T2054, Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2)

Pour calculer correctement le solde du CDC immédiatement avant que ce dividende ne soit payable, veuillez procéder de la façon suivante pour chaque choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2) LIR que vous effectuez :

1. Remplissez l'annexe 89 (code d'accès : 89) en inscrivant les éléments du CDC avant le moment où le choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2) LIR est effectué.
2. Remplissez le formulaire T2054. Par contre, n'inscrivez rien à la ligne 510 de l'annexe 3 (code d'accès : 3), car le montant de la ligne 510 est soustrait du solde du CDC immédiatement avant la date où le dividende devient payable. Si vous inscrivez un montant à la ligne 510 dans cette situation, le montant sera reporté à la ligne 110 du formulaire T2054, et un excédent sur le dividende déclaré pourrait être calculé à la ligne 2A.
3. Si vous comptez envoyer le formulaire T2054 par la poste :
   1. Imprimez le formulaire T2054 et l'annexe 89 en utilisant la commande Imprimer le formulaire (Ctrl+P), joignez-y une copie certifiée conforme de la résolution exigée par le Règlement 2101 du Règlement de l'impôt sur le revenu, puis postez ces documents, séparément de toute autre déclaration, au bureau des services fiscaux approprié. Veuillez noter que les données du formulaire T2054 et de l'annexe 89 ne sont pas incluses dans la déclaration T2 – Code à barres et qu’elles ne sont pas envoyées à l’ARC lorsque la déclaration T2 est transmise électroniquement.

   2. Répondez à la question Le formulaire est-il terminé?

   Si vous comptez utiliser le service de transmission électronique du formulaire T2054 :

   1. À l’aide du service de transmission T2054 – Docs, joignez une copie certifiée conforme de la résolution exigée par le Règlement 2101 ainsi que le document servant à justifier le montant calculé à la ligne 110. S'il s'agit de l'annexe 89, veuillez la transmettre électroniquement.

   2. Répondez à la question Le formulaire est-il terminé et prêt à être transmis?

   3. Transmettez électroniquement le formulaire T2054. Pour ce faire, référez-vous à la section Transmission électronique ci-dessous.

4. Inscrivez le montant des dividendes versés du CDC à la ligne 510 de l'annexe 3 après vous être assuré d'avoir effectué les quatre étapes précédentes.

Afin de faciliter la consultation des différentes copies du formulaire, la case maison Le formulaire est-il terminé? (autrement nommée Le formulaire est-il terminé et prêt à être transmis? lorsque la transmission électronique est sélectionnée pour ce formulaire) a été ajoutée au haut du formulaire. Si vous activez cette case :

• le champ « Date » de la section 11 deviendra un champ en saisie indiquant la date à laquelle la case maison a été activée;
• le montant du solde du CDC au moment de l’activation de la case sera conservé à la ligne 110 de la section 2;
• une nouvelle ligne sera créée à la section 2B de l’annexe 89;
• le dernier champ de la colonne 1 de la section 2B de l’annexe 89 sera rempli automatiquement en fonction de la date inscrite dans le champ « Date où le dividende devient payable » de la dernière copie du formulaire T2054 dans laquelle la case maison Formulaire Terminé est activée; et
• le dernier champ de la colonne 7 de la section 2B de l’annexe 89 sera rempli automatiquement en fonction du montant de la ligne 100 de la copie du formulaire T2054 dans laquelle la case maison Formulaire Terminé est activée.

Lors de la création d’une nouvelle copie du formulaire dans un fichier-client, la ligne Date du dernier choix de la section 2B de cette nouvelle copie sera remplie automatiquement en fonction de la date inscrite à la section 11 de la copie précédente.

Le formulaire devient applicable dès qu’un montant de dividendes visé par le choix est inscrit à la ligne 100. Par contre, afin que le formulaire puisse être accepté par le gouvernement, vous devez remplir toutes les lignes pertinentes des sections 2 à 7 selon la situation du contribuable, plus particulièrement les lignes suivantes :

• Compte de dividendes en capital immédiatement avant la date où le dividende devient payable
• Date où le dividende devient payable
• Y a-t-il eu une acquisition de contrôle depuis la date du dernier choix?
• Depuis votre dernier choix, ou depuis le début du calcul de votre CDC si vous n'avez jamais fait de choix, est-ce que votre CDC inclut un dividende en capital reçu d'une autre société qui aurait fait un choix selon le paragraphe 83(2)?

Il est à noter que les sections 4, 5 et 7 se remplissent par report automatique lorsque les annexes suivantes sont remplies :

• Section 4 : annexe 89 (section 5);

• Section 5 : annexe 6 (sections 1 à 7);

• Section 7 : annexe 89 (section 6).

Comme les montants de l’annexe 6 se reportent à la section 5, une case à cocher maison a été ajoutée afin de retirer des calculs et de l’impression les gains réputés selon l’alinéa 40(3.1)a) LIR et les pertes réputées selon le paragraphe 40(3.12) LIR.

Toute société qui produit ce choix après la date d'échéance s’expose à une pénalité pour production tardive. La date d’échéance du choix est le premier des jours suivants :

• le jour où le dividende devient payable;
• le premier jour où une partie quelconque du dividende a été payée.

Si le montant du dividende visé par le choix (ligne 100) excède le solde du CDC (ligne 110), la société doit payer de l'impôt de la partie III sur les dividendes excédentaires. La société peut toutefois éviter de payer l'impôt de la partie III en exerçant un choix selon le paragraphe 184(3) LIR.

La section 11 du formulaire est remplie automatiquement selon les renseignements inscrits dans la section « Attestation » du formulaire Identification de la société et autres renseignements (code d’accès : ID).

Remplissez ce formulaire et postez-le, séparément de toute autre déclaration, à l'adresse suivante au plus tard au premier des jours suivants :

• le jour où le dividende devient payable;
• le premier jour où une partie quelconque du dividende a été payée.

Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275 Chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Le formulaire T2054 est transmis séparément de la déclaration T2.

Veuillez consulter la rubrique Transmission électronique à l'ARC afin de connaître la procédure à suivre pour transmettre ce formulaire.

Le logiciel définit l’état des cases à cocher Est-ce que tous les diagnostics relatifs au formulaire T2054 ont été corrigés dans l'onglet diagnostic TED T2?, Est-ce que tous les diagnostics contenant la mention « T2054» et ayant trait à la transmission électronique ont été corrigés dans l'onglet diagnostic Général? et Formulaire T2054 applicable en fonction des renseignements concernant la société (par exemple, le nom de la société, son numéro d’entreprise (NE) et son adresse sont conformes aux exigences de la TED) et des données inscrites dans le formulaire T2054.

Si vous avez sélectionné le formulaire T2054 aux fins de la transmission électronique et que l’une des cases à cocher nommées précédemment n’est pas activée, il est important de vérifier les diagnostics afin que les ajustements nécessaires puissent être apportés.

Lorsque le formulaire T2054 est applicable, que celui-ci est sélectionné pour la transmission électronique et que la réponse à la question maison Le formulaire T2054 a-t-il été transmis en version papier? de la section Transmission électronique est à Non, l’état de la transmission électronique du formulaire T2054 sera à Admissible si tous les renseignements requis sont complets. Veuillez vous référer aux diagnostics afin de remplir le formulaire correctement.

L’information sur l’état de la transmission du formulaire T2054 est également accessible par la commande Fichier/Propriétés (F11).

La date de la transmission électronique du formulaire s’affiche automatiquement une fois la transmission effectuée.

Lorsque vous produisez un formulaire T2054, vous devez joindre une copie certifiée conforme de la résolution ou de l’autorisation. Vous devez utiliser le service de transmission T2054 – Docs dans le logiciel dans les 24 heures suivant la transmission électronique du formulaire ou le portail sécurisé de l'ARC une fois ce délai de 24 heures passé et dans les sept jours suivant la TED.