Annexe 7, Revenu de placement total et revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises

Revenus et pertes provenant de biens locatifs (selon le paragraphe 1100(11) RIR)

Vous pouvez choisir d’inscrire manuellement le revenu ou la perte provenant de biens locatifs ou de remplir les renseignements relatifs aux biens locatifs dans le formulaire maison État des revenus de biens locatifs (code d’accès : LOCATIF).

Vous pouvez aussi choisir d’inscrire le revenu ou la perte provenant de biens locatifs à la ligne Autres revenus de biens ou à la ligne Autres pertes provenant de biens, selon la situation.

État des revenus de biens locatifs (selon le règlement 1100(11))

États distincts

Il s'agit d'un formulaire multicopie.

Chaque copie du formulaire État des revenus de biens locatifs comporte une section réservée au calcul de la déduction pour amortissement. Le revenu net (ou la perte nette) calculé dans chaque état est reporté dans la grille maison Sommaire des revenus de biens locatifs (code d'accès : SLOCATIF).

Source étrangère

Le revenu net réalisé ou la perte nette subie à l'étranger sur des biens locatifs (selon le règlement 1100(11)) doivent être inscrits séparément à l'annexe 7. Afin d‘indiquer si le revenu (ou la perte) est de source étrangère, la case à cocher Source étrangère doit être activée.

Les renseignements fournis dans le formulaire État des revenus de biens locatifs ont également pour but de permettre le calcul du montant de la déduction pour amortissement selon la limite permise aux fins fiscales pour de tels biens.

Remarque : Les revenus et les dépenses admissibles et, dans le cas où le bien est détenu par une société de personnes, la part du revenu net (perte nette) ou le montant de la case appropriée relative au revenu (perte) de location du feuillet T5013 devrait avoir été inscrit au préalable à l'annexe 125, Renseignements de l'état des résultats, et, par conséquent, être inclus à l'annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu.

Exercice financier

Le logiciel présume que l'exercice financier est le même que l'exercice de la société. Vous pouvez modifier ces dates, mais veuillez noter qu'elles ne servent qu'à des fins informatives et que, par conséquent, aucun calcul n'en tient compte.

Copropriété

Lorsque le bien locatif est détenu en copropriété, veuillez procéder de la façon suivante :

Inscrivez les revenus et dépenses comptabilisés pour l'ensemble du bien locatif. À la ligne appropriée, indiquez le pourcentage correspondant à la fraction appartenant à la société afin d'établir la part du revenu net (avant DPA) qui lui échoit.
Calculez la DPA uniquement sur la partie du bien locatif appartenant au contribuable. Pour ce faire, remplissez de la façon habituelle la Grille de calcul de la déduction pour amortissement (DPA) (code d'accès : 8 GRILLE) en suivant les étapes mentionnées dans cette grille pour relier une catégorie d'amortissement donnée à un état des revenus de biens locatifs.

Bien locatif détenu par une société de personnes

Lorsque le bien locatif est détenu par une société de personnes, veuillez procéder de la façon suivante :

Remplissez la ligne Adresse de la propriété (si vous ne connaissez pas l'adresse de la propriété, inscrivez le nom de la société de personnes ou la mention « feuillet T5013 ») et l'exercice financier de la société de personnes, car ce sont ces renseignements qui seront utilisés par la suite pour déterminer les lignes appropriées dans les formulaires suivants : Sommaire des revenus de biens locatifs (code d'accès : SLOCATIF) et Sommaire comparatif 5 ans - État des revenus de biens locatifs (code d'accès : S5LOCATIF).
Remplissez la sous-section « Société de personnes - Bien locatif détenu par une société de personnes ». Notez que le nom de la société de personnes et la quote-part de l'associé sont indiqués à titre informatif seulement; ces renseignements n'ont aucune influence sur les calculs. Ils seront toutefois convertis lors de la conversion du fichier. La quote-part de l'associé est utilisée pour déterminer la ligne appropriée dans le formulaire Sommaire comparatif 5 ans - État des revenus de biens locatifs (code d'accès : S5LOCATIF) et assurer un meilleur suivi de l'information.
Indiquez la part du revenu net fiscal (ou de la perte nette fiscale) attribuée à l'associé par la société de personnes. Cette part sera inscrite, par calcul, à la ligne Société de personnes – Indiquez votre part de la section « Dépenses ».
Si la société a encouru des dépenses à titre d'associé, veuillez les inscrire à la ligne Autres dépenses de l'associé de la section « Dépenses ».
Le revenu net (ou la perte nette) après les dépenses de l'associé, calculé par le logiciel à la section « Dépenses », est inscrit au Sommaire des revenus de biens locatifs (Règlement 1100(11)) (code d'accès : SLOCATIF). De plus, le calcul de la déduction pour amortissement pour l'ensemble des autres biens locatifs détenus par la société tiendra compte de ce revenu net (ou de cette perte nette).
Dans cet état des revenus de biens locatifs, n'inscrivez aucun autre renseignement relatif aux revenus provenant de biens locatifs détenus par la société de personnes ou aux dépenses engagées à l'égard de tels biens.

