Identification de la société et autres renseignements

Ce formulaire permet la saisie centralisée des données nécessaires à plusieurs formulaires (par exemple, le nom, l’adresse et les numéros de compte de la société). Il regroupe la plupart des renseignements relatifs à la société qui demeurent généralement inchangés d’année en année.

Renseignements internes pour le préparateur

Dans cette section, vous pouvez, entre autres choses, activer le profil désiré pour cette société en particulier.

Les champs Profil du cabinet utilisé, Numéro d'identification personnalisé, Code du client, Associé, Requis le, Préparateur, Méthode de livraison, Réviseur, Assigné à et Autre, situés dans le haut du formulaire ne sont fournis que pour vous aider dans la gestion des déclarations de revenus. Il ne s'agit pas de renseignements requis sur la déclaration imprimée ni de renseignements qui seront transmis par la TED.

Veuillez noter que le nom contenu dans le champ Associé est toujours conservé lors de la conversion des données. Toutefois, les noms contenus dans les champs Préparateur, Réviseur et Assigné à ne seront pas conservés, selon le cas, si les cases à cocher Conserver le nom du réviseur, Conserver le nom du préparateur et Conserver le champ Assigné à ont été désactivées sous Conversion/Données converties dans de la boîte de dialogue Options et paramètres.

Si vous utilisez la liste du personnel à partir du profil du cabinet, notez que la conversion des noms est effectuée lors de la conversion du profil du cabinet, et que ce dernier doit être converti en premier afin que les noms puissent également être convertis dans le fichier-client.

Utiliser les profils du cabinet pour créer une liste de membres du personnel

Il est maintenant possible de créer une liste du personnel du cabinet comptable afin de faciliter la gestion des champs Associé, Préparateur, Réviseur et Assigné à.

	Les noms des membres du personnel sélectionnés pour les champs Associé, Préparateur, Réviseur et Assigné à s’afficheront dans ces champs.
	Les numéros d’identification des membres du personnel sélectionnés pour les champs Associé, Préparateur, Réviseur et Assigné à s’afficheront dans ces champs.
	En cliquant sur ces boutons, il est possible d’accéder à la liste des noms ou des numéros d’identification des membres du personnel qui sont affectés aux rôles d’Associé, de Préparateur et de Réviseur, ainsi qu’à la liste générale accessible au champ Assigné à. Dans le profil du cabinet utilisé et dans la liste personnalisable décrite au point quatre, il est en effet possible de créer des listes distinctes pour chacun des trois rôles auxquels les employés peuvent être affectés. Quant à la liste du champ Assigné à, elle contient les nom et prénom de toutes les personnes entrées dans la liste du personnel du cabinet comptable présente dans le profil du cabinet et dans la liste personnalisable décrite au point quatre.
	En double-cliquant sur cette case de branchement, vous accédez au formulaire Liste du personnel du cabinet comptable. Les noms des membres du personnel saisis dans la liste contenue dans le profil du cabinet y sont affichés, mais ne peuvent être modifiés. Cependant, si la case à cocher Permettre de personnaliser la liste du personnel de cabinet comptable à partir du formulaire Identification de la société et autres renseignements est activée dans le profil du cabinet utilisé, il est possible d’ajouter des noms à la liste. Veuillez noter que les membres du personnel ajoutés à partir de cet endroit ne sont accessibles que dans le fichier-client courant, et qu’ils ne s’ajoutent pas à la liste maîtresse présente dans le profil du cabinet. Si vous avez inscrit des noms de membres du personnel dans la partie en saisie du formulaire Liste du personnel du cabinet comptable, mais que vous ne souhaitez pas les convertir, désactivez la case Conserver ces valeurs lors de la conversion du fichier, qui s’affiche au bas de ce formulaire.

Remarque : L’utilisation de la liste d’employés à partir de cette section du formulaire ne sera pas possible si aucun profil du cabinet n’a été créé, ou si le profil du cabinet n’a pas été converti.

Champs Heure relatifs au début ou à la fin de l’année d’imposition

L’ARC considère qu’un jour commence à 00 h 00 (minuit) et se termine à 23 h 59.

Champs Heure relatifs aux dates à la ligne 060, Début de l’année d’imposition, et à la ligne 061, Fin de l’année d’imposition

Le logiciel attribue par défaut les valeurs 0000 et 2359 respectivement aux champs Heure correspondants aux dates inscrites aux lignes 060 et 061. Vous pouvez modifier la valeur calculée dans ces champs uniquement lorsque la société est dans l’une des situations décrites ci-dessous. Dans tous les autres cas, ces deux champs Heure ne doivent pas être modifiés.

La valeur calculée au champ Heure relatif à la ligne 061 doit être modifiée uniquement lorsque l’heure de fin de l’année d’imposition est différente de 23 h 59 et que la société répond Oui à l’une des lignes suivantes :

Ligne 063, Y-a-t-il eu acquisition de contrôle qui a entraîné l’application du paragraphe 249(4) depuis le début de l’année d’imposition inscrit à la ligne 060?;
Ligne 066, La date à la ligne 061 est-elle une fin d’année d’imposition réputée selon le paragraphe 249(3.1)?; ou
Ligne 076, Est-ce la dernière année d’imposition avant une fusion?.

La valeur calculée au champ Heure relatif à la ligne 060 doit être modifiée uniquement dans l’une des deux situations suivantes :

Dans l’année d’imposition précédente, si à la fois :

la réponse était Oui à l’une des lignes 063, 066 ou 076; et

une heure différente de 23 h 59 a été inscrite au champ Heure correspondant à la ligne 061; ou

Dans l’année d’imposition courante, si la réponse à la ligne 071, Est-ce la première année pour laquelle une déclaration est produite après une fusion? est Oui.

