Dépenses d’automobile - Frais de location et autres dépenses non déductibles

Afin de permettre au logiciel de bien calculer le montant des dépenses non déductibles, les renseignements suivants devront être fournis :

• la date du début du bail;
• la date de la fin du bail (ou la date de résiliation du bail lorsque celle-ci survient avant son échéance originale);
• le taux combiné de TPS/TVP ou taux de TVH;
• les frais réels de location payés ou payables pour l’exercice et, s’il ne s’agit pas d’une première année de location, les frais de location déjà déduits dans les années d’imposition précédentes;
• le prix suggéré par le fabricant; et s’il y a lieu
• les intérêts sur les montants remboursables qui excèdent 1 000 $ et qui sont réputés gagnés ou les remboursements à recevoir.

Le bail d’une voiture de tourisme peut inclure des frais tels que l’assurance, l’entretien et les taxes. Vous devez alors les inclure dans le montant global des frais de location.

Calcul des frais non déductibles selon les frais de location inclus dans l’IGRF (Lignes 15 à 17)

Dans les cas où le montant des frais de location d’un véhicule déduits dans le calcul du revenu net (ou de la perte nette) de l’IGRF diffère du montant des frais de location réellement payés utilisé dans le calcul des frais déductibles selon l’article 67.3 de la LIR, vous pouvez utiliser les lignes 15 à 17 du formulaire afin de calculer les frais de location non déductibles qui seront inclus à la ligne 122 de l’annexe 1.

Cette date est importante, puisqu’elle permet d’activer tous les calculs.

Le logiciel ne supporte que les dates de début du bail postérieures au 31 décembre 1999. Si la date est antérieure au 1er janvier 2000, veuillez modifier manuellement les montants des limites mensuelles et des coûts admissibles.

Lorsque la date de début du bail est postérieure à la date de fin de l’exercice financier de la société, les calculs s’effectueront normalement. Toutefois, un diagnostic indiquera que le montant des frais de location non déductibles sera ignoré pour l’année courante à l’égard de cette automobile. Par ailleurs, l’information relative à cette automobile sera conservée lors de la conversion du fichier-client.

Cette date est importante pour permettre les différents calculs, notamment lorsque le bail est résilié avant son échéance, et ce, dans l’exercice financier de la société. De plus, cette information sert également aux fins de la conversion du fichier client.

Remarque : Si aucune date de fin du bail n’est inscrite, le logiciel présumera que celle-ci se termine automatiquement après la fin de l’exercice financier de la société, et tous les calculs seront effectués normalement.

Lorsque le bail est résilié avant son échéance au cours de l’exercice financier de la société, il est impératif d’y inscrire la date de résiliation du bail. Par ailleurs, lorsqu’une date figure déjà à cette ligne, vous devez la remplacer par la date de résiliation du bail.

Le montant des taxes applicables sur la limite mensuelle doit être calculé à l’aide du taux de taxes applicable au cours de l’année d’imposition, alors que le montant des taxes applicables sur la limite du coût admissible doit être calculé à partir du taux de taxes en vigueur au début du bail (ce taux est fixe pour toute la durée du bail). Advenant des changements aux taux de taxes par les autorités fiscales après le début du bail ou au cours d’une année d’imposition, ces deux taux peuvent être différents.

Veuillez inscrire à la ligne A, le taux combiné de TPS/TVP ou le taux de TVH applicable à la date du début du bail. Habituellement, ce taux est utilisé dans le calcul du montant des taxes sur le coût admissible du prix suggéré par le fabricant (ligne 5), sur la limite mensuelle de la limite 1 (ligne 11) et sur le coût admissible de la limite 2 (ligne 12).

Le taux combiné de taxes qui doit être utilisé est le taux applicable au début du bail. Le logiciel utilise le taux de la ligne A, qui ne varie pas pour toute la durée du bail.