Remarque : À l'instar de la déduction pour amortissement (DPA), la récupération ou la perte finale doit se calculer au niveau de la société de personnes, et ce, avant le partage du revenu net ou de la perte nette attribuable à chaque associé. La société de personnes est assujettie à la limite de la DPA selon le revenu net de location provenant des biens qu'elle détient.

Par la suite, il faut considérer le revenu net (ou la perte nette) ainsi attribué à l'associé dans le calcul de la limite de la DPA pour l'ensemble des autres biens locatifs détenus par la société, à titre de propriétaire unique ou de copropriétaire. Veuillez vous référer aux commentaires de la section « Limite de la DPA » de la présente rubrique d'aide.

Partie à des fins non locatives

Inscrivez le pourcentage des dépenses qui se rapportent à un usage non locatif du bien. Si aucun pourcentage n'est inscrit, vous pourrez, s'il y a lieu, indiquer un montant en dollars pour chacune des dépenses concernées dans cette colonne. Le logiciel calculera le total des dépenses déductibles, en excluant la proportion qui correspond à cet usage.

Le poste de dépenses Publicité fait exception à la règle et reste un champ en saisie, puisque ce type de dépense est généralement engagé à des fins locatives seulement. Si ce n'est pas le cas, vous devrez indiquer un montant en dollars pour ce poste.

Si un montant a été inscrit et que vous décidez par la suite d'indiquer un pourcentage, le logiciel conservera le montant inscrit en substitution. Vous pourrez alors le retirer ou le modifier selon la situation désirée.

Dépenses d'entretien et de réparation (Québec uniquement)

Aux fins de l'impôt du Québec seulement, il est possible de relier un bien locatif à une copie du formulaire TP-1086.R.23.12, Frais engagés pour réaliser des travaux sur un immeuble.

Vous devez indiquer dans le formulaire TP-1086.R.23.12 que vous voulez relier ce bien à un état des revenus de biens locatifs en répondant à la question prévue à cet effet et en indiquant l'adresse de la propriété à relier pour le transfert des renseignements.

L'adresse et le code postal de la propriété seront reportés dans une copie du formulaire TP-1086.R.23.12 et une case de branchement, située à la droite de la description de la dépense dans l'État des revenus de biens locatifs, vous permettra de passer d'un formulaire à l'autre.

TP-1086.R.23.12, Frais engagés pour réaliser des travaux sur un immeuble

Calcul de la DPA

Vous devez au préalable avoir inscrit le bien locatif dans une catégorie à l'intérieur de la Grille de calcul de la déduction pour amortissement (DPA) (code d'accès : 8 GRILLE).

Remarque : Si le bien est détenu par une société de personnes, vous n'avez pas à remplir la section « Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) » pour ce bien, puisque le calcul de la déduction pour amortissement, de la récupération ou de la perte finale doit s'effectuer au niveau de la société de personnes, et ce, avant le calcul de la portion du montant du revenu net (ou de la perte nette) attribuable à l'associé. Par conséquent, le montant du revenu net (ou de la perte nette) attribué à l'associé qui a été inscrit à la sous-section « Société de personnes - Bien locatif détenu par une société de personnes » doit tenir compte du calcul de la déduction pour amortissement, de la récupération ou de la perte finale sur les biens locatifs détenus par la société de personnes.