Si vous inscrivez une valeur autre que 0000 pour le début ou 2359 pour la fin de l’année d’imposition, cette valeur sera transmise à l’ARC (dans la transmission électronique ou les codes à barres). Veuillez noter que les valeurs par défaut « 0000 » et »2359 » ne seront jamais transmises, car l’ARC n’en a pas besoin.

Champ Heure relatif à la date d’acquisition de contrôle (ligne 065)

Une valeur doit être inscrite au champ Heure relatif à la ligne 065 uniquement lorsque la réponse à la question de la ligne 063, Y-a-t-il eu acquisition de contrôle qui a entraîné l’application du paragraphe 249(4) depuis le début de l’année d’imposition inscrit à la ligne 060?, est Oui et que l’heure de la fin de l’année d’imposition de la société est différente de 23 h 59.

Dans tous les autres cas, ce champ Heure doit être laissé en blanc. Si vous inscrivez 2359, cette valeur ne sera pas transmise à l’ARC (dans la transmission électronique ou les codes à barres).

Déclaration de revenus modifiée

Le terme déclaration modifiée n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu. La production de la déclaration est considérée comme ayant lieu une seule fois, pour l’établissement de ce que l’ARC appelle la « cotisation initiale ». Toute déclaration produite subséquemment constitue une « demande de nouvelle cotisation », même si l’on dit souvent qu’il s’agit d’une déclaration modifiée.

L’obligation de produire une déclaration par voie électronique concerne uniquement la cotisation initiale. Ainsi, pour une demande de nouvelle cotisation (déclaration modifiée), la déclaration n’a pas à être produite électroniquement; aucune pénalité ne sera imposée si la déclaration est produite sur papier.

Question servant à indiquer s'il s'agit d'une demande de redressement visant une déclaration de revenus fédérale

Ligne 997, S’agit-il d’une déclaration de revenus fédérale modifiée?

Si la société produit une déclaration de revenus modifiée au fédéral, veuillez répondre Oui à la question de la ligne 997.

Lorsque la réponse à cette question est Oui, une description détaillée des changements doit obligatoirement être fournie à la ligne 996. Un branchement vous permet d’accéder directement au formulaire Ligne 996, Déclaration de revenus modifiée – Description des changements.

La déclaration modifiée inclut tous les formulaires et annexes comme s'il s'agissait d'une déclaration originale, et non uniquement les formulaires ou annexes modifiés. Toutes les annexes incluses dans la déclaration modifiée sont considérées comme étant modifiées et les données qu’elles contiennent remplaceront toutes les données soumises initialement à l’ARC dans la déclaration originale.

Exceptions prévues par l’ARC

La transmission électronique ou le formulaire RDA-TED-Code à barres ne peuvent être utilisés pour modifier les renseignements des lignes suivantes :

- Ligne 010 (changement d’adresse du siège social)

- Ligne 020 (changement d’adresse postale)

- Ligne 030 (changement de l’emplacement des livres comptables)

- Ligne 990 (langue de correspondance)

Si une société produit une déclaration modifiée, tout changement d’adresse ou de langue de correspondance ne seront pas pris en considération par l’ARC. De tels changements ou demandes doivent être effectués précédemment en ligne ou par téléphone auprès du service des demandes de renseignements des entreprises.

Transmission électronique

Lorsque la réponse à la question de la ligne 997 est Oui, l’état TED de la déclaration est automatiquement modifié de Accepté à Admissible, si la déclaration répond aux exigences d'admissibilité de la TED, ou à Non admissible, dans le cas contraire. Lorsque la valeur de l’état TED est Admissible, vous pouvez retransmettre la déclaration en utilisant la même procédure que pour la transmission originale.

Si vous transmettez électroniquement une seconde déclaration modifiée pour une année d’imposition donnée, vous devez modifier temporairement la réponse à la question de la ligne 997 en choisissant Non, puis en rétablissant la réponse Oui. En conséquence, le logiciel changera la valeur de l’état TED de Accepté à Admissible ou Non admissible, selon le cas.

Messages d’erreur possibles

L’ARC a indiqué qu’une déclaration modifiée transmise par voie électronique pouvait uniquement être acceptée une fois que la cotisation pour la déclaration originale avait été établie. De façon similaire, une deuxième déclaration modifiée produite pour une année d’imposition donnée peut uniquement être transmise par voie électronique une fois que la cotisation pour la première déclaration modifiée a été établie.

Si vous transmettez une déclaration modifiée avant d’avoir produit la déclaration originale, ou si vous transmettez une déclaration modifiée alors que l’établissement d’une cotisation ou un appel est en cours, vous recevrez l’un des messages d’erreur ci- dessous.

Description	Code d'erreur	Message d'erreur
FAI déjà cotisée; possibilité déclaration modifiée.	387	L’ARC ne peut pas traiter la déclaration telle que transmise puisque nous avons déjà établi une cotisation pour cette année d’imposition. Si vous soumettez une déclaration modifiée, vous devez l’indiquer dans votre logiciel. Sinon, communiquer avec le Bureau d’aide à la Transmission par Internet des déclarations des sociétés de l’ARC au 1-800-959-2804 pour de l’aide.
Pas de cotisation initiale	521	Selon les dossiers de l’ARC, cette année d’imposition n’a pas fait l’objet d’une cotisation. Par conséquent, une modification ne peut être traitée.
(Nouvelle) cotisation ou appel en cours	522	L’ARC ne peut traiter cette modification, parce que l’établissement d’une (nouvelle) cotisation est en cours ou parce que vous avez un appel en cours pour cette année d’imposition. Afin d’obtenir de l’aide, communiquer avec le Bureau d’aide à la Transmission par Internet des déclarations des sociétés de l’ARC au 1-800-959-2804.

Veuillez noter que vous devez indiquer que la déclaration est une déclaration modifiée à la ligne 997 afin de pouvoir la transmettre. Autrement, l’ARC présumera qu’il s’agit d’une déclaration soumise en double, et vous recevrez le message d’erreur 387.

