Ces formulaires servent à calculer le revenu fiscal ou la perte fiscale provenant de l’inclusion visant à limiter le report d’impôt sur le revenu gagné par l’entremise d’une société de personnes.
Le formulaire CO-17.B.1, Somme à inclure dans le revenu d’une société membre d’une société de personnes (code d’accès : CO17B1) sert à calculer l’inclusion de revenu, au revenu fiscal de la société, provenant des sociétés de personnes, à palier unique et à paliers multiples, dont la fin d’exercice ne coïncide pas avec la fin d’année d’imposition de la société déclarante.
Une société de personnes à palier unique est une société de personnes qui n’est pas membre d’une autre société de personnes, alors qu’une société de personnes à paliers multiples est une société de personnes qui est membre d’une autre société de personnes. Les données saisies dans les annexes fédérales 71, Somme à inclure dans le revenu des sociétés membres de sociétés de personnes à palier unique (code d’accès : 71) et 72, Somme à inclure dans le revenu des sociétés membres de sociétés de personnes à paliers multiples (code d’accès : 72) sont automatiquement transférées vers le formulaire CO 17.B.1.
Lorsque la fin de l’exercice de la société de personnes ne coïncide pas avec la fin de l’année d’imposition de la société déclarante, il faut calculer le montant comptabilisé pour la période tampon (MCAPT). La période tampon correspond à la période comprise entre la date de début d’exercice de la société de personnes qui commence dans l’année d’imposition de la société et la date de fin d’année d’imposition de la société déclarante.
De plus, le rajustement pour revenu insuffisant et le montant supplémentaire calculé sont calculés dans la partie 5 du formulaire CO-17.B1.
Le formulaire CO-17.B, Rajustement du revenu provenant d’une société de personnes (code d’accès : CO17B) est un sommaire qui sert à regrouper les montants qui doivent être ajoutés au revenu de la société ou déduits de celui-ci. Les montants à inclure ou à déduire proviennent des sections correspondantes des copies du formulaire CO-17.B.1 remplies pour l’ensemble des sociétés de personnes visées et sont présentés selon la source du revenu (Revenu d’entreprise dans la partie 3, revenu de biens dans la partie 4, autres revenus dans la partie 5 et gain en capital imposable dans la partie 8). Le rajustement pour revenu insuffisant et le montant supplémentaire sont, pour leur part, regroupés à la partie 6. Les montants des lignes 21, 23, 25 et 38 sont ensuite additionnés dans la partie 7 et le montant de la ligne 45 est transféré à la ligne 54a du formulaire CO-17.A.1, Revenu net fiscal (code d’accès : Q1). Les gains en capital imposables à la ligne maison AA et les pertes en capital admissibles à la ligne maison BB dans la partie 8 sont utilisés pour remplir respectivement les lignes Gains en capital imposables selon les articles 217.18 à 217.34 LI et Pertes en capital déductibles selon les articles 217.18 à 217.34 LI dans le formulaire CO-17S.232, État de l’aliénation d’immobilisations (code d’accès : Q6).
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous référer aux articles 217.18 à 217.37 de la Loi sur les impôts du Québec ainsi qu’à la rubrique d’aide sur les annexes fédérales 71, 72 et 73.
Voir aussi
Sociétés de personnes, Renseignements sur les sociétés de personnes