Étapes pour relier un formulaire TP-1086.R.23.12 à un état des revenus de biens locatifs
Remplissez une copie du formulaire État des revenus de biens locatifs (code d’accès : LOCATIF) pour un bien locatif donné que la société possède, à titre de propriétaire unique ou en copropriété.
Indiquez dans le formulaire TP-1086.R.23.12 que vous voulez relier ce bien à un état des revenus de biens locatifs en répondant à la question prévue à cet effet et en indiquant l’adresse de la propriété à relier pour le transfert des renseignements :
Le code postal de la propriété sera reporté dans le formulaire TP-1086.R.23.12 et une case de branchement, située à la droite de la description de la dépense dans l’État des revenus de biens locatifs, vous permettra de passer d’un formulaire à l’autre.
À la conversion des données, le formulaire restera relié à un état des revenus de biens locatifs tant et aussi longtemps que vous n’aurez pas répondu « Oui » à la question « Est-ce votre dernière année d’exploitation? » du formulaire État des revenus de biens locatifs (code d’accès : LOCATIF) correspondant.
Voir aussi
État des revenus de biens locatifs (selon le règlement 1100(11))