Question servant à indiquer s’il s’agit d’une demande de redressement visant une déclaration de revenus de l'Alberta

S’agit-il d’une déclaration de revenus modifiée de l’Alberta?

Si la société produit une déclaration de revenus modifiée de l'Alberta, veuillez répondre Oui à cette question.

Lorsque la réponse à cette question est Oui et que la réponse à la question Voulez-vous transmettre électroniquement cette déclaration à l’Alberta Tax and Revenue Administration? du formulaire Grille de contrôle RDA, transmission électronique et code à barres (code d’accès : RDA-TED-CODE A BARRES) est Oui, une description des changements doit obligatoirement être fournie à la ligne 073 du formulaire AT1 EDI Schedule – Alberta Electronic Data Interchange (code d’accès : AEDI). Un branchement vous permet d’accéder directement à la ligne 073.

De plus, lorsque la réponse à cette question est Oui, l’état TED de la déclaration passe automatiquement de Accepté à Admissible si la déclaration répond aux exigences d’admissibilité de la TED ou à Non admissible dans le cas contraire. Lorsque la valeur de l’état TED est Admissible, vous pouvez retransmettre la déclaration en utilisant la même procédure que celle utilisée pour la transmission originale.

Si vous transmettez électroniquement une seconde déclaration modifiée pour une année d’imposition donnée, vous devez modifier temporairement la réponse à la question de la ligne S’agit-il d’une déclaration de revenus modifiée de l’Alberta? en choisissant Non, puis en rétablissant la réponse Oui. En conséquence, le logiciel changera la valeur de l’état TED Accepté par Admissible ou Non admissible, selon le cas.

La déclaration modifiée inclut toutes les annexes comme s’il s’agissait d’une déclaration originale, et non uniquement les annexes modifiées. Toutes les annexes incluses dans la déclaration modifiée sont considérées comme étant modifiées, et les données qu’elles contiennent remplaceront toutes les données soumises initialement à la TRA dans la déclaration originale.

Question servant à indiquer s’il s’agit d’une demande de redressement visant une déclaration de revenus du Québec

S’agit-il d’une déclaration de revenus modifiée du Québec?

Si la société produit une demande de redressement d’une déclaration de revenus du Québec pour l’année d’imposition en cours, veuillez répondre Oui à cette question.

Toutefois, lorsque la demande de redressement concerne une année d’imposition antérieure, la réponse à cette question doit être Non.

Si vous répondez Oui à la question, le logiciel indiquera la réponse Oui à la question de la ligne 24 dans la déclaration CO-17.

Pour produire une déclaration de revenus des sociétés qui a déjà été transmise à Revenu Québec, deux façons s’offrent à vous :

Vous pouvez remplir, de façon automatique ou manuelle, un formulaire CO-17.R, Demande de redressement d'une déclaration de revenus ou d'une déclaration de revenus et de renseignements (code d'accès : CO17R), distinct pour chaque année d'imposition à l’égard de laquelle un redressement est demandé. Pour ce faire, vous devez :

joindre le formulaire CO-17, Déclaration de revenus des sociétés (code d'accès : CO17), ou le formulaire CO-17.SP, Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (code d’accès : CO17SP), en y apportant les modifications désirées et en y précisant à la ligne 24 qu'il s'agit d'une déclaration modifiée;

joindre les documents appuyant la demande de modification (formulaires connexes, états financiers redressés, annexes, etc.);

présenter les documents dans l'ordre précisé à la section 3.2 du guide Renseignements pour l’utilisateur d’un logiciel de production de formulaires relatifs à l’impôt des sociétés;

transmettre le tout à Revenu Québec par la poste.

Un branchement vous permettra d’accéder directement au formulaire CO-17.R. Il vous sera possible de remplir le formulaire de façon automatique ou manuelle. Pour obtenir plus de détails sur ce formulaire, veuillez consulter la rubrique « CO-17.R, Demande de redressement d'une déclaration de revenus ou d'une déclaration de revenus et de renseignements ».

Vous pouvez retransmettre la déclaration CO-17 ou CO-17.SP par voie électronique.

Le logiciel transmettra une déclaration CO-17 ou CO-17.SP modifiée en entier reflétant les changements souhaités. Toutefois, il est recommandé de produire le formulaire CO-17.R avec la déclaration CO-17 ou CO-17.SP. Tout comme pour une déclaration originale, si vous transmettez la déclaration modifiée au moyen du service ImpôtNet Québec, assurez-vous d’avoir une copie dûment signée par le client du formulaire CO-1000.TE, vous autorisant à transmettre électroniquement sa déclaration modifiée.

La marche à suivre pour la préparation d’une déclaration CO-17 ou CO-17.SP modifiée est semblable au processus déjà en place pour la préparation automatique d’une demande de redressement. Nous vous recommandons d’utiliser une copie de la déclaration de revenus originale lorsque vous préparez une déclaration modifiée. Veuillez répondre Oui à la question S'agit-il d'une déclaration de revenus modifiée du Québec? dans le formulaire Identification (code d’accès : ID), et apportez les modifications dans la déclaration du Québec.

Lorsque vous répondrez Oui à la question S’agit-il d’une déclaration de revenus modifiée du Québec? dans le formulaire Identification, une copie du formulaire CO-17.R sera créée et l’état TED CO-17 ne sera plus Accepté, de sorte que vous pourrez alors modifier la déclaration afin d’y apporter les changements souhaités.

Une fois la transmission acceptée par Revenu Québec, le numéro de confirmation et la date d’acceptation seront enregistrés dans les formulaires CO-17.R et TED INFO, Information sur la TED (code d’accès : TED INFO).