Dans le cas d'un bien locatif détenu en copropriété, n'inscrivez que la partie du bien locatif appartenant au contribuable dans une catégorie de la Grille de calcul de la déduction pour amortissement (DPA) (code d'accès : 8 GRILLE). En principe, cette catégorie devrait déjà exister ; il vous suffit donc de la relier à un état des revenus de biens locatifs.

Vous devez indiquer, dans la Grille de calcul de la déduction pour amortissement (DPA), que vous voulez relier ce bien à un état des revenus de biens locatifs en répondant à la question prévue à cet effet et en indiquant l'adresse de la propriété à relier pour le transfert des renseignements.

Ainsi, toute l'information relative au calcul de la catégorie sera transférée vers la section « Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) » du formulaire locatif approprié et le logiciel pourra appliquer la limite de la déduction pour amortissement à l'égard des biens locatifs selon le règlement 1100(11).

Pour obtenir plus de précisions sur les différentes catégories d'amortissement et les calculs, veuillez vous référer à la rubrique d'aide accessible à partir de la Grille de calcul de la déduction pour amortissement (DPA) (code d'accès : 8 GRILLE).

À la conversion des données, la catégorie d'amortissement restera reliée à un état des revenus de biens locatifs tant et aussi longtemps que vous n'aurez pas répondu « Oui » à la question « Est-ce votre dernière année d'exploitation? » du formulaire État des revenus de biens locatifs (code d'accès : LOCATIF) correspondant.

Limite de la DPA

Le logiciel limite la DPA au montant représentant le revenu net de location avant DPA pour l'ensemble des biens locatifs (incluant, s'il y a lieu, la récupération ou la perte finale) inscrits dans toutes les copies du formulaire État des revenus de biens locatifs créées à l'égard de biens locatifs détenus par la société, à titre de propriétaire unique ou de copropriétaire.

Pour l'application de cette limite, le calcul tient compte de la limite du montant du revenu net de location provenant de toutes les quotes-parts du revenu net (ou de la perte nette) d'une société de personnes que la société détient et qui auront été inscrites dans un état des revenus de biens locatifs.

Remarque : Comme la déduction pour amortissement (DPA) doit se calculer au niveau de la société de personnes avant le partage du revenu net ou de la perte nette de chaque associé, la société de personnes doit appliquer la règle de la limite du revenu net de location avant DPA pour l'ensemble des biens locatifs détenus par la société de personnes (incluant, s'il y a lieu, la récupération ou la perte finale) avant d'attribuer le revenu net ou la perte nette à chacun de ses associés.

Ce nouveau montant de déduction pour amortissement sera utilisé et reporté dans l'annexe 8, Déduction pour amortissement (code d'accès : 8), ainsi que dans la déclaration T2 - code à barres.

Le montant limite de la DPA fédérale est automatiquement reporté aux colonnes de la DPA du Québec et de l'Alberta dans le tableau de la DPA. Toutefois, le montant limite de la DPA provinciale sera ajusté de façon à tenir compte des renseignements de la DPA provinciale lorsque ceux-ci seront différents de ceux de la DPA fédérale.

Optimisation de la déduction

Lorsque la DPA est assujettie à une limite, le logiciel réduira le montant de la DPA catégorie par catégorie, selon l'ordre dans lequel les catégories sont listées à l'annexe 8. Normalement, vous voudrez demander d'abord la DPA pour les catégories dont le taux est le moins élevé pour vous permettre de demander la FNACC restante plus rapidement au cours des années subséquentes. Vous pourriez donc trouver utile d'utiliser la fonctionnalité de tri de la section « Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) » de chaque état des revenus de biens locatifs (si vous ne l'avez pas déjà fait), puisque celle-ci ordonne les catégories de DPA selon leur numéro. Vous pouvez également modifier la DPA demandée pour des catégories spécifiques en effectuant une substitution. Le logiciel ajustera le montant maximal de DPA permis pour les autres catégories de biens locatifs si vous modifiez le montant de DPA demandé pour toute catégorie de DPA se rapportant au bien locatif.

Applicabilité du formulaire

Ce formulaire devient applicable dès lors que des revenus ou dépenses y sont inscrits.

Le fait que ce formulaire soit applicable ne rend pas automatiquement l'annexe 7 applicable.

