CO-130.A, Renseignements généraux

Les informations suivantes proviennent des pages 3 à 6 du formulaire.

Colonne A – Numéro de la catégorie de biens

Les biens amortissables doivent être groupés en catégories. Utilisez une ligne distincte pour chacune des catégories. Si des biens de même catégorie ont été acquis en vue de tirer des revenus d’entreprises différentes, une catégorie distincte doit être créée pour chacune des entreprises.

Notez qu’une catégorie distincte doit également être créée pour un bien de la catégorie 43.1, 43.2, 50 ou 53 acquis après le 3 décembre 2018, ou pour un bien qui se qualifie à titre de propriété intellectuelle admissible et qui permet à la société de bénéficier de la déduction additionnelle pour l’amortissement de certains biens (taux de 30 %). Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant la ligne 250 dans le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO -17.G).

Colonne B – PNACC au début de l’année d’imposition

Inscrivez, pour chaque catégorie, la partie non amortie du coût en capital (PNACC) inscrite dans la dernière colonne du tableau de la déduction pour amortissement du formulaire CO-130.A rempli pour l’année d’imposition précédente.

Important : Inscrivez le signe moins (–) devant le montant de la colonne B s’il est négatif.

Colonne C – Coût en capital des acquisitions effectuées dans l’année d’imposition

Inscrivez, pour chaque catégorie, le coût en capital des biens amortissables acquis au cours de l’année d’imposition et prêts à être mis en service. Inscrivez aussi le coût des biens acquis dans les années précédentes et exclus parce qu’ils n’étaient pas prêts à être mis en service, mais qui le sont devenus au cours de l’année d’imposition.

Le coût en capital d’un bien correspond généralement au coût total engagé par la société en vue d’acquérir le bien et comprend les frais suivants :

  • les frais juridiques ou comptables, les honoraires d’ingénieurs et les autres frais engagés en vue d’acquérir le bien;
  • les frais de préparation du site, les frais de livraison ou d’installation, les coûts des tests et les autres frais engagés pour mettre le bien en état de service;
  • dans le cas d’un bien que la société fabrique pour son propre usage, les frais engagés pour le matériel et la main-d’œuvre ainsi que les frais généraux raisonnablement imputables au bien (aucun montant ne doit toutefois être inclus à titre de gain qui aurait pu être réalisé si le bien avait été vendu).

Vous devez déduire du coût en capital d’un bien le montant de toute aide reçue, de tout crédit de taxe sur les intrants (CTI) accordé et de tout remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) demandé pendant l’année d’imposition. Vous devez ajouter au coût en capital d’un bien le montant de toute aide, de tout CTI et de tout RTI déjà déduits mais remboursés (ou réputés remboursés) par la société dans l’année d’imposition.

Notez qu’il existe d’autres règles qui ont pour effet de réduire ou d’augmenter le coût en capital de certains biens.

Colonne C.1 – Coût en capital des BIIA acquis dans l’année d’imposition (montant inclus dans celui de la colonne C)

Si les biens compris dans une catégorie donnée et visés à la colonne C n’incluent pas de biens relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré (BIIA), inscrivez 0. Sinon, inscrivez, pour chaque catégorie, la partie du montant de la colonne C qui se rapporte à l’acquisition de BIIA, y compris les biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés (BPCID) qui se qualifient à titre de BIIA, moins le montant de la colonne G de la partie 3 du formulaire CO-130.AD.

Pour être considéré comme un BIIA, un bien doit respecter, entre autres, les conditions suivantes :

  • il a été acquis après le 20 novembre 2018;
  • il est devenu prêt à être mis en service durant l’année d’imposition et avant 2028.

Notez que, dans ce formulaire, les biens des nouvelles catégories 54, 55 et 56 sont considérés comme des BIIA.

Pour plus de renseignements, voyez la partie 8.3 du guide CO-17.G.

Colonne D – Redressements

Inscrivez, pour chaque catégorie, le montant total des redressements devant être effectués dans le calcul de la PNACC de la catégorie.

