La définition suivante est donnée au paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale :
Revenu de société déterminé
Est le revenu de société déterminé d’une société pour une année d’imposition la moins élevée des sommes suivantes :
- la moins élevée des sommes suivantes :
- le total des sommes dont chacune est un montant de revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement qui provient de la fourniture de biens ou services à une société privée (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit), si les énoncés ci-après se vérifient :
- à un moment donné de l’année, la société (ou l’un de ses actionnaires) ou une personne qui a un lien de dépendance avec la société (ou avec l’un de ses actionnaires) détient une participation directe ou indirecte dans la société privée,
- il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement provient de la fourniture de biens ou services :
- soit à des personnes (sauf la société privée) avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance,
- soit à des sociétés de personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance, sauf une société de personnes dans laquelle une personne qui a un lien de dépendance avec la société détient une participation directe ou indirecte,
- le total des sommes dont chacune est la part éventuelle du plafond des affaires d’une société privée visée au sous-alinéa (i) pour une année d’imposition qui est attribuée par la société privée à la société en vertu du paragraphe (3.2);
- une somme que le ministre juge raisonnable dans les circonstances.
Voir aussi