie qui est payable aux autres administrations du Canada.
Seules les entreprises ayant généré des profits sont prises en compte. Le logiciel attribue tout excédent du revenu de travail indépendant à la province de résidence, s'il y a lieu. Inscrivez les revenus de travail indépendant (ou le pourcentage) pour chacune des administrations dans les colonnes appropriées. Le total des montants attribués doit être égal au revenu de travail indépendant indiqué à la ligne 2.
Les mêmes règles s’appliquent si vous étiez non-résident du Canada tout au long de l’année d’imposition, mais que vous exploitiez une entreprise dans plus d’une province ou d’un territoire au Canada.
Attribution automatique
T2203 – Attribution automatique à chaque administration
Les instructions suivantes sont tirées de la version courante du formulaire T2203.
Utilisez ce formulaire pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux si l'une des situations suivantes s'applique :
- Vous résidiez dans une province ou un territoire du Canada à la fin de l'année (ou à la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré) et tout ou une partie de votre revenu d'entreprise (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) pour l'année a été gagné et peut être alloué à un établissement stable à l'extérieur de cette province ou de ce territoire, ou à l'extérieur du Canada.
- Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de l'année qui exploitait une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire du Canada gagnant un revenu d'une charge ou d'un emploi qui peut raisonnablement être attribué aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire du Canada, ou vous aviez les deux types de revenus provenant de deux provinces ou territoires différents.
Si l'une de ces situations s'applique à vous, vous devez déterminer la partie de votre impôt provincial ou territorial total qui est payable à l'administration où vous résidez et la partie qui est payable à d'autres administrations au Canada.
Si vous utilisez le formulaire T2203 pour calculer votre impôt provincial et territorial, ne remplissez pas le formulaire 428 pour une province ou un territoire.
Si vous devez payer de l'impôt minimum remplissez et joignez votre formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, à votre déclaration. Si vous avez un revenu fractionné, assurez-vous d'avoir rempli le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour déterminer les montants d'impôt sur le revenu fractionné à inscrire pour chaque province et territoire.
L'impôt et les administrations multiple
L'impôt provincial ou territorial sur le revenu des entreprises est généralement payable à la province ou au territoire où se trouve l'établissement stable qui génère ce revenu.
Lorsque l'impôt est payable à plusieurs administrations, les taux d'imposition provinciaux et territoriaux sont appliqués au revenu imposable de toutes sources. Les crédits d'impôt non remboursables et certains autres crédits d'impôt sont admissibles (avec certaines restrictions liées à la résidence) lors du calcul de l'impôt provincial et territorial de base. L'impôt de base est ensuite réduit proportionnellement en appliquant le pourcentage du revenu alloué à cette province ou à ce territoire.
Quelles parties du formulaire T2203 dois-je remplir?
Le formulaire T2203 contient des versions modifiées du formulaire 428 ainsi que les feuilles de travail et les annexes nécessaires pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux pour votre province ou territoire de résidence et pour toutes les administrations où un revenu d'entreprise a été gagné.
Remplissez et joignez à votre déclaration de revenus seulement les parties de ce formulaire qui s'appliquent à vous.
Partie 1 – Allocation du revenu aux administrations multiples
Remplissez cette partie pour allouer votre revenu aux administrations appropriées et déterminez le pourcentage du revenu qui est attribué à chaque administration.
Partie 2 – Surtaxe fédérale sur le revenu gagné à l'extérieur du Canada et abattement du Québec remboursable
Remplissez cette partie si vous avez un revenu alloué à « l'extérieur du Canada » (ligne 52220 de la partie 1) ou au Québec (ligne 52140 de la partie 1).
Partie 3 – Crédits d'impôt provincial et territorial non remboursables
Remplissez cette partie pour chaque province et territoire (sauf le Québec) auquel vous avez alloué un revenu.
Partie 4 – Impôt provincial ou territorial (administrations multiples)
Remplissez cette partie pour chaque province et territoire (sauf le Québec) auquel vous avez alloué un revenu. Cette partie inclut le formulaire 428MJ, la feuille de travail 428MJ, les annexes (S2)MJ et (S11)MJ, et l'annexe 428-A MJ pour l'Ontario et le Manitoba.
Partie 5 – Résumé des impôts provinciaux et territoriaux
Remplissez cette partie pour résumer le total de vos impôts provinciaux et territoriaux (sauf le Québec).
De nombreux crédits sont limités au montant de l'impôt à payer à la province ou au territoire. Lorsqu'on vous demande d'inscrire le montant de l'impôt provincial ou territorial de la ligne 42800 de votre déclaration ou d'un formulaire 428 provincial ou territorial, inscrivez le montant applicable du résumé de l'impôt provincial ou territorial dans la partie 5 de votre formulaire T2203.
Crédits provinciaux et territoriaux non inclus dans le formulaire T2203
Vous pourriez avoir droit à d'autres crédits d'impôt et prestations qui ne figurent pas sur le formulaire T2203. Remplissez le formulaire 479 pour votre province ou territoire de résidence et ses formulaires correspondants. En plus des crédits d'impôts remboursables auxquels vous pourriez avoir droit pour votre province ou territoire de résidence, le tableau à la page suivante énumère les formulaires que vous devez remplir pour demander les crédits provinciaux et territoriaux additionnels auxquels vous pourriez avoir droit en tant que non-résident.
Additionnez ces crédits aux crédits que vous demandez pour votre province ou territoire de résidence et inscrivez le total à la ligne 47900 de votre déclaration et joignez tous les formulaires dûment remplis à votre déclaration.
Pour obtenir les formulaires suivants, allez à canada.ca/arc-formulaires ou appelez l'Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7383. Pour en savoir plus sur les renseignements sur l'impôt des provinces et territoires, allez à canada.ca/renseignements-impot-prov-terr.
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Terre-Neuve-et-Labrador |
Formulaire NL479, Crédits de Terre-Neuve-et-Labrador :
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Ontario |
Formulaire ON479, Crédits d'impôt de l'Ontario :
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Manitoba |
Formulaire MB479, Crédits d'impôt du Manitoba :
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Colombie-Britannique |
Formulaire BC479, Crédits d'impôt de la Colombie-Britannique :
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Yukon |
Formulaire YT479, Crédits d'impôt du Yukon :
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Nunavut |
Formulaire NU479, Crédits d'impôt du Nunavut :
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