Les règles d'applicabilité de l'annexe 7, lesquelles sont édictées par l'Agence du Revenu du Canada (ARC), restent inchangées.

Conversion des données

Chaque copie du formulaire État des revenus de biens locatifs sera convertie tant et aussi longtemps que vous n'aurez pas répondu « Oui » à la question « Est-ce votre dernière année d'exploitation? ».

Transfert du formulaire LOCATIF vers le formulaire T1135*

Un transfert d’information du formulaire LOCATIF vers le formulaire T1135 peut être effectué lorsque la propriété locative est située à l’extérieur du Canada.

Pour que le logiciel transfère les données, veuillez activer les cases Source étrangère et Activer cette case pour transférer la FNACC à la fin de l’année de la propriété vers le formulaire T1135 à titre de coût indiqué à la fin de l'année. De plus, si vous désirez transférer le coût en capital rajusté du terrain, vous devez également répondre « Oui » à la question Ce bien locatif inclut-il un terrain? à la section « Identification ».

L’adresse, le code de pays, le revenu brut, le montant total des FNACC à la fin de l’année et, s’il y a lieu, le coût en capital rajusté calculé à la section « Terrain – case Mémo » du formulaire Grille des acquisitions et dispositions sont transférés dans la catégorie 5, « Biens immeubles étrangers (autres que les biens à usage personnel et les biens immeubles utilisés exclusivement dans une entreprise exploitée activement) ». Lorsque le bien locatif est détenu par une société de personnes, seuls l’adresse et le code de pays sont transférés.

Lorsque le bien est un bien amortissable d'une catégorie prescrite, le montant du coût indiqué correspond normalement à la fraction non amortie du coût en capital du bien.

Toutefois, pour le calcul du coût indiqué du formulaire T1135, dans certaines situations, le logiciel ne peut calculer correctement le montant à transférer. Les situations pour lesquelles vous devrez ajuster le montant par substitution dans le formulaire T1135 sont les suivantes :

lorsqu’il y a changement d’usage d’un bien;
lorsque la proportion d'usage d'un bien utilisé pour tirer un revenu d'une entreprise augmente; et
lorsqu’il y a acquisition d’un bien amortissable d’une personne avec laquelle la société a un lien de dépendance.

Veuillez vous référer à la définition de « coût indiqué » énoncée au paragraphe 248(1) de la LIR.

* Veuillez noter qu’aucun transfert ne s’effectue si la partie A, « Méthode de déclaration simplifiée », a été remplie dans le formulaire T1135.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consultez l’Aide relativement au formulaire T1135.

Voir aussi

Annexe 8, Déduction pour amortissement (DPA)

Lorsque vous choisissez de remplir une copie du formulaire État des revenus de biens locatifs, le revenu net calculé dans chaque état des revenus de biens locatifs est reporté dans la grille maison Sommaire des revenus de biens locatifs (code d’accès : SLOCATIF).

Sommaire des revenus de biens locatifs (selon le règlement 1100(11))

Le revenu net calculé dans chaque état des revenus de biens locatifs est reporté dans la grille maison Sommaire des revenus de biens locatifs (code d’accès : SLOCATIF) et le total du revenu net (ou de la perte nette) de tous ces états est reporté à la ligne appropriée de l'annexe 7 comme suit :

Pour les biens locatifs canadiens :

Le revenu net est reporté à la ligne 4.2, Revenus de biens locatifs (selon le règlement 1100(11)) de la section 2A de l'annexe 7.
La perte nette est reportée à la ligne 8.1, Pertes provenant de biens locatifs (selon le règlement 1100(11)) de la section 2A de l'annexe 7.

Pour les biens locatifs à l'étranger :

Le revenu net est reporté à la ligne c2, Revenus de biens locatifs (selon le règlement 1100(11)) de la section 2 de l'annexe 7.
La perte nette est reportée à la ligne d1, Pertes provenant de biens locatifs (selon le règlement 1100(11)) de la section 2 de l'annexe 7.

Dans le sommaire, le champ de description comprend l'adresse de la propriété locative, telle qu'elle apparaît sur le formulaire État des revenus de biens locatifs correspondant.

Applicabilité du formulaire

Ce formulaire est applicable lorsque deux copies ou plus du formulaire État des revenus de biens locatifs sont applicables.

