Ligne 01b – Numéro d'identification
À partir de la version 2004 1.0 du logiciel, le numéro d'enregistrement du Québec est remplacé par le numéro d'identification. Le numéro d'identification, qui est délivré par Revenu Québec, est le même que celui utilisé pour les remises de taxes à la consommation et les retenues à la source.
Ligne 05a – Cochez la case suivante pour confirmer que la date de clôture (ligne 05) est la même que celle qui figure dans la déclaration de revenus fédérale.
Selon le deuxième alinéa de l'article 7 de la Loi sur les impôts du Québec, les exercices financiers qui commencent après le 20 décembre 2006 doivent se terminer à la date indiquée dans la déclaration fédérale. Si vous désactivez la case 05a, l'impression du formulaire des codes à barres COR-17.U et des sommaires des champs à saisir COR-17.W, COR‑17.X, COR-17.Y et COR-17.Z sera bloquée. De plus, vous ne pourrez pas transmettre la déclaration électroniquement. Veuillez communiquer avec Revenu Québec afin de régulariser la situation de la société.
Ligne 24 – Est-ce une déclaration modifiée ?
Si cette déclaration modifie une déclaration déjà produite, activez la case Oui.
À compter de la version 2019 2.0 du logiciel, les déclarations CO-17 modifiées peuvent être produites électroniquement. Les documents justifiant la demande doivent alors y être joints.
Les déclarations modifiées peuvent aussi être produites sur papier. Les formulaires COR-17.U (codes à barres) et COR-17.W (sommaire des champs à saisir) ainsi que les documents justifiant la demande doivent alors y être joints. S’il y a lieu, les formulaires COR 17.X, COR-17.Y et/ou COR-17.Z doivent également être joints.
Pour obtenir plus de détails sur les façons de produire une déclaration modifiée, consultez la rubrique Identification de la société et autres renseignements à la section « Question servant à indiquer s’il s’agit d’une demande de redressement visant une déclaration de revenus du Québec ».
Lignes 28a et 440b
La ligne 440b doit être remplie si vous avez répondu Oui à la question La société a-t-elle reçu un paiement qui a fait l’objet d’une retenue d’impôt? de la case 28a.
Si la société n’a pas d’établissement stable au Québec, mais qu’un montant d’impôt retenu à la source a été inscrit à la ligne 440b, vous devez faire parvenir la déclaration CO-17 à Revenu Québec à l’une des adresses spécifiées dans le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).
Vous devez imprimer les formulaires suivants en utilisant la commande Fichier/Imprimer le formulaire (Ctrl+P) :
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COR-17.W, Sommaire des champs à saisir des déclarations des sociétés (code d’accès : QKS)
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CO-17, Déclaration de revenus des sociétés (code d’accès : CO17)
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CO-17.A.1, Revenu net fiscal (QC Ann. 1) (code d’accès : Q1), si nécessaire
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CO-17S.232, État de l’aliénation d’immobilisations (QC Ann.6) (code d’accès : Q6), si nécessaire
Ligne 39 – Les renseignements sur la société figurant au registre des entreprises sont-ils exacts?
Si des renseignements doivent être modifiés ou ajoutés, activez la case Non, puis mettez à jour les renseignements à l'aide des services en ligne du Registraire des entreprises.
Lignes 44 et 44a – Société associée à une ou plusieurs autres sociétés
La ligne 44 présente le nombre de sociétés qui sont associées à la société déclarante.
La ligne 44a présente le capital versé de l’année d’imposition précédente pour l’ensemble des sociétés associées (incluant la société déclarante), calculé sur une base consolidée (le capital versé est déterminé sur une base mondiale). Ce montant est notamment utilisé dans le calcul de la déduction d’un million de dollars et dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement.
Lignes 45 et 45a – Société associée à une ou plusieurs SPCC
La ligne 45 présente le nombre de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui sont associées à la société déclarante. Ce nombre permet d’évaluer l’ampleur des SPCC dans un groupe de sociétés associées lors de la répartition de crédits d’impôt.
La ligne 45a présente le capital versé de l’année d’imposition précédente pour l’ensemble des sociétés associées (incluant la société déclarante), calculé sur une base canadienne. Ce montant est utilisé dans le calcul de la déduction pour petite entreprise.
Ligne 441b – Droits d’immatriculation
Vous devez activer l’une des cases suivantes, s’il y a lieu, afin que le montant des droits d’immatriculation à payer soit ajusté automatiquement :
- La société est une caisse de crédit qui, selon ses documents constitutifs, est une coopérative, ou la société est une coopérative autre que définit au paragraphe 136(2) LIR.
- La société est une association personnifiée, un syndicat de copropriété, une société de secours mutuels ou une autre personne morale sans but lucratif.
L’état de ces cases sera conservé à la conversion.
En outre, vous devez activer la case La société a été immatriculée pour la première fois au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente (ou remplit une autre condition aux fins de l'exemption des droits d'immatriculation), s’il y a lieu, afin que le montant des droits d’immatriculation soit automatiquement ajusté à zéro.
La société doit payer des droits d’immatriculation chaque année civile, sauf l’année où elle est immatriculée pour la première fois et l’année civile qui suit, qu’il y ait des changements apportés ou non au registre des entreprises. Les droits annuels d’immatriculation ne sont pas exigés l’année civile suivant celle de l’immatriculation, sauf s’il s’agit d’une immatriculation à la suite d’une radiation.
Exemple : Une société qui s’enregistre le 5 novembre 2010 auprès du Registraire des entreprises, et qui a payé ses droits lors de son enregistrement, n’a pas à payer de droits annuels d’immatriculation pour les années civiles 2010 et 2011, mais devra acquitter ses droits annuels pour l’année 2012 lors de la production de sa déclaration de revenus des sociétés pour son année d’imposition qui se terminera dans l’année civile 2012.
Lors de la conversion, le logiciel examine la date d’immatriculation auprès du Registraire afin de déterminer si la société se trouve toujours dans la période d'exonération des droits d’immatriculation.
Les droits d’immatriculation sont calculés pour chaque 1er janvier compris dans l’exercice financier. Si la société a une année flottante, et qu’il y a deux fois le 1er janvier dans l’exercice financier, le logiciel calculera le montant à payer pour les deux années civiles.
Voir aussi
Guide de la déclaration de revenus des sociétés
Renseignements supplémentaires sur certains formulaires de la CO-17