Cette annexe s’adresse aux sociétés autres que les SPCC et les CAD. Lorsque la société a un solde de CRTR, elle ne peut pas verser de dividende déterminé tant qu’elle n’aura pas versé un dividende imposable, indiqué aux lignes 240 ou 540, pour ramener le CRTR à zéro.
Une SPCC qui fait le choix de ne pas être une SPCC aux fins de l'imposition des dividendes devra répondre « oui » à la question prévue à cet effet sous la ligne 266 du formulaire Identification de la société et autres renseignements (code d’accès : ID) afin de permettre à la société de faire ce choix aux fins du calcul. Le formulaire T2002, Choix, ou révocation d'un choix, de ne pas être une société privée sous contrôle canadien doit également être envoyé à l’ARC dans un tel cas. Ce formulaire est disponible sur le site de l’ARC.
Une question a été ajoutée afin de permettre une flexibilité quant à la transmission de cette annexe, puisque ce ne sont pas toutes les sociétés qui versent ou qui comptent verser des dividendes déterminés.
La section « Admissibilité aux diverses majorations » vous guide dans la saisie des différentes sections applicables. Les sections 4, 5 et 6 seront traitées de façon dynamique, de sorte que l'affichage de ces sections sera conditionnel à l'existence de l'une ou l'autre des situations mentionnées à la section de l’admissibilité.
À la section 2, vous devez créer une ligne et y saisir tous les renseignements pertinents chaque fois qu’un dividende déterminé est versé ou qu’un rajustement est effectué. N’oubliez pas d’indiquer la date d’un tel évènement à la ligne 200. Les lignes 210, 220, 230, 240 et 250 sont cumulatives.
Les sections 5 et 6 sont des sections multiples, de sorte qu’il vous sera possible de créer une section 5 pour chacune des sociétés fusionnées et une section 6 pour chacune des sociétés liquidées. N’oubliez pas d’indiquer la date du rajustement dans chacune des copies des sections 4, 5 et 6 afin que les montants se reportent correctement à la section 2 de l’annexe.
Formulaire multicopies
L'annexe 54 est un formulaire multicopies où chaque copie (à l’exception de la première copie) de l’annexe contient les données des années précédentes; cet ensemble de copies vous permet de conserver l’historique des données aux fins du calcul du compte de revenu à taux réduit (CRTR) pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2005.
Lorsqu’une déclaration est convertie, une nouvelle copie de l'annexe 54 sera automatiquement créée pour l’année d’imposition immédiatement précédente et les données provenant de cette année seront reportées dans la nouvelle copie. La première copie de l’annexe 54 multicopies représente la copie de l’année d’imposition courante, et son contenu est calculé à partir des données de la déclaration courante.
Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter la rubrique « Historiques des annexes 53 et 54 ».