Le logiciel utilise le taux indiqué à la ligne A lorsque celui-ci n’a pas été modifié par les autorités fiscales depuis le début du bail. Lorsque le taux combiné applicable au début de l’année d’imposition est différent du taux au début du bail (ligne A), il doit être inscrit à la ligne B. Si le taux indiqué à la ligne B n’a pas été modifié par les autorités fiscales au cours de l’année d’imposition, le logiciel utilisera le taux de la ligne B. Voir l’exemple 1 ci-dessous.

Lorsqu’il y a eu un changement de taux dans l’année d’imposition, cette case doit être activée et le Tableau de calcul des taxes applicables sur la limite mensuelle lorsqu’il y a eu un changement de taux de TPS/TVP ou de TVH au cours de l’année d’imposition doit être rempli selon la situation afin que le logiciel puisse calculer les taxes applicables sur le montant de la limite mensuelle (voir l’exemple 2 ci-dessous). Dans cette situation, le montant de taxes de la ligne 11 sera égal au montant de la ligne Total des taxes applicables sur la limite mensuelle pour l’année d’imposition du tableau.

Lors de la conversion, si le bail est encore en vigueur à la fin de l’année d’imposition et que la case indiquant qu’il y a eu un changement de taux au cours de l’année d’imposition est activée, le dernier taux de la ligne applicable du tableau sera converti à la ligne B.

Si le bail est encore en vigueur à la fin de l’année d’imposition, qu’un taux est indiqué à la ligne B et que la case indiquant qu’il y a eu un changement de taux au cours de l’année d’imposition n’est pas activée, le taux de la ligne B sera converti à cette même ligne.

Exemple 1:

Mise en situation

Année d’imposition de la société : du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

Bail conclu dans la province de la Nouvelle-Écosse

Date de début du bail : 1er juin 2010

Date de fin du bail : 31 mai 2015

Taux de TVH applicable au début du bail (le 1er juin 2010) : 13,000 %

Taux de TVH applicable au début de l’année d’imposition (le 1er janvier 2012) différent du taux au moment du début du bail : 15,000 %

Il n’y a eu aucun changement de taux par les autorités fiscales durant l’année d’imposition.

Traitement dans le logiciel

Le taux de 13,000 % doit être inscrit à la ligne A. Ce taux sera utilisé pour calculer le montant des taxes sur le coût admissible du prix suggéré par le fabricant (ligne 5) et sur le coût admissible de la limite 2 (ligne 12).

Le taux de 15,000 % doit être inscrit à la ligne B. Ce taux sera utilisé pour calculer le montant des taxes sur la limite mensuelle de la limite 1 (ligne 11).

À la conversion du fichier-client, le taux converti à la ligne A sera de 13,000 % et celui converti à la ligne B, Taux combiné de TPS/TVP ou taux de TVH au début de l’année d’imposition, si différent du taux au début du bail (ligne A), sera de 15,000 %.


Exemple 2

Mise en situation

Année d’imposition de la société : du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012

Bail conclu dans la province de Québec

Date de début du bail : 1er juillet 2010

Date de fin du bail : 30 juin 2015

Taux combiné de TPS/TVQ applicable au début du bail (le 1er juillet 2010) : 12,875 %

Taux combiné de TPS/TVQ applicable au début de l’année d’imposition (le 1er juillet 2011) différent du taux au début du bail : 13,925 %

Il y a eu un changement de taux par les autorités fiscales durant l’année d’imposition. Le taux de 13,925 % est passé à 14,975 % le 1er janvier 2012.

Traitement dans le logiciel

Le taux de 12,875 % doit être inscrit à la ligne A. Ce taux sera utilisé pour calculer le montant des taxes sur le coût admissible du prix suggéré par le fabricant (ligne 5) et sur le coût admissible de la limite 2 (ligne 12).

Le taux de 13,925 % doit être inscrit à la ligne B.

La case Activez cette case si un changement de taux de TPS/TVP ou de TVH a eu lieu au cours de l’année d’imposition (le cas échéant, remplissez aussi le tableau ci-dessous) doit être activée, et les lignes du tableau doivent être remplies de la façon décrite ci-dessous.

Le taux de 13,925 % (taux de la ligne B) est inscrit par le logiciel dans la colonne Taux combiné de TPS/TVP ou taux de TVH pour la première partie de l’année d’imposition. Puisque ce taux s’applique pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, soit une période de 184 jours, vous devez inscrire 184 dans la colonne Prorata selon le nombre de jours du bail dans l’année d’imposition.

Le taux de 14,975 % doit être inscrit dans la colonne Taux combiné de TPS/TVP ou taux de TVH pour la seconde partie de l’année d’imposition. Puisque ce taux s’applique pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, soit une période de 182 jours, vous devez inscrire 182 dans la colonne Prorata selon le nombre de jours du bail dans l’année d’imposition.

À la conversion du fichier-client, le taux converti à la ligne A sera de 12,875 % et celui converti à la ligne B, Taux combiné de TPS/TVP ou taux de TVH au début de l’année d’imposition, si différent du taux au début du bail (ligne A), sera de 14,975 %.

Représente les frais de location déjà déduits dans les années d’imposition précédentes.

Pour calculer le nombre de jours de location, le logiciel calcule le nombre de jours compris dans la période suivante :

• début de la période : la date de début du bail;
• fin de la période : la date de fin de l’exercice financier de la société ou la date de fin du bail si celle-ci est antérieure à la date de fin de l’exercice financier (voir la remarque ci-dessus sur le sujet).

Depuis le début du bail : représente les intérêts imputés au taux prescrit sur tout dépôt remboursable de plus de 1 000 $ pour l’année courante et les années antérieures

Dans l’année courante : représente les intérêts imputés au taux prescrit sur tout dépôt remboursable de plus de 1 000 $ pour l’année courante   

Le taux d'intérêt prescrit est visé par règlement pour une période donnée et est décrit à l'article 4301 RIR. Ce taux est déterminé chaque trimestre.

Depuis le début du bail : représente la somme des remboursements devenus à recevoir à l’égard de la location pour l’année courante et les années précédentes.

Dans l’année courante : représente la somme des remboursements devenus à recevoir à l’égard de la location pour l’année courante.

Pour savoir comment calculer ces différents montants et pour consulter un exemple détaillé, veuillez consulter le bulletin d’interprétation IT 521R, Frais de véhicule à moteur déduits par des travailleurs indépendants.

Cette ligne et le champ de description qui y est rattaché vous permettent d’inscrire toutes les autres dépenses non couvertes par le logiciel à l'égard de l'automobile.

Le logiciel présume que les automobiles sont utilisées exclusivement à des fins d’affaires. Toutefois, si elles sont utilisées à des fins personnelles, des ajustements pourront être requis au montant des frais de location non déductibles calculé par le logiciel. Vous pourrez alors utiliser ce champ pour apporter les ajustements nécessaires.

Ce champ pourra également servir à exclure la portion personnelle des autres dépenses non déductibles relatives à cette automobile selon le kilométrage de l’automobile effectué à des fins personnelles versus celui effectué à des fins d’affaires. Vous pourrez également joindre une annexe au champ numérique afin d’expliquer les données du champ (code d’accès : ATTS). Veuillez aussi noter que ce champ accepte les valeurs négatives.

Tous les renseignements relatifs à la location d’une automobile seront convertis tant que la date de fin du bail (ou la date de résiliation du bail lorsque celle-ci survient avant son échéance originale) ne sera pas expirée avant la fin de l’exercice financier de la société.

Si aucune date de fin du bail n’est inscrite, le logiciel présumera que celle-ci se termine automatiquement après la fin de l’exercice financier de la société, et tous les renseignements relatifs à cette automobile seront convertis.

Ce formulaire devient applicable dès que des frais de location pour une automobile y sont inscrits et qu’un montant de frais de location et autres dépenses est non déductible selon le montant calculé par le logiciel à la ligne 14 ou 17 du formulaire.