Ce formulaire doit être rempli par une société qui est membre d’une société de personnes ou membre désigné d’une société de personnes et qui doit calculer ses revenus provenant d’une entreprise admissible qu’elle exploite au Canada.
Si la société est membre de la société de personnes et qu’elle attribue une partie ou la totalité de son plafond des affaires de société de personnes déterminé à une société qui est membre désigné de la société de personnes, le montant du plafond des affaires attribué doit s’afficher à la ligne 28b. Ce montant est calculé à partir des données du formulaire CO-771.2.1.AT, Plafond des affaires attribué à une société qui est un membre désigné d’une société de personnes (code d’accès : 77121AT). Le revenu de la société provenant de services ou de biens fournis à la société de personnes pour l’année d’imposition sera également affiché à la ligne 12aa, s’il y a lieu. Ce revenu est établi à partir du montant de la colonne D1 du tableau 1 de la section 4 de l’annexe 7 (code d’accès : 7).
Dans le cas où la société est membre désigné de la société de personnes, le revenu de la société provenant de services ou de biens fournis à la société de personnes pour l’année d’imposition doit s’afficher à la ligne 12aa et, s’il y a lieu, le plafond des affaires attribué à la société par un membre de la société de personnes doit s’afficher à la ligne 29a. Le montant de la ligne 12aa est établi à partir de la donnée de la colonne D1 du tableau 1 de la section 4 de l’annexe 7, et le montant de la ligne 29a est établi à partir des données du formulaire CO-771.2.1.AT.
Il est à noter que si l’année d’imposition de la société débute après le 31 décembre 2016, la partie 3.2.1 sera remplie seulement si vous avez répondu « Oui » à la question Le nombre d'heures rémunérées des employés de la société de personnes au cours de l'exercice financier se terminant dans l'année d'imposition de la société est-il supérieur à 5 000? ou à la question La société de personnes exerce-t-elle ses activités dans le secteur primaire ou le secteur manufacturier?, conformément aux instructions du formulaire.
Veuillez également noter qu’à la partie 2, le numéro de compte fédéral de la société de personnes apparaissant dans le formulaire Renseignements sur les sociétés de personnes est désormais indiqué sur le formulaire CO-771.2.1.2, à l’écran seulement, afin d’établir une correspondance entre les formulaires CO-771.2.1.2 et CO-771.2.1.AT dans les situations où la société de personnes n’est pas immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec. Si la société de personnes n’a pas de numéro de compte fédéral, la correspondance sera établie à partir de son nom.
Voir aussi
Plafond des affaires attribué à une société qui est un membre désigné d’une société de personnes
Sociétés de personnes, Renseignements sur les sociétés de personnes