Nom de la société
Assurez-vous que le nom de la société correspond à celui qui se trouve dans les états financiers et qu’il s’agit de la véritable dénomination. Sinon, le traitement de la déclaration par l’ARC pourrait être retardé.
Numéro d’entreprise (NE)
Le logiciel vous permet d’inscrire les neuf premiers caractères du numéro d’entreprise. Vous n’avez pas à inscrire les autres caractères, car les deux caractères identifiant le genre de compte demeurent toujours « RC », et le logiciel complète avec les quatre autres caractères d’identification (0001). Toutefois, si le numéro d’entreprise ne se termine pas par 0001, vous devrez alors inscrire le numéro d’entreprise au complet, incluant les lettres « RC ». Un numéro d’entreprise dont les quatre derniers chiffres de l’indicateur de compte sont 0000 (p. ex. : RC0000 ou MT0000) ne constitue pas un numéro valide.
Comment obtenir un NE ou s’inscrire aux comptes de programme de l’ARC?
Inscription en direct des entreprises (IDE)
Les entreprises qui ont de simples conditions d’inscription peuvent obtenir un numéro d’entreprise au moyen du service d’Inscription en direct des entreprises (IDE). L’utilisation du NE en tant qu’identificateur standard s’applique à la plupart des programmes d’entreprise fédéraux. Les entreprises peuvent utiliser l’IDE pour obtenir un NE afin de faire affaire avec les autres programmes d’entreprise fédéraux. Ce service permet également aux entreprises de s’inscrire au compte de programme d’impôt sur le revenu des sociétés (RC) ainsi qu’à certains autres comptes de programme.
Par la poste ou par télécopieur
Vous devez remplir le formulaire RC1, Demande d’un numéro d’entreprise et inscription à certains comptes de programme et l’envoyez par la poste ou par télécopieur à votre bureau des services fiscaux ou au centre fiscal le plus près. Si vous désirez obtenir un NE seulement, utilisez plutôt l’IDE.
Par téléphone
Pour vous inscrire et obtenir un NE ou pour ouvrir des comptes de programme de l’ARC par téléphone, veuillez communiquer pendant les heures de service téléphonique avec les demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775. Utilisez plutôt l’IDE si vous désirez obtenir un NE seulement.
Avant d’appeler, soyez prêt à répondre à toutes les questions figurant dans la partie A du formulaire RC1, ainsi qu’aux autres questions liées aux comptes de programme de l’ARC que vous désirez ouvrir.
Genre de société
Il existe plusieurs genres de sociétés aux fins de l’impôt sur le revenu et vous devez déterminer celui qui correspond à votre situation à la fin de l’année d’imposition. Les choix sont les suivants :
- Société privée sous contrôle canadien (SPCC)
- Autre société privée
- Société publique
- Société contrôlée par une société publique
- Autre société
En règle générale, seule une SPCC pendant toute l’année (genre 1) est admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE). Si une société autre (genre 5) est également admissible à la DAPE (une coopérative ou une caisse de crédit, par exemple), vous devez répondre par l’affirmative à la question pertinente dans la section « Renseignements généraux » du formulaire Identification de la société et autres renseignements (code d’accès : ID).
Pour les années d’imposition se terminant après le 6 avril 2022, une société privée (à l’exception d’une SPCC) est une SPCC en substance quand, à un moment donné d’une année d’imposition :
-
soit elle est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par un ou plusieurs particuliers résidant au Canada;
-
soit, si chaque action du capital-actions d’une société étant la propriété d’un particulier résidant au Canada appartenait à un particulier donné, elle serait contrôlée par ce dernier.
De plus, une société serait considérée comme une SPCC en substance dans les situations où la société aurait été une SPCC si ce n’était du droit qu’a un non-résident ou une société publique d’en acquérir des actions.
Sociétés à but non lucratif
Si vous activez une des cases à la ligne 085, Si la société est exonérée selon l’article 149, cochez une des cases suivantes, le logiciel ajuste automatiquement la déclaration afin de refléter le statut d’organisation à but non lucratif de la société. Les impôts fédéral et provincial de l’Alberta sont alors mis à zéro et les mots « Exonéré d’impôt » sont imprimés dans la partie supérieure de la déclaration T2 fédérale et de la déclaration de l’Alberta AT1, Alberta Corporate Income Tax Return (code d’accès : AT1).
Dans le cas d’une déclaration du Québec CO-17, Déclaration de revenus des sociétés (code d’accès : CO17), la réponse à la question La déclaration CO-17.SP s’applique-t-elle? sera « Oui » et le formulaire CO-17.SP, Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (code d’accès : CO17SP) s’appliquera lorsque la case 1 ou la case 2 est activée à la ligne 085.
Calcul du revenu imposable
Dans les situations où la différence entre les montants A et B de la section « Revenu imposable » est négative, la perte nette aux fins de l’impôt ainsi que les dividendes imposables déductibles selon l’article 112 ou 113 ou le paragraphe 138(6) LIR (ligne 320), la déduction de l’impôt de la partie VI.1 (ligne 325), les actions de prospecteur ou de commanditaire en prospection déductibles selon l’alinéa 110(1)d.2) LIR (ligne 350) et la déduction de l'employeur pour des titres non admissibles (ligne 352) sont automatiquement reportés dans la section 1 « Pertes autres qu’en capital » de l’annexe 4, Continuité et application des pertes de la société (code d’accès : 4).