Sommaire comparatif 5 ans – État des revenus de biens locatifs (selon le règlement 1100(11))

CO-771, Calcul de l’impôt sur le revenu d’une société (code d’accès : 771)

Lorsque, dans la Grille de calcul de la déduction pour amortissement (DPA) (code d’accès : 8 GRILLE), le montant de DPA demandé à l’égard de biens locatifs aux fins du Québec diffère du montant réclamé aux fins du fédéral, un diagnostic vous invite à revoir en conséquence le montant du revenu (ou de la perte) provenant de biens calculé aux fins du Québec à la ligne 22, s’il y a lieu.

Veuillez noter que, si un montant a été préalablement inscrit à une de ces lignes, la saisie sera conservée en substitution. Vous pourrez annuler la substitution par la suite, car, en principe, elle ne sera plus requise.

Section 2 – Revenu de placement total ajusté (RPTA)

Le revenu de placement total ajusté de toutes les années d’imposition se terminant dans l’année civile précédente est utilisé pour calculer la réduction du plafond des affaires selon l’alinéa 125(5.1)b) LIR pour une société admissible à la DAPE. Le RPTA ne s’applique pas pour une coopérative, une caisse de crédit et une compagnie d’assurance qui est réputée ne pas être une société privée, car ces entités sont exclues de la définition du revenu de placement total ajusté au paragraphe 125(7) LIR.

Pour obtenir plus de détails concernant la réduction du plafond des affaires, veuillez consulter la rubrique d’aide de l’annexe 23.

Lors de la conversion d’un fichier-client, le montant à la ligne 745, Revenu de placement total ajusté, sera converti à la ligne Revenu de placement total ajusté pour les années d’imposition se terminant dans l’année civile précédente de la section « Annexe 23 – Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l’attribution du plafond des affaires » du formulaire Grille de calcul pour sociétés liées et sociétés associées (code d’accès : 9 GRILLE).

Section maison 3A – Calcul du revenu de placement canadien et étranger et du revenu de placement total ajusté

La section maison 3A regroupe les calculs détaillés des revenus de placement canadien (colonne A) et étranger (colonne B) ainsi que le calcul du revenu de placement total ajusté (colonne C).

La somme des montants inscrits aux lignes des colonnes A et B sert à calculer les lignes de la section 1, « Revenu de placement total », de l’annexe. Les montants de la colonne C servent quant à eux à calculer les lignes de la section 2, « Revenu de placement total ajusté ». Finalement, les montants inscrits dans la colonne B servent à calculer les lignes de la section 3, « Revenu de placement étranger ».

Dans la colonne A, Revenu de placement canadien, certains montants calculés par le logiciel peuvent comprendre des revenus (ou des pertes) de source étrangère. Par conséquent, les montants calculés aux lignes ci-dessous dans la colonne A sont automatiquement réduits du montant inscrit à la même ligne de la colonne B, Revenu de placement étranger :

Ligne 1.2, Fraction admissible des réserves pour gains en capital (ajout/déduction)
Ligne 1.3, Gains en capital imposables selon l’article 34.2
Ligne 2.3, Pertes en capital déductibles selon l’article 34.2
Ligne 4.4, Revenus de biens selon l’article 34.2
Ligne 8.4, Pertes de biens selon l’article 34.2

Vous devez inscrire manuellement les autres revenus et les autres pertes de biens aux lignes 4.3 et 8.3 dans les colonnes pertinentes, y compris les dividendes non déductibles, les intérêts, les loyers, les redevances ainsi que le revenu et la perte provenant d’une entreprise de placement déterminée exploitée au Canada.