Pour calculer ce montant, vous devez notamment

  • additionner l’ensemble des montants dont chacun représente une aide qui respecte les conditions suivantes :
  • elle se rapporte à un bien amortissable de la catégorie,
  • elle a été remboursée par la société, en vertu d’une obligation de rembourser cette aide, après l’aliénation du bien par la société,
  • elle aurait été incluse dans le calcul du coût en capital de ce bien, en vertu de l’article 101 de la Loi sur les impôts, si le remboursement avait été effectué avant l’aliénation du bien;
  • soustraire l’ensemble des montants dont chacun représente une aide qui respecte les conditions suivantes :
  • elle se rapporte à un bien amortissable de la catégorie ou a été versée en vue de permettre l’acquisition d’un tel bien,
  • la société l’a reçue ou était en droit de la recevoir avant le moment où elle demande la déduction pour amortissement et après l’aliénation du bien,
  • elle aurait été incluse, en vertu de l’article 101 de la Loi, dans le montant de l’aide que la société a reçue ou était en droit de recevoir à l’égard du bien si elle avait été reçue avant l’aliénation de ce dernier.

Important : Inscrivez le signe moins (–) devant le montant de la colonne D s’il est négatif.

Colonne E – Produit des aliénations effectuées pendant l’année d’imposition

Pour chaque bien aliéné, déterminez le produit net de l’aliénation, qui est égal au moins élevé des montants suivants : le coût en capital du bien aliéné ou le produit de l’aliénation moins les dépenses relatives à l’aliénation. Inscrivez, pour chaque catégorie, le total des produits nets de l’aliénation des biens.

Colonne F – PNACC après les acquisitions, les aliénations et la passation en charges immédiate

Additionnez, pour chaque catégorie, les montants des colonnes B, C et D, puis soustrayez le montant de la colonne E et celui de la colonne G de la partie 3 du formulaire CO-130.AD.

Si le résultat est négatif, ou s’il est positif et qu’il ne reste plus de biens dans la catégorie à la fin de l’année d’imposition, inscrivez 0 à la ligne correspondante de la colonne K et suivez les instructions figurant à la partie « Récupération de la déduction pour amortissement et perte finale ».

Colonne F.1 – Produit des aliénations pouvant réduire le coût en capital des BIIA acquis dans l’année d’imposition

Si les biens compris dans une catégorie donnée et visés à la colonne C n’incluent pas de BIIA, inscrivez 0. Sinon, inscrivez, pour chaque catégorie, le résultat du calcul suivant : le montant de la colonne E moins le montant de la colonne C, duquel vous aurez soustrait :

  • le montant de la colonne C.1;

  • le montant de la colonne G de la partie 3 du formulaire CO-130.AD.

Certains rajustements doivent également être apportés au résultat. Ainsi, vous devez notamment

  • soustraire l’ensemble des montants dont chacun représente une aide qui respecte les conditions suivantes :
  • elle se rapporte à un bien amortissable de la catégorie,
  • elle a été remboursée par la société, en vertu d’une obligation de rembourser cette aide, après l’aliénation du bien par la société,
  • elle aurait été incluse dans le calcul du coût en capital de ce bien, en vertu de l’article 101 de la Loi sur les impôts, si le remboursement avait été effectué avant l’aliénation du bien;
  • additionner l’ensemble des montants dont chacun représente une aide qui respecte les conditions suivantes :
  • elle se rapporte à un bien amortissable de la catégorie ou a été versée en vue de permettre l’acquisition d’un tel bien,
  • la société l’a reçue ou était en droit de la recevoir avant le moment où elle demande la déduction pour amortissement et après l’aliénation du bien,
  • elle aurait été incluse, en vertu de l’article 101 de la Loi, dans le montant de l’aide que la société a reçue ou tait en droit de recevoir à l’égard du bien si elle avait été reçue avant l’aliénation de ce dernier.

Important : Si le montant de la colonne F.1 est négatif, inscrivez 0.

Colonne F.2 – Coût net en capital relatif aux BIIA acquis dans l’année d’imposition

Si les biens compris dans une catégorie donnée et visés à la colonne C n’incluent pas de BIIA, inscrivez 0. Sinon, effectuez le calcul suivant pour chaque catégorie : montant de la colonne C.1 moins le montant de la colonne F.1.

Important : Si le montant de la colonne F.2 est négatif, inscrivez 0.

