CO-502, Choix concernant un dividende payé à même un compte de dividendes en capital

Les sociétés privées peuvent utiliser ce formulaire multicopie pour faire le choix d’appliquer les dispositions de l’article 502 de la Loi sur les impôts du Québec à un dividende. Le dividende visé par ce choix ne peut toutefois excéder le solde du compte de dividendes en capital (CDC), qui est calculé à l’annexe 89 (code d’accès : 89).

Les données saisies dans le formulaire fédéral T2054, Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2) (code d’accès : 2054), sont automatiquement transférées vers le formulaire CO-502. Des renseignements supplémentaires pour le Québec doivent toutefois être saisis aux lignes 10, 41, 42 et 44 du formulaire CO-502.

Le formulaire devient applicable lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • un montant de dividende faisant l’objet du choix est inscrit à la ligne 20 de la partie 3,
  • il est indiqué que la société déclarante est une société privée (soit une SPCC ou une autre société privée) dans la section « Renseignements généraux »; et
  • la société est résidente du Canada selon la section « Résidence de la société » du formulaire Identification, Identification de la société et autres renseignements (code d’accès : ID).

Toute société qui produit ce choix après la date d'échéance s’expose à une pénalité pour production tardive. La date d’échéance du choix est le premier des jours suivants :

  • le jour où le dividende devient payable;
  • le premier jour où une partie quelconque du dividende a été payée.

Si le champ « Nom du dirigeant autorisé » de la section 7 fait l’objet d’une substitution dans le formulaire T2054 (code d’accès : 2054), les champs « Ind. rég. Téléphone » et « Poste » de la partie 5 du formulaire CO-502 seront des champs en saisie. Dans les autres cas, ces champs sont remplis automatiquement selon les renseignements inscrits à la partie « Attestation » du formulaire Identification (code d’accès : ID).

Veuillez noter que ce formulaire doit être produit séparément de toute autre déclaration et qu’il doit être envoyé à Revenu Québec, au 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5, au plus tard à la date d’échéance du choix.

Voir aussi

Annexe 89, Demande de vérification du solde du compte de dividendes en capital

T2054, Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2)