La définition suivante est donnée au paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale :
Associé désigné
Est l’associé désigné d’une société de personnes donnée au cours d’une année d’imposition la société privée sous contrôle canadien qui fournit (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) des biens ou services à la société de personnes donnée à un moment donné de l’année d’imposition de la société et à l’égard de laquelle, à un moment donné de l’année, les énoncés ci-après se vérifient :
- d’une part, elle n’est pas un associé de la société de personnes donnée;
- d’autre part, l’un des énoncés ci-après se vérifie :
- l’un de ses actionnaires détient une participation directe ou indirecte dans la société de personnes donnée,
- le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et les énoncés ci-après se vérifient :
- elle a un lien de dépendance avec une personne qui détient une participation directe ou indirecte dans la société de personnes donnée,
- il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement provient de la fourniture de biens ou services :
- soit à des personnes avec lesquelles la société n’a aucun lien de dépendance,
- soit à des sociétés de personnes (à l’exception de la société de personnes donnée) avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance, sauf une société de personnes dans laquelle une personne qui a un lien de dépendance avec la société détient une participation directe ou indirecte.
Interaction entre l’annexe 7 (code d’accès : 7) et le formulaire CO-771.2.1.AT
La société déclarante est un membre désigné de la société de personnes
Lorsque le tableau 2 de la section 4 de l’annexe 7 est rempli, les données suivantes sont utilisées pour la création d’une copie du formulaire CO-771.2.1.AT :
- le nom de la société de personnes;
- le numéro de compte fédéral de la société de personnes;
- le nom de la personne (associé de la société de personnes) qui fait l’attribution;
- le numéro d’assurance sociale de l’associé, s’il y a lieu.
Pour leur part, les données suivantes, qui proviennent des tableaux 1 et 2 de la section 4 de l’annexe 7, seront transférées dans le formulaire CO-771.2.1.AT :
- le nom de la société de personnes;
- le numéro de compte fédéral de la société de personnes;
- le revenu de la société provenant de la fourniture de biens ou services (directement ou indirectement) à la société de personnes;
- le nom de la personne (associé de la société de personnes) qui fait l’attribution;
- le numéro d’assurance sociale de l’associé, s’il y a lieu;
- la fin de l’année d’imposition de la personne qui fait l’attribution;
- le plafond des affaires de société de personnes déterminé que l’associé de la société de personnes attribue à la société déclarante.
La société déclarante est membre de la société de personnes
Lorsque le tableau 3 de la section 4 de l’annexe 7 est rempli, les données suivantes sont utilisées pour la création d’une copie du formulaire CO-771.2.1.AT :
- le nom de la société de personnes;
- le numéro de compte fédéral de la société de personnes;
- le nom de la société de l’associé désigné est utilisé pour la création d’une copie du formulaire CO-771.2.1.AT.
Pour leur part, les données suivantes, qui proviennent du tableau 3 de la section 4 de l’annexe 7, seront transférées dans le formulaire CO-771.2.1AT :
- le nom de la société de personnes;
- le numéro de compte fédéral de la société de personnes;
- le nom de la société de l’associé désigné;
- la fin de l’année d’imposition de l’associé désigné;
- le plafond des affaires de société de personnes déterminé que la société déclarante attribue à l’associé désigné.
Attribution du plafond des affaires à plusieurs membres désignés de la société de personnes par la société déclarante
Afin que le logiciel soit en mesure de calculer correctement le montant de la ligne 20, Plafond des affaires attribué par le membre de la société de personnes à d’autres sociétés qui sont des membres désignés de la société de personnes (total des montants de la ligne 26 des autres exemplaires du présent formulaire remplis par le membre de la société de personnes pour son année d’imposition), du formulaire CO-771.2.1.AT, veuillez créer manuellement une ou plusieurs copies du formulaire CO-771.2.1.AT, de sorte qu’il y ait une copie pour chaque membre désigné, dans la situation suivante :
- le tableau 3 de la section 4 de l’annexe 7 (code d’accès : 7), qui contient l’information sur les associés désignés (SPCC) qui reçoivent un plafond des affaires de société de personnes déterminé que la société déclarante attribue selon le paragraphe 125(8) LIR, n’est pas rempli;
- la société déclarante est membre de la société de personnes;
- la société déclarante est résidente du Québec; et
- la société déclarante attribue son plafond des affaires, en entier ou en partie, à plus d’un membre désigné de la société de personnes.
Plafond des affaires attribué à la société déclarante par plusieurs membres de la société de personnes
De façon similaire, veuillez créer manuellement une ou plusieurs copies du formulaire CO-771.2.1.AT, de sorte qu’il y ait une copie pour chaque membre de la société de personnes, dans la situation suivante :
- le tableau 2 de la section 4 de l’annexe 7 (code d’accès : 7), qui contient l’information sur les associés de la société de personnes qui attribuent à la société déclarante un plafond des affaires de société de personnes déterminé selon le paragraphe 125(8) LIR, n’est pas rempli;
- la société déclarante est un membre désigné de la société de personnes;
- la société déclarante est résidente du Québec; et
- la société déclarante se fait attribuer un montant de plafond des affaires par plus d’un membre de la société de personnes.
Voir aussi
Sociétés de personnes, Renseignements sur les sociétés de personnes