Les instructions suivantes sont tirées du formulaire.
Si vous produisez votre déclaration de renseignements T4A électroniquement, ne remplissez pas ce formulaire.
Production obligatoire par voie électronique
Vous devez produire votre déclaration par voie électronique si le nombre de déclarations de renseignements du même type pour une année civile dépasse ce qui suit :
-
Déclarations produites avant le 1er janvier 2024 plus de 50 feuillets.
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Déclarations produites à compter du 1er janvier 2024 plus de 5 feuillets.
Vous pouvez choisir une des méthodes de production électronique suivante :
- Transfert de fichiers par Internet (XML)
- Formulaires Web
Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de produire sur format électronique, allez à canada.ca/impots-tedr.
Vous pouvez produire vos déclarations de renseignements au moyen du service « Produire une déclaration » à :
- canada.ca/impots-representants, si vous êtes un représentant autorisé ou un employé;
- canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc si vous êtes le propriétaire de l'entreprise.
Production sur papier
Remplissez ce formulaire selon les directives indiquées à canada.ca/impots-feuillets.
Pour obtenir des formulaires et des publications, allez à canada.ca/arc-formulaires-publications ou composez le 1-800-959-7775.
Envoyez ce sommaire et les feuillets T4A connexes au :
CF de Jonquière
Programme T4
C.P. 1300 PDF Jonquière
Jonquière QC G7S 0L5
Faire un paiement
Si vous avez un solde dû, vous pouvez faire votre paiement de nombreuses façons.
Vous pouvez payer :
- en ligne ou par téléphone en utilisant les services bancaires de votre institution financière;
- en ligne en utilisant le service Mon paiement de l’ARC à canada.ca/paiements;
- par la mise en place d'un accord de débit préautorisé en utilisant le service Mon dossier d’entreprise à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc;
- en personne à votre institution financière au Canada. Pour ce faire, vous devez avoir un formulaire de versement.
Pour en savoir plus sur les différents modes de paiement, allez à arc.gc.ca/paiements. Nous pourrions vous imposer une pénalité et des intérêts sur le solde dû, au taux prescrit, si votre paiement est en retard.
Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 120 sur Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements en allant à canada.ca/arc-renseignements-sur-les-programmes.
Voir aussi
T4A - État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources