Report de perte rétrospectif

Report de perte rétrospectif provincial

Une perte inscrite aux fins du report rétrospectif à l’annexe 4 fédérale n’est pas reportée aux formulaires provinciaux. Les pertes à reporter aux fins d’une province doivent être inscrites séparément.

Report rétrospectif de pertes d’années antérieures

Les demandes de report rétrospectif de pertes doivent être produites pour l’année pendant laquelle la perte a été subie. Vous ne pouvez produire une demande de report rétrospectif pour l'année relativement à la perte d’une année antérieure.

Si vous devez préparer une demande de report rétrospectif pour une année autre que l’année courante, utilisez la commande Fichier/Enregistrer sous afin de créer une déclaration d’impôt fictive pour l’année précédente. Une fois cette déclaration d’impôt fictive créée, vous pouvez remplacer l’exercice financier apparaissant dans la déclaration T2 par l’exercice financier requis. Vous serez ainsi assuré que l’exercice approprié sera imprimé sur tous les formulaires produits et que la demande de report rétrospectif n'affectera pas par inadvertance d’autres sections de la déclaration d’impôt courante.

Une fois la demande remplie, retournez à la déclaration d’impôt courante et modifiez le solde des pertes reportées sur des exercices ultérieurs afin de refléter la demande du report rétrospectif.

Voir aussi

Annexe 4 – Continuité et application des pertes de la société