Si vous aviez répondu Oui à la fois à la question S’agit-il d’une déclaration de revenus modifiée du Québec? dans le formulaire Identification et à la question Voulez-vous transmettre électroniquement cette déclaration à Revenu Québec? dans le formulaire Grille de contrôle RDA, transmission électronique et code à barres (code d'accès : RDA-TED-CODE A BARRES), une copie du formulaire CO-17.R a été créée. De plus, le logiciel répondra Oui à la question dans le haut du formulaire CO-17.R, Désirez-vous transmettre par voie électronique la déclaration CO-17 ou CO-17.SP modifiée au lieu de poster le formulaire CO-17.R?, l’état TED CO-17 ne sera plus Accepté, et vous pourrez alors modifier la déclaration afin d’y apporter les changements souhaités.

Si vous souhaitez quand même que le formulaire CO-17.R affiche les modifications apportées à la déclaration

Si vous désirez produire un résumé des modifications apportées à la déclaration, nous vous suggérons d’activer les cases Activer cette case pour préparer un formulaire CO-17.R automatique et Imprimer ce formulaire pour le joindre à la déclaration avant d’apporter les modifications à la déclaration. Les lignes dont les données ont été modifiées dans la déclaration s’afficheront dans le formulaire CO-17.R, tout comme le changement prévu au remboursement ou au solde dû. Toutefois, le représentant autorisé n’a pas à signer le formulaire.

Si vous transmettez électroniquement une seconde déclaration modifiée pour une année d’imposition donnée, vous devez modifier temporairement la réponse à la question de la ligne S’agit-il d’une déclaration de revenus modifiée du Québec? en répondant Non, puis en rétablissant la réponse Oui. Par conséquent, le logiciel changera la valeur de l’état TED Accepté par Admissible ou Non admissible, selon le cas, et une nouvelle copie du formulaire CO-17.R sera créée.

Questions de la section Renseignements généraux

Voici les calculs effectués par le logiciel pour chaque question de la section Renseignements généraux.

Si la société est autre qu’une SPCC, est-elle admissible à la DAPE?

Lorsque la réponse à cette question est Oui, le logiciel présume que la société doit être considérée comme une SPCC pour :

- Les déductions pour petite entreprise fédérale et provinciale.

- Le calcul de la réduction d’impôt générale à l’annexe 200 (code d’accès : T2).

- Le calcul de la ligne 896 de l’annexe 200, qui concerne le droit au délai d’un mois suivant la date d’exigibilité du solde.

- Les calculs de l’annexe 7 (code d’accès : 7) concernant le revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises.

- Le calcul de la déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation fait à l’annexe 27 (code d’accès : 27).

- La détermination de l’admissibilité de la société à la ligne 101 de l’annexe 31 (code d’accès : 31).

- Les calculs de la limite de dépenses pour la recherche scientifique et le développement expérimental faits à l’annexe 31 et à l’annexe 49 (code d’accès : 49).

- Le calcul de la réduction de l’impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation fait à l’annexe 404 (code d’accès : 404).

- Le calcul du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique fait à l’annexe 425 (code d’accès : 425).

- Le calcul du crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication et la transformation fait à l’annexe 502 (code d’accès : 502).

- Le calcul de la ligne 100 de l’annexe 12 de l’Alberta (code d’accès : A12), qui concerne le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement.

- Les calculs du formulaire CO-771.2.1.2 (code d’accès : 771212) concernant les revenus d’une société provenant d’une entreprise admissible qu’elle exploite au Canada par une société membre d’une société de personnes.

- La détermination de l’admissibilité aux acomptes provisionnels trimestriels au fédéral, dans le formulaire Acomptes provisionnels du fédéral (code d’accès : VFED).

- La détermination de l’admissibilité aux acomptes provisionnels trimestriels au Québec, dans le formulaire Acomptes provisionnels du Québec (code d’accès : VQC).

Est-ce une société de placement appartenant à des non-résidents?

Lorsque la réponse à cette question est Oui, le logiciel :

- Ne calcule pas le montant des lignes 265, 275 et 280 de l’annexe 3 (code d’accès : 3).

- Ne calcule pas la réduction d’impôt générale ni l’abattement d’impôt fédéral à l’annexe 200 (code d’accès : T2).

- Utilise un taux de 25 % pour le calcul de la ligne 550 de l’annexe 200 (code d’accès : T2).

- Ne calcule pas le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour l’exploration minière à l’annexe 421 (code d’accès : 421).

- Active la case Oui à la première question de la partie 2 de l’annexe 425 (code d’accès : 425) pour indiquer que la société est exonérée d’impôt en vertu de l’article 27 de l’Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

- Ne calcule pas le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour la fabrication et la transformation à l’annexe 426 (code d’accès : 426).

- Ne calcule pas le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour la formation à l’annexe 428 (code d’accès : 428).

- Ne calcule pas le crédit d’impôt pour l'industrie de la construction et de la réparation navales de la Colombie-Britannique à l’annexe 430 (code d’accès : 430).

- Ne calcule pas le crédit d’impôt du Yukon pour la recherche et le développement à l’annexe 442 (code d’accès : 442).

- Ne calcule pas l’impôt du Yukon pour les sociétés dont l’année d’imposition se termine avant janvier 2011 à l’annexe 443 (code d’accès : 443).

- Ne calcule pas la subvention d’emploi pour l’innovation à l’annexe 29 de l’Alberta (code d’accès : A29).

Le logiciel conserve la réponse à cette question lors de la conversion.

Est-ce une banque?

Lorsque la réponse à cette question est Oui, le logiciel :

- Considère que la société est une institution financière ou une banque aux fins :

du calcul du capital imposable de l’annexe 34 (code d’accès : 34),

du calcul de l’impôt de la partie VI de l’annexe 38 (code d’accès : 38),

du calcul de l’impôt supplémentaire de la partie VI.2 de l’annexe 67 (code d’accès : 67),

du calcul de l’impôt supplémentaire pour les banques de l’annexe 68 (code d’accès : 68),

du calcul de l’impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador de l’annexe 305 (code d’accès : 305),

du calcul de l’impôt sur le capital des institutions financières de la Nouvelle-Écosse de l’annexe 352 (code d’accès : 352),

du calcul de l’impôt sur le revenu dans le formulaire CO-771 (code d’accès : 771),

du calcul du plafond des affaires dans le formulaire CO-771.1.3 (code d’accès : 77113),

des calculs du capital versé dans les formulaires CO-1140 (code d’accès : 1140) et CO-1140.A (code d’accès : 1140A),

du calcul de la taxe sur le capital du Manitoba dans le formulaire MCT1 (code d’accès : MJ),

du calcul de la taxe sur le capital des institutions financières de la Saskatchewan dans le formulaire SCT1 (code d’accès : SJ),

du calcul de la taxe sur le capital des institutions financières de l’Île-du-Prince-Édouard dans le formulaire PE-Capital tax, Financial Corporation Capital Tax Return (code d’accès : PE-CAP TAX), et

du calcul de la taxe sur le capital des institutions financières du Nouveau-Brunswick dans le formulaire NB-Capital tax, Financial Corporation Capital Tax Return (code d’accès : NB-CAP TAX).

- Ne calcule pas le montant des lignes 265, 275 et 280 de l’annexe 3 (code d’accès : 3).

- Active la case 06 à la ligne 100 de l’annexe 524 (code d’accès : 524).

- Inscrit, si nécessaire, le montant minimum de 250 $ de taxe sur le capital à payer au Québec pour les institutions financières à la ligne 430a de la déclaration CO-17 (code d’accès : CO17).

- Active la case 52 du formulaire CO-771 (code d’accès : 771).

- Ne calcule pas la déduction de 1 million de dollars du formulaire CO-1137.A (code d’accès : 1137A).

- Ne remplit pas le formulaire CO-1137.E (code d’accès : 1137E).

- Calcule la section 4.4 des formulaires CO-1140 et CO-1140.A, qui concernent la déduction pour l’exploitation d’un CFI accordée à une banque.

- Calcule la partie 2 et la partie 6 du formulaire CO-1159.2 (code d’accès : 11592), qui servent au calcul de la taxe compensatoire.

Le logiciel conserve la réponse à cette question lors de la conversion.

Est-ce une société de prêts ou de fiducie?

Lorsque la réponse à cette question est Oui, le logiciel :

- Considère que la société est une institution financière ou une société de prêts ou de fiducie aux fins :

du calcul du capital imposable de l’annexe 34 (code d’accès : 34),

du calcul de l’impôt de la partie VI de l’annexe 38 (code d’accès : 38),

du calcul de l’impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador de l’annexe 305 (code d’accès : 305),

du calcul de l’impôt sur le capital des institutions financières de la Nouvelle-Écosse de l’annexe 352 (code d’accès : 352),

du calcul de l’impôt sur le revenu dans le formulaire CO-771 (code d’accès : 771),

du calcul du plafond des affaires dans le formulaire CO-771.1.3 (code d’accès : 77113),

des calculs du capital versé dans les formulaires CO-1140 (code d’accès : 1140) et CO-1140.A (code d’accès : 1140A),

du calcul de la taxe sur le capital du Manitoba dans le formulaire MCT1 (code d’accès : MJ),

du calcul de la taxe sur le capital des institutions financières de la Saskatchewan dans le formulaire SCT1 (code d’accès : SJ),

du calcul de la taxe sur le capital des institutions financières de l’Île-du-Prince-Édouard dans le formulaire PE-Capital tax, Financial Corporation Capital Tax Return (code d’accès : PE-CAP TAX), et

du calcul de la taxe sur le capital des institutions financières du Nouveau-Brunswick dans le formulaire NB-Capital tax, Financial Corporation Capital Tax Return (code d’accès : NB-CAP TAX).

- Active la case 52 du formulaire CO-771 (code d’accès : 771).

- Ne calcule pas la déduction de 1 million de dollars du formulaire CO-1137.A (code d’accès : 1137A).

- Ne remplit pas le formulaire CO-1137.E (code d’accès : 1137E).

- Calcule la partie 2 et la partie 6 du formulaire CO-1159.2 (code d’accès : 11592), qui servent au calcul de la taxe compensatoire.

Le logiciel conserve la réponse à cette question lors de la conversion.

Est-ce une société coopérative selon le paragraphe 136(2) LIR?

Lorsque la réponse à cette question est Oui, le logiciel :

- Calcule les droits d’immatriculation pour les coopératives à la ligne 441b des déclarations CO-17 (code d’accès : CO17) et CO-17.SP (code d’accès : CO17SP).

- Indique, dans la déclaration CO-17, que la société est une coopérative exemptée de la taxe sur le capital. Lorsque la société est une coopérative exemptée de la taxe sur le capital, le logiciel :

calcule le capital versé dans le formulaire CO-1136.CS (code d’accès : 1136CS) plutôt que dans le formulaire CO-1136 (code d’accès : 1136);

ne calcule pas la déduction de 1 million de dollars dans le formulaire CO-1137.A (code d’accès : 1137A).

Ne remplit pas le formulaire CO-1137.E (code d’accès : 1137E).

- Utilise le capital versé calculé dans le formulaire CO-1136.CS pour le calcul de la ligne 54 du formulaire CO-771 (code d’accès : 771).

- Ne calcule pas la déduction de 1 million de dollars du formulaire CO-1137.A (code d’accès : 1137A).

- Active la case 3 à la ligne 030 de la déclaration de l’Alberta (code d’accès : AT1).

- Ne calcule pas la taxe sur le capital du Manitoba dans le formulaire MCT1 (code d’accès : MJ).

- Ne calcule pas la taxe sur le capital de la Saskatchewan dans le formulaire SCT1 (code d’accès : SJ).

Le logiciel conserve la réponse à cette question lors de la conversion.

Si oui, est-ce une société coopérative qui est une SPCC aux fins de la réduction d'impôt générale et de la déduction accordée aux petites entreprises selon le paragraphe 136(1) LIR?

Lorsque la réponse à cette question est Oui, le logiciel présume que la société doit être considérée comme une SPCC pour :

- Les déductions pour petite entreprise fédérale et provinciale.

- Le calcul de la réduction d’impôt générale de l’annexe 200 (code d’accès : T2). Veuillez noter que le revenu de placement total n’est pas soustrait lorsque la réponse à cette question est Oui.

- Le calcul du revenu de placement total à la ligne 440 de l’annexe 200.

- Les calculs de l’annexe 7 (code d’accès : 7) concernant le revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises.

- Le calcul de la déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation de l’annexe 27 (code d’accès : 27).

- La détermination de l’admissibilité de la société à la ligne 101 de l’annexe 31 (code d’accès : 31).

- Les calculs de la limite de dépenses pour la recherche scientifique et le développement expérimental de l’annexe 31 et de l’annexe 49 (code d’accès : 49).

- Le calcul du compte de revenu à taux général de l’annexe 53 (code d’accès : 53).

- Le calcul de l’impôt de la partie lll.3 sur les désignations excessives de dividendes déterminés de l’annexe 55 (code d’accès : 55).

- Le calcul de la réduction de l’impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation fait à l’annexe 404 (code d’accès : 404).

- Le calcul du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique de l’annexe 425 (code d’accès : 425).

- Le calcul du crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication et la transformation de l’annexe 502 (code d’accès : 502).

- Le calcul de la ligne 100 de l’annexe 12 de l’Alberta (code d’accès : A12), qui concerne le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement.

- Les calculs du formulaire CO-771.2.1.2 (code d’accès : 771212) concernant les revenus d’une société provenant d’une entreprise admissible qu’elle exploite au Canada par une société membre d’une société de personnes.

- La détermination de l’admissibilité aux acomptes provisionnels trimestriels au fédéral, dans le formulaire Acomptes provisionnels du fédéral (code d’accès : VFED).

- La détermination de l’admissibilité aux acomptes provisionnels trimestriels au Québec, dans le formulaire Acomptes provisionnels du Québec (code d’accès : VQC).

Le logiciel conserve la réponse à cette question lors de la conversion. De plus, si la société avait répondu Oui à la question et était associée pour le plafond des affaires, le logiciel indique Oui à la question La société était-elle associée à une autre société aux fins de l’attribution du plafond des affaires l’année précédente (paragraphe 125 LIR)?. Le logiciel indique également Oui à la question La société était-elle une société coopérative qui est une SPCC aux fins de la réduction d'impôt générale et de la déduction accordée aux petites entreprises (136(1) LIR) l'année précédente? lors de la conversion si la société avait répondu Oui à la question.

Est-ce une compagnie d’assurance?

Lorsque la réponse à cette question est Oui, le logiciel :

- Considère la société comme une compagnie d’assurance aux fins du calcul du capital imposable dans l’annexe 35 (code d’accès : 35), du calcul du plafond des affaires dans le formulaire CO-771.1.3 (code d’accès : 77113) et du calcul du capital versé dans le formulaire CO-1140.A (code d’accès : 1140A).

- Utilise le capital imposable calculé dans l’annexe 35 pour le calcul de la ligne 415 de l’annexe 200 (code d’accès : T2), qui concerne la réduction du plafond des affaires.

- N’imprime pas les annexes de l’IGRF lorsque celles-ci ne sont pas remplies.

- Ne calcule pas le montant des lignes 265, 275 et 280 de l’annexe 3 (code d’accès : 3).

- Inscrit, à la conversion, le montant du capital imposable calculé dans l’annexe 35 dans le champ Montant du capital déterminé pour l'année d'imposition précédente de la section Annexe 566 - Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario du formulaire Grille de calcul pour sociétés liées et sociétés associées (code d’accès : 9 GRILLE) de la société déclarante.

- Active la case 11 à la ligne 100 de l’annexe 524 (code d’accès : 524).

- Active la case 51 du formulaire CO-771 (code d’accès : 771).

- Ne calcule pas la déduction de 1 million de dollars du formulaire CO-1137.A (code d’accès : 1137A).

- Ne remplit pas le formulaire CO-1137.E (code d’accès : 1137E).

- Calcule la partie 3 et la partie 6 du formulaire CO-1159.2 (code d’accès : 11592), qui servent au calcul de la taxe compensatoire.

- Ne calcule pas la taxe sur le capital de la Saskatchewan dans le formulaire SCT1 (code d’accès : SJ).

Le logiciel conserve la réponse à cette question lors de la conversion.

Est-ce une caisse de crédit?

Lorsque la réponse à cette question est Oui, le logiciel :

- Considère la société comme une SPCC aux fins :

du calcul des déductions pour petite entreprise fédérale et provinciale,

du calcul de la réduction d’impôt générale dans l’annexe 200 (code d’accès : 200),

des calculs de l’annexe 7 (code d’accès : 7) concernant le revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises,

de la détermination de l’admissibilité de la société à la ligne 101 de l’annexe 31 (code d’accès : 31),

des calculs de la limite de dépenses pour la recherche scientifique et le développement expérimental dans l’annexe 31 et dans l’annexe 49 (code d’accès : 49),

du calcul du crédit d’impôt remboursable pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique dans l’annexe 425 (code d’accès : 425),

des calculs du formulaire CO-771.2.1.2 (code d’accès : 771212) concernant les revenus d’une société provenant d’une entreprise admissible qu’elle exploite au Canada par une société membre d’une société de personnes,

du calcul de la ligne 100 de l’annexe 12 de l’Alberta (code d’accès : A12), qui concerne le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement,

de la détermination de l’admissibilité aux acomptes provisionnels trimestriels au fédéral, dans le formulaire Acomptes provisionnels du fédéral (code d’accès : VFED), et

de la détermination de l’admissibilité aux acomptes provisionnels trimestriels au Québec, dans le formulaire Acomptes provisionnels du Québec (code d’accès : VQC).