Champs clés
Vous devez inscrire les renseignements dans les champs suivants afin que tous les calculs de la déclaration soient correctement effectués :
- Administration provinciale (ligne 750)
- Année d’imposition (lignes 060 et 061)
- Genre de la société (ligne 040)
- Pays de résidence (lignes 080 et 081)
Par exemple, si la société possède un établissement stable en Ontario et que l’administration provinciale est omise, le logiciel n’effectuera pas les calculs aux fins de l’Ontario. De plus, si le genre de la société est omis, le logiciel ne fera pas le calcul de l’impôt de la partie I remboursable pour une société de genre « 1 » (SPCC).
Lors de la création d’un nouveau fichier, l’année d’imposition est implicite. Par conséquent, les dates doivent être modifiées au besoin.
Sommaire de l’impôt et des crédits
Les crédits provinciaux proviennent automatiquement de l’annexe 5 ou des autres formulaires provinciaux pertinents.
Même si l’annexe 5 n’est pas utilisée pour le calcul de la répartition du revenu imposable, toute contribution politique provinciale et tout autre crédit d’impôt qui n’apparaissent pas ailleurs dans le logiciel (le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque des petites entreprises, par exemple) doivent être inscrits dans l’annexe 5.
Ligne 325 – Déduction de l’impôt de la partie VI.1
Une société assujettie à l’impôt de la partie VI.1 sur les dividendes payés à l’égard d’actions privilégiées peut déduire une partie de cet impôt de son revenu. Cette déduction est égale à 3,5 fois l’impôt de la partie VI.1 à payer, indiqué à la ligne 724.
Calcul de la ligne 415 et paragraphe 256(2) LIR
Le calcul du montant de la ligne 415 tient compte du capital imposable de la tierce société qui fait le choix selon le paragraphe 256(2) LIR. Dans une telle situation, la tierce société demeure associée à chacune des autres sociétés aux fins de l’application du plafond du capital imposable de 15 millions de dollars.
Impôt en main remboursable au titre de dividendes
Impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés (IMRDD)
L’IMRDD comptabilise l’impôt que la société a payé en vertu de la partie IV relativement aux dividendes déterminés reçus de sociétés non rattachées et aux dividendes imposables reçus de sociétés rattachées dans la mesure où ces dividendes entraînent un remboursement au titre de dividendes pour la société payante de son IMRDD. Le statut de « sociétés rattachées » est déterminé en fonction des règles établies à l’article 186 LIR.
L’IMRDD d’une société sera réduit par les remboursements au titre de dividendes pour une année d’imposition précédente relativement à son IMRDD, conformément au sous-alinéa 129(1)a)(i) LIR.
Impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés (IMRDND)
L’IMRDND comptabilise l’impôt de la partie I remboursable relativement au revenu de placement d’une société privée sous contrôle canadien et l’impôt de la partie IV payée par une société relativement aux dividendes autres que ceux visés par l’IMRDD.
L’IMRDND d’une société sera réduit par les remboursements au titre de dividendes pour une année d’imposition précédente relativement à son IMRDND, conformément au sous-alinéa 129(1)a)(ii) LIR. Ces remboursements au titre de dividendes ne surviennent que si la société verse des dividendes non déterminés.
Remboursement au titre de dividendes
Une société privée ou une société assujettie peut être admissible à un remboursement au titre de dividendes si elle a versé des dividendes imposables à ses actionnaires durant l’année d’imposition et possède un montant d’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés (IMRDD) ou d’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés (IMRDND) à la fin de l’année d’imposition.
Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter la page Web de l’ARC Règles relatives au remboursement au titre de dividendes.
Ligne 602 – Récupération de CII
Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page Web de l’ARC, Politique sur la récupération des crédits d’impôt à l’investissement pour la RS&DE.
Ligne 712 – Sociétés assujetties à l’impôt de la partie IV
Les sociétés résidentes du Canada autres que des sociétés privées qui sont contrôlées par un particulier, un groupe lié de particuliers ou au moyen d’un droit de bénéficiaire sur une ou plusieurs fiducies sont assujetties à l’impôt de la partie IV au même titre que les sociétés privées.
Ligne 920 – Si la déclaration a été préparée par un spécialiste en déclarations moyennant des frais, inscrivez son numéro de TED
Lorsque la réponse à la question La déclaration de revenus a-t-elle été préparée par un spécialiste en déclarations moyennant des frais? dans le formulaire Identification (code d’accès : ID) est « Oui », le numéro de TED inscrit par le logiciel est :
- le numéro du déclarant par voie électronique indiqué dans le formulaire T183, lorsque celui-ci a été modifié par substitution (que le formulaire soit applicable ou non); ou
- le numéro de TED indiqué dans les options et paramètres, sous Services électroniques/Identification/Fédéral.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Web de l’ARC, Production par voie électronique obligatoire pour les préparateurs de déclarations de revenus.
Production d’une copie de l’annexe 200 avec la déclaration de revenus du Québec
Selon les exigences de Revenu Québec, une copie de l’annexe 200 doit être produite avec la déclaration de revenus du Québec lorsque la société attribue une partie du plafond des affaires à une autre SPCC selon le paragraphe 125(3.2) LIR. Lorsque la société a un établissement stable au Québec et qu’un montant est indiqué à la ligne K de la section « Déduction accordée aux petites entreprises » de l’annexe 200 :
- une copie de cette annexe est automatiquement jointe à la déclaration du Québec lorsque cette dernière est transmise électroniquement;
- une copie de cette annexe est imprimée pour la déclaration de revenus du Québec avec les modèles d’impression « Client », « RDA, code à barres » et « Office ».
Voir aussi
Identification de la société et autres renseignements
Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés
Article 261 – Choix de déclarer dans une monnaie fonctionnelle