T4RIF – État du revenu d'un FERR

22¹ Dû au décès du rentier : Le montant inscrit dans cette case se reporte à la ligne 11500, Autres revenus d’un FERR et le crédit pour montant pour pension est accordé.

Pour inscrire un montant dans cette case, les conditions suivantes doivent être remplies :

• La personne qui a reçu le feuillet T4RIF doit être l’époux ou le conjoint de fait, ou le bénéficiaire admissible¹ du rentier.
• Il n’y aucune restriction sur l’âge de l’époux ou conjoint de fait du rentier; par contre, le bénéficiaire admissible doit avoir 65 ans ou plus.   

22² Revenus gagnés après le décès si 65 ans ou plus ou dû au décès du conjoint : Le montant inscrit dans cette case se reporte à la ligne 11500, Revenus gagnés après le décès et le crédit pour montant pour pension est accordé.

Pour inscrire un montant dans cette case, les conditions suivantes doivent être remplies :

• La personne qui a reçu le feuillet T4RIF doit être l’époux ou le conjoint de fait, ou le bénéficiaire admissible¹ du rentier.
• Il n’y aucune restriction sur l’âge de l’époux ou conjoint de fait du rentier; par contre, le bénéficiaire admissible doit avoir 65 ans ou plus.

À la différence de la case 22¹, le revenu déclaré dans cette case doit être gagné après le décès du rentier et non directement dû au décès de celui-ci.

Taxprep reporte automatiquement le montant saisi à la case 22 dans la case 22² lorsque le contribuable a 65 ans ou plus ou qu’il est l’époux ou le conjoint de fait d’un contribuable décédé.

22³ Revenus gagnés après le décès – autres : Le montant inscrit dans cette case se reporte à la ligne 13000, Revenus gagnés après le décès – autres et le crédit pour montant pour pension n’est pas accordé.

Pour inscrire un montant dans cette case, les conditions suivantes doivent être remplies :

• La personne qui a reçu le feuillet T4RIF doit être le bénéficiaire admissible¹ ou la succession du rentier.
• Le bénéficiaire admissible doit avoir moins de 65 ans (s’il a 65 ans ou plus, ce montant doit être déclaré à la case 22²).

22⁴ Autres : Le montant inscrit dans cette case se reporte à la ligne 13000, Autres revenus d’un FERR et le crédit pour montant pour pension n’est pas accordé.

Pour inscrire un montant dans cette case, les conditions suivantes doivent être remplies :

• La personne qui a reçu le feuillet T4RIF peut être le rentier, l’époux ou le conjoint de fait du rentier, le bénéficiaire admissible¹ ou la succession du rentier.
• Si le revenu n’est pas dû à un décès ou n’est pas un revenu gagné après le décès, il doit être inscrit dans cette case, peu importe l’âge.

Taxprep reporte automatiquement le montant saisi à la case 22 dans la case 22⁴ lorsque le contribuable a moins de 65 ans et qu’il n’est pas l’époux ou le conjoint de fait d’un contribuable décédé.

22⁵ Autres déductions : Le montant inscrit dans cette case se reporte à la ligne 23200, Autres déductions d’un FERR.

Pour inscrire un montant dans cette case, la condition suivante doit être remplie :

• Le montant inscrit à la case 22 du feuillet T4RIF est entre parenthèses, donc négatif.

Taxprep reporte automatiquement le montant saisi à la case 22 dans la case 22⁵ lorsque celui-ci est négatif.

¹ Un bénéficiaire admissible est l’époux ou le conjoint de fait du rentier décédé; il peut également s’agir d’un enfant ou de l’un des petits-enfants du rentier qui était financièrement à sa charge.

La partie du montant transféré à un REER inscrit à la case 24 est reportée à la grille « Transferts à un REER et/ou à un RPA ». Cependant, pour obtenir la déduction appropriée, vous devez remplir la grille REER en y indiquant le montant effectivement transféré.

Les montants transférés selon une ordonnance, un jugement d’un tribunal ou un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre le particulier et son conjoint, ex-conjoint, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait en règlement des droits découlant de la rupture de son union sont inscrits à la case 35. Si tel est le cas, le formulaire T2220, Transfert provenant d’un REER ou d’un FERR dans un autre REER ou FERR après rupture du mariage ou de l’union de fait, est utilisé pour documenter les faits du transfert. Ce formulaire n’est pas à joindre à la déclaration, mais vous devez toutefois le conserver pour vos dossiers.

Le représentant légal du rentier peut demander une réduction du montant que le rentier est considéré comme ayant reçu de son FERR au moment du décès.

Il s’agit d’un montant payé ou considéré comme ayant été payé du FERR d’un rentier décédé à un bénéficiaire admissible. Ce montant peut être inclus dans le revenu du bénéficiaire qui le reçoit au lieu de celui du rentier décédé ou de la succession de ce dernier. Le bénéficiaire admissible qui reçoit une prestation désignée peut reporter le paiement d’impôt sur la partie admissible du montant, à condition qu’il la transfère à un régime ou à un fonds admissible, ou à un émetteur pour acheter une rente admissible.

Remplissez un formulaire T1090 distinct pour chacun des FERR du rentier décédé, pour chaque année au cours de laquelle des paiements ont été faits à la succession du rentier, et pour chaque bénéficiaire admissible.