- Considère la société comme une institution financière aux fins :

du calcul du capital imposable dans l’annexe 34 (code d’accès : 34),

du calcul de l’impôt sur le revenu dans le formulaire CO-771 (code d’accès : 771),

du calcul du plafond des affaires dans le formulaire CO-771.1.3 (code d’accès : 77113), et

des calculs du capital versé dans les formulaires CO-1140 (code d’accès : 1140) et CO-1140.A (code d’accès : 1140A).

- Considère la société comme une caisse de crédit aux fins :

des calculs de la déduction pour dons faits dans l’annexe 2 (code d’accès : 2),

des calculs de l’impôt du Manitoba faits dans l’annexe 383 (code d’accès : 383),

des calculs de l’impôt de la Saskatchewan faits dans l’annexe 411 (code d’accès : 411),

des calculs de l’impôt de la Colombie-Britannique faits dans l’annexe 427 (code d’accès : 427),

des calculs pour le crédit d’impôt pour caisses populaires dans la section 4 de l’annexe 500 (code d’accès : 500),

du calcul de l’impôt sur le revenu dans le formulaire CO-771 (code d’accès : 771),

des calculs du capital versé dans les formulaires CO-1140 (code d’accès : 1140) et à l’annexe CO-1140.A (code d’accès : 1140A),

des calculs de la déduction pour dons en Alberta dans l’annexe 20 de l’Alberta (code d’accès : A20),

des calculs du rapprochement du revenu dans l’annexe 1-C (code d’accès : 1CC),

des calculs des déductions pour caisses de crédit dans l’annexe 17 (code d’accès : 17),

des calculs de l’impôt de la déclaration du formulaire Credit Unions and Caisses Populaires Tax Return (code d’accès : MB-CREDIT UNIONS),

des calculs de la Grille des acomptes provisionnels fédéraux EDI pour les caisses de crédit (code d’accès : AF EDI), et

des calculs de la Grille des acomptes provisionnels du Québec EDI pour les caisses de crédit (code d’accès : AQ EDI).

- Inscrit, à la conversion, le montant du capital imposable calculé à la ligne 690 de l’annexe 34 dans le champ Montant du capital déterminé pour l'année d'imposition précédente de la section Annexe 566 – Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario du formulaire Grille de calcul pour sociétés liées et sociétés associées (code d’accès : 9 GRILLE) de la société déclarante.

- Active la case 04 à la ligne 100 de l’annexe 524 (code d’accès : 524).

- Ne calcule pas la déduction de 1 million de dollars du formulaire CO-1137.A (code d’accès : 1137A).

- Ne remplit pas le formulaire CO-1137.E (code d’accès : 1137E).

- Calcule la partie 2 et la partie 6 du formulaire CO-1159.2 (code d’accès : 11592), qui servent au calcul de la taxe compensatoire.

- Active la case 4 à la ligne 030 de la déclaration de l’Alberta (code d’accès : AT1).

- Ne calcule pas la taxe sur le capital du Manitoba dans le formulaire MCT1 (code d’accès : MJ).

- Ne calcule pas la taxe sur le capital de la Saskatchewan dans le formulaire SCT1 (code d’accès : SJ).

- Active la case Activez cette case si vous voulez que les deux premiers paiements soient calculés sans tenir compte du seuil applicable. du formulaire Acomptes provisionnels du fédéral (code d’accès : VFED) et/ou du formulaire Acomptes provisionnels du Québec (code d’accès : VQC).

Renseignements supplémentaires

Question La société a-t-elle satisfait, à un moment donné au cours de l'année d'imposition, à la définition de SPCC en substance selon le paragraphe 248(1) LIR?

Lorsque la réponse à cette question est Oui, le logiciel effectue les calculs suivants :

Dans l’annexe 7 (code d’accès : 7), le revenu de placement total et le revenu de placement étranger.
Dans l’annexe 200 (code d’accès : T2) :

La réduction d’impôt générale pour les sociétés privées sous contrôle canadien;

La fraction remboursable de l’impôt de la partie I;

L'impôt remboursable sur le revenu de placement des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ou des SPCC en substance.

Dans l’annexe 54 (code d’accès : 54), lors de la conversion du fichier, la question La société était-elle une SPCC en substance à un moment donné au cours de son année d’imposition précédente? indique Oui.

Question Quelle est la principale activité productive de recettes commerciales de la société?

Indiquez l’activité commerciale principale de la société en sélectionnant le code pertinent du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Un code SCIAN est requis pour toutes les sociétés, à l’exception des sociétés inactives (lorsque la réponse à la question de la ligne 280 de l’annexe 200 est Oui). Selon les exigences de l’ARC, un tel code est obligatoire lorsque la déclaration est produite à l’aide d’un logiciel d’impôt.

Remarque : Si le code SCIAN est manquant, la déclaration ne pourra pas être transmise électroniquement ni être imprimée en format code à barres.

Codes SCIAN (système de classification des industries de l'Amérique du Nord)

Définition des codes SCIAN

Les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) sont des codes numériques hiérarchiques utilisés par les pays membres de l’Accord de libre-échange nord-américain afin de fournir des définitions et descriptions normalisées pour leurs industries et leurs activités commerciales. Le gouvernement du Canada ainsi que les gouvernements des provinces et des territoires utilisent les données fournies par les codes SCIAN pour l’analyse économique.

Astuce : Afin de faciliter la sélection du code approprié, vous pouvez afficher une boîte de recherche en cliquant sur les points de suspension du champ de saisie ou en utilisant le raccourci-clavier Alt+flèche vers le bas.

