Annexe 89, Demande de vérification du solde du compte de dividendes en capital

Si vous indiquez que la société est une société privée à la fin de l'année, mais également qu'il y a eu changement du genre de société dans l'année, l'annexe 89 sera tout de même applicable. Il se peut qu'une substitution soit nécessaire dans un tel cas pour ne refléter uniquement que les transactions effectuées au moment où la société était une société privée.

Les tableaux des sections 2A et 2B contiennent les éléments requis pour calculer le solde du compte de dividendes en capital. Les données inscrites dans ces tableaux doivent être présentées en ordre chronologique, de l’année d’imposition ou de la date pertinente la plus ancienne à la plus récente. Veuillez noter que si les données des tableaux ne sont pas indiquées en ordre chronologique selon les années d’imposition ou les dates pertinentes, il est possible de les trier en cliquant sur le bouton . Lorsque vous cliquerez sur ce bouton, la liste des éléments du compte de dividendes en capital sera présentée en ordre chronologique selon les années d’imposition ou les dates pertinentes, à l’écran et à l’impression. Lors de l'ajout d’un élément, vous n'aurez qu'à répéter l'opération afin que les années d’imposition ou les dates pertinentes soient triées en ordre chronologique.

Le tri sera conservé lors de la conversion du fichier-client.

Pour les années d’imposition se terminant après le 20 mars 2013, la colonne 5 de la section 2A et la colonne 4 de la section 2B ne peuvent pas contenir le produit d’une police RAL. De plus, dans le cas d’une police 10/8, si le décès survient après 2013, le montant impayé de l’emprunt ou de l’avance sur police doit être soustrait du produit de la police indiqué à la colonne 5 de la section 2A et à la colonne 4 de la section 2B. Pour obtenir plus de détails sur les polices RAL et les polices 10/8, veuillez vous référer aux définitions du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La colonne 4 du premier tableau ainsi que le deuxième tableau de la section 3 présentent la partie libre d’impôt de chacune des ventes d’immobilisations admissibles. Cette information est requise pour calculer le solde du compte de dividendes en capital. Les données inscrites dans ces tableaux doivent être présentées en ordre chronologique, de l’année d’imposition la plus ancienne à la plus récente. Veuillez noter que si les données de ces tableaux ne sont pas indiquées en ordre chronologique selon les années d’imposition, il est possible de les trier en cliquant sur le bouton . Lorsque vous cliquerez sur le bouton, la liste des parties libres d’impôt des ventes d’immobilisations admissibles sera présentée en ordre chronologique selon les années d’imposition, à l’écran et à l’impression. Lors de l'ajout d’une disposition, vous n'aurez qu'à répéter l'opération afin que les données soient triées en ordre chronologique selon les années d’imposition.

Le tri sera conservé lors de la conversion du fichier-client.

Dans la colonne 4 du premier tableau de la section 3, vous devez indiquer la partie libre d’impôt des ventes de biens en immobilisation admissibles (selon les alinéas c), c.1) et c.2) de la définition de « compte de dividendes en capital » énoncée au paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu) pour les années d’imposition se terminant avant le 28 février 2000. De plus, dans la colonne 5 du deuxième tableau de la section 3, vous devez indiquer la partie libre d’impôt des ventes de biens en immobilisation admissibles (selon les alinéas c), c.1) et c.2) de la définition de « compte de dividendes en capital » énoncée au paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu) pour les années d’imposition se terminant après le 27 février 2000 et avant le 1er janvier 2017.

Le tableau de la section 4 contient des renseignements supplémentaires sur chaque dividende en capital reçu. Les données inscrites dans ce tableau doivent être présentées en ordre chronologique, du premier dividende devenu payable au dernier. Veuillez noter que si les données du tableau ne sont pas indiquées en ordre chronologique selon la date où les dividendes sont devenus payables, il est possible de les trier en cliquant sur le bouton . Lorsque vous cliquerez sur ce bouton, la liste des renseignements supplémentaires sur chaque dividende en capital reçu sera présentée en ordre chronologique selon la date où les dividendes sont devenus payables, à l’écran et à l’impression. Lors de l'ajout de lignes de renseignements supplémentaires, vous n'aurez qu'à répéter l'opération afin que les données soient triées en ordre chronologique selon les dates où les dividendes sont devenus payables.

Le tri sera conservé lors de la conversion du fichier-client.

Lorsque la ligne 200 et/ou la ligne 210 de l’annexe 3, Dividendes reçus, dividendes imposables versés et calcul de l’impôt de la partie IV (code d’accès : 3), sont remplies et que la ligne 230 de cette annexe est également remplie, une entrée est automatiquement créée à la colonne 1 et/ou à la colonne 2 de la section 4 de l’annexe 89 en fonction de la valeur de ces lignes. La date où le dividende est devenu payable (colonne 3) doit toutefois être saisie manuellement.

Dans la section 7, à la ligne Solde du CDC, le logiciel calcule le solde du compte de dividendes en capital (CDC) jusqu’à concurrence duquel un dividende en capital peut être versé immédiatement avant la fin de l’année d’imposition.

Puisque la section 3 – Éléments du CDC – Immobilisations admissibles (IA) ne doit afficher que les montants relatifs à la société déclarante, et pour que les montants qui y sont inscrits soient considérés dans le calcul, les lignes maison Immobilisations admissibles pour les années d'imposition se terminant avant le 1^er janvier 2018 (sociétés remplacées) et Immobilisations admissibles pour les années d'imposition se terminant avant le 1^er janvier 2018 (société déclarante – Section 3) ont été ajoutées à la section 7 – Solde du CDC.

Pour chaque choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2) de la LIR que vous effectuez, vous devez procéder de la façon décrite dans la section Compte de dividendes en capital (CDC) immédiatement avant que ce dividende ne soit payable (ligne 110) de la rubrique d’aide relative au formulaire T2054 (code d’accès : 2054) pour calculer correctement le solde du CDC immédiatement avant la date où le dividende devient payable (ligne 110) dans le formulaire T2054.

Veuillez noter que l’annexe 89 est transmise séparément de la déclaration T2.

Veuillez consulter la rubrique Transmission électronique à l'ARC afin de connaître la procédure à suivre pour transmettre ce formulaire.

Le logiciel définit l’état des cases à cocher Est-ce que tous les diagnostics relatifs à l’annexe 89 ont été corrigés dans l'onglet diagnostic TED T2? et Est-ce que tous les diagnostics contenant la mention « Annexe 89 » et ayant trait à la transmission électronique ont été corrigés dans l'onglet diagnostic Général? en fonction des renseignements concernant la société qui sont conformes aux exigences de la TED (par exemple, le numéro d’entreprise (NE), le nom et le numéro de téléphone de la personne-ressource, la date inscrite à la ligne 003 et la présence d’une réponse aux lignes 004 et 005) et des données inscrites dans l’annexe 89, s’il y a lieu.

Si l’annexe 89 est sélectionnée pour la transmission électronique et que l’une des cases à cocher nommées précédemment n’est pas activée, il est important de vérifier les diagnostics afin que les ajustements nécessaires puissent être apportés.

Lorsque vous êtes prêt à transmettre ou retransmettre l’annexe 89, répondez Oui à la question L'annexe 89 est-elle prête à être transmise ou retransmise? dans le haut de l’annexe.

En résumé, l’état TED de l’annexe 89 sera à Admissible si :

• L’annexe 89 est applicable;

• La réponse à l’une des lignes 004 ou 005 est à Oui;

• Vous avez répondu Oui à la question Choisir cette annexe pour la transmission électronique dans le haut de l’annexe;

• Vous avez répondu Oui à la question L'annexe 89 est-elle prête à être transmise ou retransmise? dans le haut de l’annexe;

• La réponse à la question À la demande de l’ARC, veuillez confirmer que le numéro d’entreprise à la ligne 001 de la section 1 est celui de la société inscrite à la ligne 002. est Je confirme;

• Tous les diagnostics de l’annexe 89 ont été corrigés; et

• La réponse à la question Le formulaire est-il terminé et prêt à être transmis? de la section Instructions lorsque le formulaire est envoyé par voie électronique à l’ARC du formulaire T2054 est à Non.

Remarque : Conformément aux exigences de l’ARC, lorsque la réponse aux lignes 004 et 005 est égale à Non, l’annexe 89 ne doit pas être transmise électroniquement. Par conséquent, vous devez répondre Non à la question L'annexe 89 est-elle prête à être transmise ou retransmise?. Veuillez noter que l'annexe 89 est encore applicable dans cette situation, mais qu’elle sera uniquement imprimée pour vos dossiers et ceux de votre client.

L’information sur l’état de la transmission de l’annexe 89 est également accessible par la commande Fichier/Propriétés (F11).

Si vous avez sélectionné l’annexe 89 pour la transmission électronique et que vous avez fait une demande de vérification du solde du CDC, et qu’à la suite de la transmission de l’annexe 89, l’état de la transmission est à Acceptée :

• La réponse à la ligne 004 se remettra à Non; et

• La date dans le champ Si oui, inscrivez la date à laquelle la société fait la demande de vérification du solde de son CDC sera transférée dans le champ Inscrivez la date de la dernière demande de vérification du solde du CDC.

Si vous devez joindre des documents pertinents à l’annexe 89 lors de sa production, vous devez utiliser le service de transmission Annexe 89 – Docs dans le logiciel dans les 24 heures suivant la transmission électronique de l’annexe ou le portail sécurisé de l'ARC une fois ce délai de 24 heures passé et dans les sept jours suivant la TED.