Dans la colonne C, Revenu de placement total ajusté, les montants de certaines lignes énumérées ci-dessous doivent être modifiés pour tenir compte de la définition au paragraphe 125(7) :

Aux lignes 1.1, 1.2, 1.3, 2.1 et 2.3, seuls les gains en capital et les pertes en capital provenant de la disposition d’un bien autre qu’un « bien actif » (tel que défini au paragraphe 125(7) LIR) sont pris en compte. Lorsque vous activez la case de la colonne BP aux lignes pertinentes dans les différents tableaux de l’annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations (code d’accès : 6), ainsi que sous la colonne A du tableau de la section 1, « Réserves pour gains en capital (fédéral) », de l’annexe 13, Continuité des réserves (code d’accès : 13), les montants de gains en capital imposables et de pertes en capital déductibles seront ajoutés aux lignes 1.1, 1.2 et 2.1. De plus, vous devez inscrire manuellement les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles selon l’article 34.2 LIR aux lignes 1.3 et 2.3.
Veuillez noter que les pertes en capital nettes des années précédentes (ligne 2.2) ne sont pas considérées.
À la ligne 4.3, veuillez inclure le revenu provenant d’une entreprise de placement déterminée exploitée à l’extérieur du Canada ainsi que les montants relatifs à une police d’assurance-vie qui sont inclus dans le calcul du revenu de la société pour l’année, sans être autrement inclus dans le calcul du revenu de placement total de la société.
À la ligne 5.3, seuls les dividendes reçus de sociétés rattachées sont pris en compte. Lorsque « 1 » est inscrit à la ligne 205 d’une occurrence de la section 1, « Dividendes reçus dans l’année d’imposition », de l’annexe 3, Dividendes reçus, dividendes imposables versés et calcul de l’impôt de la partie IV (code d’accès : 3), le montant inscrit à la ligne 240 de cette occurrence est ajouté à la ligne 5.3.
À la ligne 8.3, veuillez inclure les pertes provenant d’une entreprise de placement déterminée exploitée à l’extérieur du Canada.
À la ligne 10, veuillez inscrire les montants qui ont été déduits dans le calcul du revenu de la société pour l’année en vertu du paragraphe 91(4) LIR.

La colonne C ne se calcule pas pour une coopérative, une caisse de crédit et une compagnie d’assurance qui est réputée ne pas être une société privée qui est admissible à la DAPE, car ces entités sont exclues de la définition du revenu de placement total ajusté au paragraphe 125(7) LIR.

Revenu de société de personnes déterminé (section 4)

Une société privée sous contrôle canadien (SPCC), qui est un associé réel d’une société de personnes réalisant un revenu d’entreprise exploitée activement au Canada ou qui est un associé désigné d’une société de personnes, doit remplir les sections 4 et 5 de l’annexe 7 afin de calculer son revenu de société de personnes déterminé.

Tableau 1 – Revenu de société de personnes déterminé

Une SPCC est réputée être un « associé désigné » d’une société de personnes lorsqu’au cours d’une année d’imposition, elle fournit (directement ou indirectement) des biens ou services à cette société de personnes alors qu’elle n’en est pas un associé réel, mais qu’une personne ayant un lien de dépendance avec la SPCC a une participation directe ou indirecte dans la société de personnes.

Dans le cas où la société est un associé désigné de la société de personnes, vous devez répondre « Oui » à la question de la colonne A et remplir uniquement les lignes 200 et 311. Sinon, lorsque la société est un associé réel de la société de personnes, vous devez remplir les lignes 200, 300 et 310 ainsi que les colonnes 1D et 2D, s’il y a lieu.

Le logiciel présume que le nombre de jours de l’exercice de la société de personnes, calculé à la ligne 325, est de 365 jours, peu importe l’année d’imposition de la société déclarante. Si l’exercice financier de la société compte moins de 365 jours, vous devrez inscrire, en utilisant une substitution, le nombre de jours à la ligne 325.

Le « revenu de société de personnes déterminé » d’une société de personnes, calculé à la ligne 340, est la part du revenu provenant d’une entreprise exploitée activement au Canada qui revient à une SPCC comme associé réel ou associé désigné d’une société de personnes, et qui donne droit à la déduction accordée aux petites entreprises. Ce revenu est égal au moins élevé des montants suivants :

la somme de la part du revenu de la société de personnes qui revient à la société, du revenu de la société pour l’année provenant de la fourniture de biens ou services à la société de personnes et du montant inclus en application de l’article 34.2 LIR;
un montant égal au plafond des affaires de société de personnes déterminé;

Le « plafond des affaires de société de personnes déterminé », calculé à la colonne K1, fixe le montant maximal de revenu gagné par un associé réel ou un associé désigné d’une société de personnes qui donne droit à la déduction accordée aux petites entreprises :

pour un associé réel d’une société de personnes, il s’agit de la part proportionnelle du plafond des affaires de petite entreprise théorique d’une société de personnes;
pour un associé désigné, il est égal à zéro, sauf si un associé réel attribue une part de son plafond des affaires de société de personnes déterminé à l’associé désigné.

