Annexe 7 - REER et RPAC - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP

Le montant des cotisations non déduites versées à un REER/RPAC avant le 2 mars de l’année d’imposition courante (ligne 1) de même que le montant des cotisations de l'année courante (ligne 2 et ligne 3) proviennent du formulaire REER, Grille de la déduction à l’égard d’un REER/RPAC/RPD.

Les montants versés dans un REER/RPAC et désignés comme remboursements en vertu du RAP doivent être inscrits sur la grille relative au Régime d'accession à la propriété. Ces montants seront alors reportés au formulaire REER, Grille de la déduction à l'égard d'un REER/RPAC/RPD, de même qu'à la ligne 6 de l'annexe 7.

Les montants versés dans un REER/RPAC et désignés comme remboursements en vertu du REEP doivent être inscrits sur la grille relative au Régime d'encouragement à l'éducation permanente. Ces montants seront alors reportés au formulaire REER, Grille de la déduction à l'égard d'un REER/RPAC/RPD, de même qu'à la ligne 7 de l'annexe 7.

Le montant inscrit à la ligne 10 de l’annexe 7 indique le maximum déductible au titre des REER pour l’année d’imposition courante calculé selon les renseignements fournis au formulaire REER, Grille de la déduction à l’égard d’un REER/RPAC/RDP. Ce montant peut être modifié à la partie 3 de la Grille, s’il y a lieu.

La ligne 14 de l'annexe 7, qui concerne les montants transférés dans un REER/RPAC/RPA, est automatiquement mise à jour à partir de l'information inscrite dans le formulaire REER/RPAC/RPA TRANS, Désignation de montants transférés à un REER/RPAC et/ou à un RPA.

Les montants de REER retirés dans le cadre du RAP proviennent de la case 27 du feuillet T4RSP et se reportent automatiquement à la ligne 18 de l’annexe 7. En aucun temps ce montant ne peut excéder 35 000 $. (Voir la grille relative au Régime d'accession à la propriété).

Vous devez inscrire « X » à la question Cochez ici si l’adresse indiquée à la page 1 de votre déclaration est la même que celle de la résidence que vous avez achetée dans le cadre du RAP qui apparaît au formulaire RAP, Retrait - Régime d’accession à la propriété.

Les montants de REER retirés dans le cadre du REEP proviennent de la case 25 du feuillet T4RSP et se reportent automatiquement à la ligne 20 de l’annexe 7. En aucun temps ce montant ne peut excéder 10 000 $. (Voir la grille relative au Régime d'encouragement à l'éducation permanente.)

Le contribuable peut désigner son conjoint comme étant l’étudiant aux fins du REEP. Cette désignation ne peut être faite que l’année du premier retrait dans le cadre du REEP et s’effectue en inscrivant « X » à la case réservée à cette fin dans le formulaire REEP, Régime d'encouragement à l'éducation permanente.

Le revenu de performance admissible (généralement un revenu de promotion, un prix en argent ou un revenu provenant d’apparitions publiques d’un athlète amateur) versé dans une fiducie au profit d’athlètes amateurs (FPAA) après 2013 fait partie du revenu gagné pour déterminer le plafond des cotisations au REER du bénéficiaire de la fiducie. Inscrivez ce revenu à la ligne 22 de l’annexe 7 afin qu’il soit inclus dans le calcul du revenu gagné du formulaire Grille de calcul du revenu gagné aux fins du REER (code d’accès : REER RG).