Colonne F.3 – Rajustement de la PNACC selon les BIIA acquis dans l’année d’imposition

Si les biens compris dans une catégorie donnée et visés à la colonne C n’incluent pas de BIIA, inscrivez 0. Sinon, effectuez le calcul suivant pour chaque catégorie : montant de la colonne F.2 multiplié par la variable déterminée à l’aide du tableau suivant.

Catégories

Variable applicable selon la date de mise en service

Avant 2024

En 2024 ou 2025

En 2026 ou 2027

14.1 (propriété intellectuelle admissible)

19

9

0

43.1, 54 ou 55

7/3

1,5

5/6

43.2

1

0,5

1/10

44 (propriété intellectuelle admissible)

3

1

0

50 (bien utilisé principalement au Québec et acquis après le 3 décembre 2018)

9/11

0

0

53 (ou bien de la catégorie 43 qui a été acquis après 2025 et qui aurait été compris dans la catégorie 53 s’il avait été acquis en 2025)

1

0,5

Bien de la catégorie 43 : 5/6

Bien de la catégorie 53 : 1/10

55

1,5

7/8

3/8

14.1 ou 44 (autre qu’une propriété intellectuelle admissible), 50 (autre qu’utilisé principalement au Québec ou qui a été acquis dans la période du 21 novembre au 3 décembre 2018) ou autre catégorie (sauf les catégories 12, 13, 14 et 15)

0,5

0

0

12, 13, 14 et 15

0

0

0

Si l’année d’imposition de la société débute en 2023 et se termine en 2024, la variable applicable correspondra au résultat du calcul suivant :

Si l’année d’imposition de la société débute en 2025 et se termine en 2026, vous devez effectuer le même calcul, mais substituer 2023 par 2025 et 2024 par 2026.

Pour plus de renseignements, voyez la partie 8.3 du guide CO-17.G.

Colonne G – Rajustement de la PNACC selon les biens autres que des BIIA acquis dans l’année d’imposition

Certains biens ne sont pas visés par la règle de la demi-année. C’est le cas, entre autres, des biens des catégories 13, 14, 15, 23, 24, 27, 29, 34, 52, 54, 55 et 56 et de certains biens des catégories 10 et 12.

Dans le cas d’un bien visé par l’incitatif à l’investissement accéléré, la règle de la demi-année est suspendue jusqu’à la fin de l’année 2027 (voyez la partie 8.3 du guide CO-17.G).

Si la règle de la demi-année ne s’applique pas à une catégorie, inscrivez 0 dans la colonne G. Sinon, inscrivez, pour chaque catégorie, le résultat du calcul suivant : 50 % multiplié par le montant de la colonne C, duquel vous aurez soustrait

  • le montant de la colonne C.1;

  • le montant de la colonne E;

  • le montant de la colonne G de la partie 3 du formulaire CO-130.AD

Certains rajustements doivent également être apportés au résultat. Ainsi, vous devez notamment

  • soustraire l’ensemble des montants dont chacun représente une aide qui respecte les conditions suivantes :
  • elle se rapporte à un bien amortissable de la catégorie,
  • elle a été remboursée par la société, en vertu d’une obligation de rembourser cette aide, après l’aliénation du bien par la société,
  • elle aurait été incluse dans le calcul du coût en capital de ce bien, en vertu de l’article 101 de la Loi sur les impôts, si le remboursement avait été effectué avant l’aliénation du bien;
  • additionner l’ensemble des montants dont chacun représente une aide qui respecte les conditions suivantes :
  • elle se rapporte à un bien amortissable de la catégorie ou a été versée en vue de permettre l’acquisition d’un tel bien,
  • la société l’a reçue ou était en droit de la recevoir avant le moment où elle demande la déduction pour amortissement et après l’aliénation du bien,
  • elle aurait été incluse, en vertu de l’article 101 de la Loi, dans le montant de l’aide que la société a reçue ou était en droit de recevoir à l’égard du bien si elle avait été reçue avant l’aliénation de ce dernier.

Important : Si le montant de la colonne G est négatif, inscrivez 0.

Colonne H – Montant de base pour le calcul de la déduction pour amortissement

Additionnez, pour chaque catégorie, les montants des colonnes F et F.3.

Soustrayez ensuite le montant de la colonne G.

Colonne I – Taux

Inscrivez le taux de la déduction pour amortissement applicable à chaque catégorie. Consultez la partie « Taux d’amortissement par catégories de biens » pour connaître ce taux.

Si les biens d’une catégorie sont amortis selon la méthode linéaire, n’inscrivez rien dans la colonne I.

Colonne J – Déduction pour amortissement

Multipliez, pour chaque catégorie, le montant de la colonne H par le taux de la colonne I, puis additionnez le montant de la colonne G de la partie 3 du formulaire CO-130.AD. Le résultat correspond à la déduction pour amortissement maximale admissible.

Généralement, si l’année d’imposition de la société comprend moins de 12 mois, le montant de la déduction maximale admissible doit être multiplié par le nombre de jours de l’année d’imposition, puis divisé par 365.

Notez qu’un incitatif à l’investissement est prévu pour les biens des catégories 13, 14 et 15 acquis après le 20 novembre 2018 et mis en service avant 2028. Cet incitatif permet à la société de majorer le montant de la déduction pour amortissement maximale admissible. Pour plus d’information, voyez la partie 8.3 du guide CO-17.G.

Reportez le total des montants de la colonne J à la ligne 107 du formulaire Revenu net fiscal (CO-17.A.1).

Colonne K – PNACC à la fin de l’année d’imposition

Additionnez, pour chaque catégorie, le montant de la colonne F et celui de la colonne G de la partie 3 du formulaire CO-130.AD, puis soustrayez le montant de la colonne J.

Important : Inscrivez le signe moins (–) devant le montant de la colonne K s’il est négatif. Il pourrait en résulter une récupération de la déduction pour amortissement dans l’année d’imposition suivante.

Si un montant de la colonne F est négatif, il s’agit d’une récupération de la déduction pour amortissement. Vous devez inscrire 0 à la ligne correspondante de la colonne K, puis additionner tous les montants négatifs de la colonne F et reporter le résultat à la ligne 55 du formulaire CO-17.A.1. Ce montant doit être ajouté aux revenus de la société.

Si un montant de la colonne F est positif et qu’il ne reste plus de biens de la même catégorie à la fin de l’année d’imposition, il s’agit d’une perte finale. Vous devez inscrire 0 à la ligne correspondante de la colonne K, puis additionner tous les montants positifs de la colonne F et reporter le résultat à la ligne 119 du formulaire CO-17.A.1. Ce résultat doit être déduit des revenus de la société.

Notez qu’il ne peut pas y avoir de récupération de la déduction pour amortissement ni de perte finale pour un bien de la catégorie 10.1 qui n’a jamais été un BPCID. Toutefois, si un bien de cette catégorie a déjà été un BPCID, il peut y avoir récupération de la déduction pour amortissement.

Cas particuliers

Pour avoir des explications sur les particularités relatives à certaines catégories de biens, consultez la partie 8 du guide CO-17.G.

Vous trouverez ci-dessous la liste des catégories de biens et le taux d’amortissement pour chacune d’entre elles.

Catégorie

Taux

Catégorie

Taux

Catégorie

Taux

1

4 %

17

8 %

41

25 %

2

6 %

18

60 %

42

12 %

3

5 %

22

50 %

43

30 %

4

6 %

23

100 %

43.1

30 %

5

10 %

25

100 %

43.2

50 %

6

10 %

26

5 %

44

25 %

7

15 %

28

30 %

46

30 %

8

20 %

29

50 %

50

55 %

8.1

33 1/3 %

30

40 %

53

50 %

9

25 %

31

5 %

54

30 %

10

30 %

32

10 %

55

40 %

10.1

30 %

33

15 %

56

30 %

11

35 %

35

7 %

    

12

100 %

37

15 %

    

14.1

5 %

38

30 %

    

16

40 %

39

25 %

    

Les biens des catégories 13, 14, 15 et 29 sont amortis selon la méthode linéaire. Le taux d’amortissement des biens de la catégorie 36 est de 0 %.

Voir aussi

Annexe 8, Déduction pour amortissement (DPA)

IN-191, Déduction pour amortissement Biens acquis après le 20 novembre 2018