Perte de société de personnes déterminée

La section ayant trait au revenu d’une société de personnes doit être remplie même s’il y a perte de société de personnes déterminée. Dans un tel cas, vous devez faire précéder les montants d’un signe négatif aux colonnes B1 et C1 du tableau 1.

Tableau 2 et 3 – Attribution du plafond des affaires de société de personnes déterminé selon le paragraphe 125(8) LIR

Un associé réel peut attribuer une partie ou la totalité de son plafond des affaires de société de personnes déterminé à un associé désigné.

Lorsqu’une SPCC est un associé désigné d’une société de personnes et qu’un associé réel lui attribue une partie de son plafond des affaires de société de personnes déterminé, les lignes 405, 406, 415, 416 et 420 ainsi qu’une des lignes 410, 411 ou 412, selon le cas, doivent être remplies par la SPCC dans le tableau 2.

Lorsqu’une société est un associé réel d’une société de personnes qui attribue une partie de son plafond des affaires de société de personnes déterminé à un associé désigné, les lignes 425, 426, 430, 435, 436 et 440 doivent être remplies par la société dans le tableau 3.

Revenu de société déterminé et attribution selon le paragraphe 125(3.2) LIR (section 7 et lignes AA et CC de la section 6)

Le « revenu de société déterminé » dont il est question au paragraphe 125(7) LIR est la partie du revenu d’une SPCC provenant d’une entreprise exploitée activement au Canada qui donne droit à la déduction accordée aux petites entreprises prévue au paragraphe 125(1) LIR.

Le revenu de société déterminé de la SPCC pour l’année correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

le total des sommes dont chacune est un revenu reçu par la société pour l’année provenant d’une entreprise que la SPCC exploite activement qui provient de la fourniture de biens ou services à la société privée (montant de la ligne 615, qui sera déduit du calcul du RÉEA à la ligne CC);
le total des sommes dont chacune est la part éventuelle du plafond des affaires de la société privée que celle-ci attribue à la SPCC en vertu du nouveau paragraphe 125(3.2) LIR (montant de la ligne 625, qui sera ajouté au calcul du RÉEA à la ligne AA).

La différence entre ces deux montants correspond donc au revenu de société ne donnant pas droit à la DAPE.

Revenu réputé être un revenu d'entreprise exploitée activement selon les paragraphes 129(6) LIR et 256(2) LIR (ligne 540 de la section 6)

Le paragraphe 125(1) LIR désigne la partie du revenu d’une SPCC, payée ou à payer par une société associée, qui est réputée, selon le paragraphe 129(6), constituer un revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement lorsque la société associée n’est pas une SPCC ou est une SPCC qui a fait le choix prévu au paragraphe 256(2). Cette partie du revenu sera imposée au taux général d’imposition sur le revenu des sociétés et non plus au taux d’imposition des petites entreprises obtenu au moyen de la déduction accordée aux petites entreprises.

Production d’une copie de l’annexe 7 avec la déclaration de revenus du Québec

Selon les exigences de Revenu Québec, une copie de l’annexe 7 doit être produite avec la déclaration de revenus du Québec dans les situations suivantes :

une autre SPCC attribue une partie du plafond des affaires à la société selon le paragraphe 125(3.2) LIR;
la société attribue une partie du plafond des affaires de société de personnes déterminé à un associé désigné d’une société de personnes selon le paragraphe 125(8) LIR;
un associé d’une société de personnes attribue une partie du plafond des affaires de société de personnes déterminé à la société selon le paragraphe 125(8) LIR.

Lorsque la société a un établissement stable au Québec et qu’un montant est inscrit à l’une des lignes 335, 336 ou CC de l’annexe 7 :

une copie de cette annexe est automatiquement jointe à la déclaration du Québec lorsque cette dernière est transmise électroniquement;
une copie de cette annexe est imprimée pour la déclaration de revenus du Québec avec les modèles d’impression « Client », « RDA, code à barres » et « Office ».

Voir aussi

Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés