Ce formulaire s’adresse à toute société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui est associée, dans une année d’imposition, à une autre SPCC ou à plusieurs sociétés parmi lesquelles se trouve au moins une SPCC. Il permet de répartir le plafond des affaires entre les SPCC qui sont associées. Le plafond des affaires de la société demandeuse établi à la ligne 42 (montant A) est ensuite reporté à la ligne 76 du formulaire CO-771, Calcul de l’impôt sur le revenu d’une société (code d’accès : 771) dans le but de déterminer le plafond des affaires qui servira à établir la déduction pour petite entreprise.
Selon les exigences de Revenu Québec, ce formulaire ne doit pas être produit lorsque la société déclarante a fait le choix de ne pas être une SPCC en vertu du paragraphe 89(11) LIR. Dans ce cas, le formulaire sera rempli, mais ne sera pas applicable.
Voir aussi
Guide de la déclaration de revenus des sociétés
CO-771.1.3.AT – Plafond des affaires attribué à une société ayant un revenu de société déterminé