Il est crucial que l’activité commerciale la plus juste soit sélectionnée dès la première fois que cette valeur est définie étant donné que le code SCIAN de la première année sera reporté aux années suivantes. Pour les années suivantes, la société devra donc valider si la description de l’activité choisie pour la dernière déclaration produite est encore exacte.

Pour obtenir plus de détails sur les activités commerciales reliées à un code SCIAN de la liste de la boîte de recherche et la sélection du code approprié, vous pouvez consulter la page Web de Statistique Canada, Système de classification des codes SCIAN, ou téléphonez au bureau des demandes de renseignements pour les entreprises de l’ARC au 1-800-959-7775.

Codes SCIAN 2022 – Ajouts et retraits de codes

Acomptes provisionnels

Montants servant à déterminer la réponse à la question de la ligne 896 de la déclaration T2

Les montants inscrits aux lignes Revenu imposable de l’année d’imposition précédente et Plafond des affaires réduit de l’année d’imposition précédente dans la section Information générale de l'annexe 9 GRILLE, Grille de calcul pour sociétés liées et sociétés associées (code d’accès : 9 GRILLE) permettent au logiciel de répondre correctement à la question de la ligne 896.

À ces lignes, inscrivez respectivement le revenu imposable et le plafond des affaires réduit de la société pour l’année d’imposition précédente. Si la société a plus d’une année d’imposition se terminant dans la même année civile courante ou précédente, inscrivez le revenu imposable et le total du plafond des affaires pour l’année d’imposition se terminant dans l’année civile précédant l’année d’imposition traitée.

En effet, l’une des règles concernant la prolongation du délai statutaire de deux mois pour le paiement du solde dû stipule que le total du revenu imposable de la société doit être égal ou inférieur à son plafond des affaires réduit de l’année d’imposition précédente et que, lorsque la société est associée à d’autres sociétés, le total des revenus imposables des sociétés du groupe doit être égal ou inférieur au total des plafonds des affaires réduits de l’année précédente de ces mêmes sociétés.

Lorsque la société est associée à d’autres sociétés, pour déterminer si le délai peut être prolongé ou non, le logiciel additionne dans un premier temps tous les revenus imposables pour l’année d’imposition précédente de toutes les sociétés associées inscrites à l’annexe 23. Par la suite, il additionne tous les plafonds des affaires réduits pour l’année d’imposition précédente de toutes ces sociétés. Lorsque le total des revenus imposables n’excède pas le total des plafonds des affaires, la SPCC admissible aura droit au délai de trois mois selon cette règle.

Pour être admissible à la prolongation du délai statutaire de deux mois pour le paiement du solde dû, la société doit également respecter les deux critères suivants :

Elle doit avoir été une SPCC tout au long de l’année; et
Un montant doit avoir été déduit en application de l’article 125 de la LIR dans le calcul de l’impôt payable par la société pour l’année d’imposition courante ou pour l’année d’imposition précédente.

Attestation

Numéro de téléphone du signataire autorisé de la société (ligne 956)

Si le numéro de téléphone n’est pas un numéro du Canada ni des États-Unis, inscrivez-le selon les exemples suivants qui nous ont été fournis par l’ARC :

Exemple 1 :

Sydney, Australie

Numéro de téléphone = 12345678

Indicatif de la ville = 2

Code du pays = 61

Le numéro de téléphone doit être inscrit dans le champ de la ligne 956 de la façon suivante : 61212345678

Il est à noter que le zéro fictif est utilisé comme dixième chiffre.

Exemple 2 :

Cambridge, G.B.

Numéro de téléphone = 123 45678

Indicatif de la ville = 1223

Code du pays = 44

Le numéro de téléphone doit être inscrit dans le champ de la ligne 956 de la façon suivante : 44122312345678

Avis par courriel pour Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Cette section permet de soumettre une adresse courriel afin que la société reçoive des avis par courriel à propos de son compte sur le portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC. Les sociétés qui soumettent leur adresse courriel doivent s’inscrire au portail Mon dossier d’entreprise et s’y connecter afin d’avoir accès au service ainsi que la possibilité de gérer les documents reliés aux avis reçus par courriel.

Veuillez noter que l’enregistrement aux avis par courriel est uniquement possible par l’intermédiaire des déclarations initiales qui sont transmises électroniquement à l’ARC; une déclaration modifiée ne peut pas être utilisée pour l’inscription à ce service.

Si une société s'enregistre à ce service, l'ARC lui enverra un courriel lorsque des changements à son compte seront effectués et lorsque des avis, lettres ou documents légaux seront disponibles pour consultation dans Mon dossier d’entreprise. Tout document ainsi disponible dans Mon dossier d’entreprise sera présumé avoir été reçu le jour où l‘avis par courriel a été envoyé et ne sera pas envoyé par la poste à la société.

Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter les pages suivantes, sur le site Web de l’ARC : Conditions d'utilisation pour les avis par courriel, Accès à l'information et protection des renseignements personnels à l'Agence du revenu du Canada et Avis par courriel de l’ARC – Entreprises.

Renseignements de production

La déclaration de revenus a-t-elle été préparée par un spécialiste en déclarations moyennant des frais? (T2 ligne 920)

Lorsque la réponse à cette question est Oui, le numéro de TED inscrit par le logiciel à la ligne 920 de l’annexe 200 est :

le numéro du déclarant par voie électronique indiqué dans le formulaire T183, lorsque celui-ci a été modifié par substitution (que le formulaire soit applicable ou non); ou
le numéro de TED indiqué dans les options et paramètres, sous Services électroniques/Identification/Fédéral.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Web de l’ARC, Production par voie électronique obligatoire pour les préparateurs de déclarations de revenus.

Voir aussi

Article 261 – Choix de déclarer dans une monnaie fonctionnelle

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